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DROIT DE LA FAMILLE > INTRO > Flashcards

INTRO Flashcards

(60 cards)

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1
Q

Y a t il une def juridique de la famille

A

non

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Q

quelle était la norme de la famille au 19e s ?

A

famille MARIEE + ENFANTS

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3
Q

combien de def la doctrine donne t elle

A

4

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4
Q

quelles sont ces 4 def

A

1 - ens de personnes unies / les LIENS DU SANG DESCENDANT d’un AUTEUR COMMUN

2 - groupe RESTREINTE des Père et mère et de leurs enfants MINEURS vivants AVEC EUX

3 - ENSEMBLE PARENTS + ALLIES ( mariage )

4 - grp de personnes vivant SOUS LE MM TOIT

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5
Q

quelle est la définition que l’on retient de la famille

A

GROUPEMENT de personnes unies / LIEN DE PARENTE / ALLIANCE / VIE COMMUNE

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6
Q

dans quel livre se trouve le droit de la famille

A

droit des personnes

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7
Q

conditions pour avoir la personnalité juridique d’une personne

A
  • viable
  • vivante
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8
Q

keske FILIATION

A

LIEN DE DROIT unissant PARENT * - * ENFANT

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9
Q

ascendant

A

parent DONT ON DESCENDS

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10
Q

descendants

A

personnes issues d’un ANCETRE COMMUN

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11
Q

lien d’alliance

A

lien naissant par le mariage

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12
Q

beaux-parents

A

parents alliés par le mariage

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13
Q

vie commune
concerne qui

A

fait de vivre ensemble sous le mm toît
les COUPLES + les PACS

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14
Q

définition pacs

A

pacte civil de solidarité

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15
Q

quel était le model de la famille avant la révol FR
quel était son nom

A

model ROMAIN
PATER FAMILIAS

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16
Q

année fin de distinction entre enfants naturels et légitimes
explication de ces 2 termes

A

naturels = hors mariage
légitime = dans le mariage

abrogation : 2005

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17
Q

quel était le statut de la femme mariée dans le code civ de 1804

A

INCAPABLE

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18
Q

année + nom de la loi qui supprime le divorce

A

1816 loi BONALD

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19
Q

date de réétablissement de la loi de divorce
le nom
pour quel cas

A

1884
loi NAQUET
Divorce POUR FAUTE

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20
Q

date des évolutions du statut de la femme mariée dans le code civ de 1804

A

1907 : recevoir + disposer librem son salaire
38 : plus incapable
42 : augmentation de ses pouvoirs ( droit de vote )

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21
Q

quelle est la grande réforme des droits de la famille ?
période
mené par qui
quelle est son conteu / sujet

A

milieu des années 60 et 80
sous JEAN CARBONNIER
sur la diversité des familles
égalité entre les parents + enfants

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22
Q

quelles sont les grandes idées juridiques de la famille à la fin des années 90

A

LIBERTE + EGALITE
CONTRACTUALISATION de la FAMILLE

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23
Q

date de la loi du pacs

A

15 nov 99

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24
Q

date de la réforme du divorce permettant de le faire sans le juge

A

26 mai 2004

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25
date de l'ouverture des mariages aux personnes du mm sexe
17 mai 2013
26
date loi de modernisation de la justice
18 nov 2016
27
date loi de modernisation de la justice
18 nov 2016
28
loi de la prononciation des 4 formes de divorce
11 juillet 75
29
keske la contractualisation de la famille
divorcer sans juge
30
quelles sont les principales sources de droit du droit de la famille ?
droit interne national
31
quel est l'article fondamental de la famille figurant au sein de la const ? quel est sa disposition
PREAMBULE cons 46 "nation assure à l'INDIVIDUALITE et à la FAMILLE les conditions nécessaires à son dvlpmt"
32
date de la liberté de se marier dans quel document quelle est la valeur de ce principe
la const , 1999 valeur const
33
quelle est la norme en droit interne s'appliquant pour les concubins
la JURISPRUDENCE le droit commun
34
quelle est la chambre s'occupant des affaires familiales
1ère chambre civile toujours
35
quelle est la particularité de la loi de 99 ? à quoi est elle relative
elle est relative au PACS sa particularité : ++++ RESERVES D'INTERPRETATION
36
quelle est la date de la convention internationale du droit de l'enfant ? en quelle année a-t-elle été ratifiée par la france
89 ratif en 90
37
keske la convention internationale de l'enfant a eu comme impact dans le droit interne français ?
a modifié les modalités / conditions / procédure d'audition de l'enfant par le juge
38
date de la DECLA UNIV DROIT H
48
39
quel est l'article très important de la conv eur de la sauvegar + garantie des ddh relatif à la famille quelles sont ses dispositions
art 12 droi de se MARIER + FONDER UNE FAMILLE
40
contenu art 8 de la con eur sauv garantie des ddh
droit au RESPECT + FAMILIALE
41
Définition du couple quelles sont les conditions qui permettent de définir un couple ?
def : UNION QUE FORME 2 PERSONNES : - Relation charnelle - communauté de vie
42
comment qualifie-t-on avec un vocab juridique 2 personnes... : - en couple - pacsées - mariées
couple = CONCUBIN pacsée = PARTENAIRES mariées = CONJOINT / MARIE attention de pas confondre des conjoints avec des personnes en couple / pacsées
43
origine latine du concubinage + traduction
CUM CUBARE coucher ensemble
44
en principe le couple est-il reconnu par le droit ?
non
45
quelle est l'exception du principe de la non reconnaissance du couple en droit ?
la définition du couple figure dans le code civil
46
nombre de personnes vivant en concubinage en 2016
30.5 millions de personnes
47
le concubinage est il reconnu en droit romain ?
oui ! à la différence de l'ANCIEN DROIT fr
48
date de la def du couple dans le code civ
15 nov 1999
49
à quel contrat la def dans l'art en 99 était-il associé ?
loi du PACS
50
à quel institution la définition du couple avait-il la même apparence ? quelle était la limite de cette définition du point de vue de la réalité sociologique du CONCUBINAGE ?
celle du mariage n'incluait pas les relation HOMOsexuells
51
quel est l'apport de la définition du concubinage d'un point de vue juridique ?
cela a permit d'établir les preuves permettant d'attester la vie en concubinage
52
définition POSITIVE ( et non historique) du CONCUBINAGE : les éléments nécessaires
union de FAIT caractérisé par : VIE COMMUNE CONTINUITE + STABILITE mm sexe / sex DIFF vivre en COUPLE
53
quels sont les 4 ELEMENTS constitutifs du CONCUBINAGE :
1 - VIE COMMUNE 2 - relation STABLE + CONTINUE + NOTOIRE 3 - 2 personnes 4 - vie de COUPLE = relat SEXUELLES
54
quel est le type / mode de preuve du concubinage ?
Preuve LIBRE / par TOUS MOYENS
55
en principe quels sont les effet juridiques du concubinage ?
il n'y en a pas
56
il y a t il une OBLIGATION LEGALE entre les concubins ?
NON
57
cite-moi / explique moi le PRINCIPE de l'obligation légale dans le concubnage :
il n'Y A PAS obligation : (extra) patrimoniale fidélité secours / assistance incidence * - * E CIVIL présomption de paternité voie successorale de contribution aux charges du ménage
58
était-il possible d'adopter en couple avant 2022
non
59
depuis 2022 l'adoption est ouverte à qui
couple pacs mariés
60
quelle est l'EXCEPTION d'OBLIGATION LEGALE entre les concubins ?
présence d'obligation légale en cas de SOLIDARITE lorsque les concubins donne l'APPARENCE DU MARIAGE ex : cocher la case "époux" sur un papier

DROIT DE LA FAMILLE (4 decks)

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