Jurisprudence Flashcards
Expliquer l’arrêt Doré c. Verdun
Gilles Doré a une fracture suite à une chute sur le trottoir de la ville de Verdun. Gilles Doré intente un recours en dommage et intérêt à la ville, qui répond par une requête en irrecevabilité puisque l’article 585 demande à ce qu’un avis soit déposé dans les 15 jours suivant la date de l’accident (ce que M.Doré n’a pas fait)
Prétention de la Ville : contradiction entre la version française et anglaise de la dispo – le mot “stipulation” utilisée dans la version anglaise veut dire clause contractuelle. Or, aucun contrat n’est survenu entre la ville et Gilles donc l’article 2930 ne s’applique pas
CSC : la dernière intention du législateur était 2930 qui est survenu après 535 donc c’est le délai de 3 ans qu’on applique et Doré peut intenter son recours
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Le jugement reposait sur l’interprétation de la Loi sur les normes d’emploi de l’Ontario. La Cour suprême du Canada retient l’approche téléologique de l’interprétation des lois.
L’objectif de la loi est de protéger les employés – on ordonne le paiement d’indemnités aux employés avec moins d’ancienneté
