Les forces pesant sur l'interprétation

Question 1

En quoi consiste la posture formaliste (3) ?

Answer 1

(1) Le droit est un système complet, logique et cohérent
(2) Le juge n’a qu’un rôle neutre (re: Literal Rule)
(3) Les règles de droit sont univoques, claires et précises (exprimé grammaticalement)

Question 2

Qu’est-ce qu’une loi déclaratoire ?

Answer 2

C’est une loi rétroactive qui est adoptée dans le but de corriger l’interprétation d’une loi par un tribunal que le législateur estime erronée

Dans ces situations, le tribunal accorde une réparation rétroactive en appliquant une règle “redécouverte” (ou de droit existant) qui est réputée toujours avoir existée depuis l’EEV de la loi

Question 3

Qu’est-ce que la retenue judicaire ?

Answer 3

Attitude par laquelle le juge chercher à rendre justice conformément au droit et non de rendre justice en fonction de son opinion.

C’est retenue laisse la possibilité au gouvernement/législateur d’adopter d’autres règles de droit compatibles avec la règle constitutionnelle

Question 4

Qu’est-ce que l’interprétation déraisonnable ?

Answer 4

La création d’une règle de droit par les juges (ex., Morgantaler) – cela est mieux accepté dans les provinces de CL que de droit civil. Sa portée peut être excessive

Question 5

Qu’est-ce qu’une solution prétorienne (re: inteprétation déraisonnable) ?

Answer 5

Solution à une question de droit apportée par les tribunaux plutôt que la règle de droit (i.e., déroge au droit écrit)

Question 6

Qu’est-ce que la différence entre la portée excessive et l’imprécision ?

Answer 6

Imprécision: les moyens ne sont pas clairement précisés

Portée excessive : les moyens sont trop généraux par rapport à l’objectif

NOTE: les deux sont le résultat d’un texte qui n’était pas suffisement précis dans les moyens utilisés pour atteindre l’objectif