Les modes de détermination des sens Flashcards
En ordre de priorité, quels sont les modes de détermination des sens utilisés en matière d’interprétation ?
- Grammaticale
- Systématique et logique
- Téléologique
- Historique
- Pragmatique
- Autorités
La méthode grammaticale
En quoi consiste la méthode grammaticale ?
On fait émerger le sens du texte par les mots choisis par le législateur. Il s’agit du point de départ de l’inteprétation, mais celle-ci doit être confirmée / infirmée par les autres méthodes
La méthode grammaticale
Quelles sont les 3 fondements de la méthode grammaticale ?
(1) Le pincipe du sens courant des termes (personne ordinaire, dictionnaires d’usage/spécialisés) – exception : le législateur fait la preuve du sens technique d’un mot
(2) Le principe du sens courant des termes au moment de l’adoption: le sens courant est celui qui était compris au moment de l’adoption de la loi (R. c. Perka)
(3) La présomption contre la suppression ou l’addition de termes (découle de la présomption du législateur cohérent, qui ne parle pas pour rien dire) – peut être renversée
La méthode grammaticale
Quelle est la différence entre la Literal Rule et la méthode grammaticale ?
La Literal Rule ne fait pas recours aux autres méthodes d’interprétation ;
La méthode grammaticale fait appel aux autres modes d’interprétation de façon à s’harmoniser avec celles-ci (re: Modern Rule)
La méthode grammaticale
Comment la méthode grammaticale peut-elle étendre la portée d’un terme technique ? Donner un exemple (jurisprudence)
Dans la situation ù un sens technique est donné à une terme dans une loi – si les mots utilisées au moment au moment de l’adoption permettent d’intégrer une technologie qui n’existait pas au moment de son entrée en vigueur – il est possible d’étendre la portée de ce terme à ces situations
Par exemple, dans R. c. Perka, le mot utilisé dans l’article 2 de la Lois sur les Stupéfiants était “Cannabis Sativa L” (c’était la seule nomenclature qui existait à l’éopque de l’adoption de la loi). L’intimé a fait valoir que le type de marijuana qu’il portait sur lui au moment de l’infration n’était pas ce type de marijuana, mais bien une différente sorte. L’intention du législateur lorsqu’il a utilisé ce terme n’était pas de viser spécifiquement le Cannabis Sativa L, mais bien le cannabis dans son ensemble. Il faut étendre le sens du terme technique pour englober tous les types de marijuana (tel était l’intention du législsteur au moment de l’adoption, soit sanctionner tous les types de marijuana).
1. La méthode grammaticale
Dans quel situation/domaines adopte-t-on un sens restrictif dans l’interprétation de la loi?
Le juge sera plus porté à restreindre la portée d’un terme dans les cas de lois pénales (Bishop c. Stevens – c’est au gouvernement d’intervenir) ou fiscales pour y inclure des activités analogue étant donné leur caractère exhaustif
La méthode grammaticale
Qu’est-ce que le mode de résolution des lois bilingues ? Donner un exemple (jurisprudence)
Lorsqu’un terme ne se traduit pas de la même façon dans l’autre langue, il faut faire émerger un sens cohérent ( Doré c. Verdun (Ville) par ex. en utilisant des principes d’interprétation comme la dernière intention du législateur ou la règle spéciale déroge à la règle générale) . Il faut retenir que les deux langues ont ;a même vasleur (on ne peut pas en prioriser une plus que l’autre)
La méthode systématique et logique
En quoi consiste la méthode systématique et logique ?
Il s’agit de dégager le sens d’un terme en utilisant les dispositions qui l’accompagne afin de chercher une cohérence entre celles-ci.
La méthode systématique et logique
Quels sont les trois arguments logiques ? donner un exemple
(1) Par analogie / a pari (le cas non prévu par la loi est assimilable à celui qui l’est)
(2) A fortiori : on applique la loi à un cas non prévu si - à plus forte raison - elle devrait être visée
(3) A contrario : si la loi prévoit qu’elle devrait s’appliquer spécifiquement dans un cas, alors elle ne s’applique pas dans l’autre
Exemple : “ les chiens doivent être en laisse dans les endroits publics” – qu’en est-il du guépard apprivoisé ?
(1) A pari : puisque c’est un animal similaire au chien, le guépard doit être en laisse
(2) A fortiori : il y a plus de raison de mettre en guépard en laisse qu’un chien, alors forcément le guépard doit être en laisse
(3) A contrario : un guépard n’est pas un chien et la loi vise les chiens alors le guépard ne doit pas être en laisse
La méthode téléologique
En quoi consiste la méthode téléologique ? Donner un exemple (jurisprudence)
Il s’agit de déger un sens à partir de l’objectif même de la loi.
Par ex. dans Sommerville, l’objectif de la loi est de sanctionner les activités commerciales de la vente de grain (transporter du grain d’une province à l’autre dans un but de vente ou d’achat). En l’espèce, Sommerville ne se livrait pas à des activités commerciales (le blé était utilisé pour ses propres fins). Donc, on conclu qu’il n’y a pas eu d’infraction (il faut restreindre la portée de la loi aux activités commerciales, tel est son objectif).
La méthode historique
En quoi consiste la méthode historique ?
Il s’agit de dégager le sens d’un terme à partir de son historiqure (générale ou législative) en utilisant divers éléments comme par ex. les travaux préparatoires
La méthode pragmatique
En quoi consiste la méthode pragmatique
On dégage un sens lorsque la solution est dissonante avec l’objectif de la loi en regardant ses effets. On part de la prémise que le légilslateur est présumé cohérent et ne cherche pas à tirer des conséquences absurdes. Si c’est le cas, l’interprète doit interpréter de façon à tirer une conclusion qui est raisonnable.
Les autorités
En quoi consiste les autorités ?
Doctrine, jurisprudence (précédents) etc.
