Droits Des Patients Et Des Médecins Flashcards
De quoi cause le premier article du code de la santé publique ?
Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. Les professionnels, […] contribuent à développer la prévention, garantir l’égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé
De quoi cause le 3e article du code de la santé publique ? (art. L1110-3 CSP)
Aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins. Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne pour l’un des motifs visés au premier alinéa de l’article 225-1 (le sexe, religion, orientation sexuelle…)
De quoi cause l’article 5 du code de la santé publique ?
Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l’ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés […]. Les actes de prévention, d’investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l’état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté.
Quand le patient a accepté la demande d’un traitement, quel est le devoir du médecin
Dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents
Quel est l’article du code de la santé publique qui oblige un médecin de refuser un patient qui ne relève pas de sa compétence ?
Article R4127-70
De quoi cause le 8e article du code de la santé publique ?
Le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé et de son mode de prise en charge, en particulier lorsqu’il relève de soins palliatifs, est un principe fondamental de la législation sanitaire.
Limitations : capacités techniques de l’établissement
Dans quels cas le médecin peut ne pas suivre les directives anticipées du patient ?
- En cas d’urgence (de même pour le droit à l’information au patient)
- Lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale
Que pouvez-vous dire sur le secret professionnel ?
Le médecin ne doit pas en parler des ttt, de la maladie, en général des informations personnelles d’un patient à quiconque. Cela peut très bien être un membre de la famille du patient (si il n’y a pas d’atteinte génétique) mais cela peut aussi être un autre professionnel de santé non impliqué aux soins du patients. Il faut bien sûr le consentement du patient avant d’en parler aux autres.
Le médecin peut encourir d’un an d’emprisonnement et 15000€ d’amende (réflechissez 2 fois avant de raconter à n’importe qui)
Quels sont les 2 principaux droits du médecin ?
- Un médecin, une sage-femme ou un établissement de santé privé (si autre établissement public le fait) n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse mais il doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus.
- Hors le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles.
Dans les deux cas, il faut avertir le patient et diriger vers un autre médecin
Quels sont les preuves contre la responsabilité civile et qui est responsable ?
- Elle nécessite la preuve de trois éléments : un dommage (ex. perforation de l’intestin lors d’une coloscopie) + une faute (geste maladroit du médecin) + un lien de causalité
- Si le médecin fait partie du personnel d’un établissement, c’est l’établissement qui sera responsable (sauf si il est en libéral)
À qui peuvent s’adresser les patients qui demandent une indémnisation responsabilité civile ?
- Etablissements privés ou activité libérale : tribunal judiciaire + cour d’appel + cour de cassation
- Etablissements publics : tribunal administratif + cour administrative d’appel + conseil d’Etat
Qu’est-ce que c’est que la responsabilité pénale et quels sont les 3 preuves nécessaires ?
- Une action de la part du médecin qui n’est pas couverte par l’établissement (toute la faute est sur lui)
- Elle nécessite la preuve de trois éléments : légal (ex. homicide, viol, violation du secret professionnel…) + intentionnel (avoir conscience de) + matériel (faire ce qui est interdit ou ne pas faire ce qui est obligatoire)
La responsabilité ordinale… kesako ?
Une violation du code de déontologie médicale. Cependant les patients ne peuvent jamais obtenir d’indemnisation par cette voie.
Expliquer la responsabilité professionnelle
C’est une faute professionnelle qui met en face à face le médecin et l’employeur. Il n’y a pas d’indemnisation du patient victime mais les sanctions peuvent aller de l’avertissement au licenciement.
En cas de contestation, l’affaire peut être portée devant le conseil de prud’hommes ou le tribunal administratif
