3ème cours, CONVENTIONS DE CONCUBINAGE ==>

Question 1

est il possible de faire un contrat de concubinage

Answer 1

oui

Question 2

année où la cour de cass reconnaît le contrat de concubinage

Answer 2

2006

Question 3

a quoi sert le contrat de cncubinage

Answer 3

• permet de contourner l’abscence d’oblig légale
• orga les MODALITES FINANCIERES de la vie à 2
• prévoir en amont les litiges potentiels
• prévoir les conséquence patrimoniales en cas de rupture

Question 4

peut on poursuivre en justice son concubin pour indifélité ? pourquoi ?

Answer 4

non
car c une situatio de FAIT et non de DROIT

Question 5

quels sont les domaines dans lesquels le statut de concubins engendre quelques RARES EFFETS LEGAUX ?

Answer 5

• prestation maladie / maternité
• droit fiscal ( augm du niv vie ==> impot sur fortune immobilière )
• disposition de CONTINUATION DE BAIL au PROFIT DU CONCUBIN
• PMA
• depuis fevr 2022 ADOPTION
• liste des proches pour curateurs / tuteurs
• dispositions pour violence conjuguale

Question 6

explication du principe de dispositon de CONTINUATION DU BAIL au PROFIT du concubin

Answer 6

lorsque un couple de concubin vit ens
l’un quitte appartement
le bail revient au nom de celui qui reste

Question 7

quelles sont les conditions nécessaires aux dispositions de continuation du bail au concubin ?
cumulatif ou non ?

Answer 7

CUMULATIF (2 ) :

• concubinage NOTOIRE
• au moins 1 AN à la date de l’ABANDON du domisicle

Question 8

combien y a t il de mécanismes exceptionnels liés aux conséquences EXTRApatrimoniales de la rupture ?

Answer 8

1 seul mécanisme

Question 9

comment se nomme ce mécanisme lié aux conséquences extrapatrimoniales de la rupture ?

Answer 9

rupture en cas de RESPONSABILITE POUR FAUTE

Question 10

explication / def de la rupture en cas de responsabilité pour faute

Answer 10

lorsque la rupture a engendré des dommages à autrui par sa faute

Question 11

quelles sont les conditions pour prouver une rupture en cas de responsab pour faute ?
cumulatives ou non ?

Answer 11

CUMULATIVE

1 - prouver la FAUTE
2 prouver le DOMMAGE matériel ou moral
3 - prouver un LIEN DE CAUSALITE entre la faute et le dommage ( évident ou flou )

Question 12

quelle est l’exception de la rupture en cas de reponsab pour faute ?

Answer 12

la CIRCONSTANCE / MANIERE de la rupture

Question 13

comment est qualifié / définit le mécanisme lié aux conséquences PATRIMONIALE de la rupture dans le concubinage ?

Answer 13

LIQUIDATION des INTERETS PATRIMONIAUX des concubins

Question 14

qui est chargé de liquider + réaliser le partage des biens ?

Answer 14

juge des affaires familiales

Question 15

quels sont les 3 grands MECANISMES de DROIT COMMUN utilisés pour gérer ce types d’affaires patrimoniales ?

Answer 15

1 - OBLIGATION NATURELLE
2 - SOCIETE CREEE DE FAIT
3 - ENRICHISSEMENT INJUSITIFIE

Question 16

définition de l’obligation naturelle

Answer 16

personne s’engageant à faire qlq chose qu’elle n’était pas obligée de aire légalement, mais le fait en raison de sa conscience

Question 17

que se passe-t-il lorsque la personne s’engage réellement ?

Answer 17

l’obligation naturelle devient une obligation LEGALE / CIVILE

Question 18

quelle est la spécificitré d’une obligation CIVILE ?

Answer 18

possibilité de demander une EXECUTION FORCEE

Question 19

obligation civile s’applique-t-il dans le concubinage ?

Answer 19

OUI

Question 20

ya t il renboursement pour une obligation naturelle exécutée ?
SOUS QUELLE CONDITON

Answer 20

NON PAS DE REMBOURSEMENT

lorsqu’il n’y a pas de coercition

Question 21

définition d’une société de FAIT

Answer 21

société :
- n’étant PAS CREEE OFFICIELLEMENT
- MAIS regroupe TOUS les ELEMENTS d’une société

Question 22

quelles sont les 3 conditions relatives à une société de faits ?

Answer 22

1 - APPORTS MUTUELS
2 - CONTRIBUTIONS MUTUELLE DES BENEFICES ET DES PERTES
3 - INTENTION DE S’ASSOCIER POUR LA GESTION = AAFFECTION SOCIETATIS

Question 23

explication différence société créée de fait et socété de fait

Answer 23

société DE fait = annulée a/c de qlq chose qui n’a pas été respecté MAIS les démarches LEGALES ont été réalisées

société CREE de fait = pas de démarches légales

Question 24

afin de faire une liquidation des INTERETS patrimoniaux à la rupture des concubins, quels sont les conditions qui doivent être prouvées ?

Answer 24

• AFFECTION SOCIETATIS
• CONTRIBUTION MUTUELLE DES PERTES ET DES BENEFICE
• APPORTS MUTUELS

Question 25

est-il possible de faire valoir la société créée de fait lors de la mise en commun des ressources familiales ?

Answer 25

NON

Question 26

Quel est la seconde appellation du mécanisme de droit commun de l’ENRICHISSMENT INJUSITIFIE

Answer 26

IN REM VERSO

Question 27

quel est le principe de l’enrichissement relatif

Answer 27

celui qui c enrichi au détriment de l’autre répare ses pertes
cela implique l’enrichissement de l’un au détriment de l’appauvrissement de l’autre ????

Question 28

quelle est le mécanisme qui est ouvert à partir du moment où aucune autre action n’est possible ?

Answer 28

enrichissement SUBSIDIAIRE ( 2nd lieu )

Question 29

à quel moment de la relation l’enrichissement injustifié est-il avancé chez les concubins ? Dans quel but

cette demande / utilisation est elle acceptée par les juges ?

Answer 29

à la FIN du concubinage
dans le but de demander le REMBOURSEMENT AU TITRE DES CHARGES DU MENAGE

NON

Question 30

dans quels cas cette demande d’enrichissement injustifié est-il accepté par les juges ?

Answer 30

Lorsque la situation présente une CONTRIBUTION EXCESSIVE de la part d’un des concubin= AU DELA DES DEPENSES DE LA VIE COURANTE