Les source de difficultés dans l'interprétation et l'application de la loi

Question 1

Qu’est-ce que l’imprécision (et sa nuance) ?

Answer 1

Qui est vague, difficile à identifier (large)

NOTE: l’imprécision peut être une technique de rédaction législative pour laisser une marge de discrétion au juge en matière d’interprétation (ex. “bonne foi”, “personne raisonnable” etc.)

Question 2

Qu’est-ce que l’ambiguité ?

Answer 2

Qui a plusieurs sens

Question 3

Qu’est-ce que le silence ou l’insuffisance de la loi ?

Answer 3

Puisque le droit ne peut pas être complet par le seul fait du législateur – contraire à la posture formaliste – on anticipe d’éventuelles inssufisance pour pallier l’absence de règles et le juge pourra aller chercher dans les dispo connexes pour déterminer le sens

Question 4

Qu’est-ce que l’inadéquation ?

Answer 4

Une loi qui ne correspond pas à son objet et qui entraine des conséquences dites “absurdes”
En présence d’une loi inadéquate on a deux options :
(1) soit on interprète de cette fçon là, car c’était de la volonté du législateur dans sa formulation ; ou
(2) on rejette la solution absurde et – sur la base de la Golden Rule – les juges seront légitimes à corrgier cette solution

R. c. Morgantaler : le fait que l’interprétation de l’art. 250 C.cr. faite par les juges de la CSC a résulté en l’invalidation de la loi (déclarée inconstitutionnelle i.e., résultat absrude), ça donne aucune obligation au gouvernement de mettre un place un système qui aide les femmes maintenant qu’elles y ont droit