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DROIT DE LA FAMILLE > TITRE 2 - LE PACS > Flashcards

TITRE 2 - LE PACS Flashcards

(84 cards)

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1
Q

numéro de l’article qui définit le PACS

A

1215

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Q

contenu de l’article 1215

A

contrat conclue par 2 personnes physiques majeures de sexe diff ou de mm sexe afin d’organiser leur vie commune

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3
Q

quelle est l’idée initiale qui animait la création du pacs ?

A

Volonté de reconnaître le couple de même sexe en France afin de créer un statut juridique aux couple homos

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4
Q

quelle est le contenu des différents débats relatifs à la loi du pacs ?

A
  • dimension religieuse
  • la qualité de la rédaction du projet ( juristes l’a qualifie de LACUNAIRE / OBSCURE … )
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5
Q

quelle est la décision qui va changer le cours des évènements ?

A

la décision du CONS CONST qui rends une décision le 9 NOV 99 avec ++++ RESERVES INTERPRETATION au sujet du pacte social de solidarité

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6
Q

comment qualifie-t-on les personnes au sein d’un pacs ?

A

DES PARTENAIRES

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7
Q

y a t il plus de pacs ou de mariages ?

A

autant de pacs = mariages
je t’ai feintéééééé

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8
Q

quelles sont les grandes conditions de fond du pacs?

A
  • 2 personnes physiques
    2 - AGE + CAPACITE
    3 - Consentement
    4 - Prohibition de Polygamie
    5 - prohibition d’INCESTE
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9
Q

un mineur émancipé peut-il contracter un pacs ?

A

NON, pacs uniquement réservé aux MAJEURS !
à la différence du mariage !

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10
Q

les majeurs sous protection ont ils accès au pacs ? sous quelle condition

A

OUI
condition : régime d’ASSISTANCE uniquement et non de représentation ( tutelle ) pour la signature de la conventin

pas besoin de l’autorisation du juge ou du conseil de famille afin de contracter le pacs

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11
Q

keski symbolise le consentement dans le pacs ?

A

La signature !

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12
Q

quelle est la condition qui s’ajoute au consentement ?

A
  • consentement LIBRE et ECLAIRE !!!!!
  • ETRE EXEMPT de Vice de consentement
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13
Q

eske la loi de 99 précisait qlq chose au sujet de l’application des règles de vice de consentement lors de la conclusion du PACS ?

A

non

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14
Q

combien y a t il de vices de consentement ?

A

3

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15
Q

CITES les 3 types de vices de consentement

A

1 - ERREUR * - * qualités de la personne ( non intentionnel )
2 - le DOLE ( mensonge / silence intentionnel )
3 - VIOLENCE

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16
Q

article présisant que le pacs est conclu entre 2 personnes uniquement

A

515 - 8

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17
Q

quelle est la règle de la prohibition de la polygamie ?

A

les partenaires concluant un pacs ne doivent ps être mariés ou pacsés auparavant
obligation de rupture avant de se pacser

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18
Q

en cas de mariage après le pacs, il y a t il une démarche particulière à réaliser ? sous quelle condition

A

NON, à condition de se marier avec la même personne avec qui nous étions pacsés

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19
Q

article prohibant l’inceste au sein du pacs

A

art 515-2 du code civ

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20
Q

combien y a t il de catégories de personnes avec lesquelles le pacs est prohibé ?

A

3

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21
Q

CITES moi ces 3 grandes catégories de personnes prohibées au sein du pacs :

A
  • ASCENDANTS ou DESCENDANTS en ligne DIRECTE sans limitation de nombre de degrés
  • ALLIES en ligne DIRECTE
  • les COLLATERAUX jusqu’au 3ème degré !!!!!!!
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22
Q

est-il possible de se marier avec :
son oncle ? cousin germain ? neveu ? petit neveu ?

A

oncle : noj
cousin germain : oui
neveu : non
petit neveu : oui

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23
Q

keske les conditions de forme du pacs ?

A
  • REDIGER une CONVENTION de pacs
  • FORMALITES (enregistrement publicité … )
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24
Q

la convention est-elle obligatoire pour :
le pacs ? le mariage ?

A

pacs : oui
mariage : non ( attribution du régime légal )

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25
quelles sont les 2 formes de la convention du pacs ?
- ACTE SOUS SIGNATURE PRIVEE - acte NOTARIE ( notaire , 400 e si y a a ++ biens )
26
est-il possible de conclure le pacs à l'aide d'une procuration ?
NON
27
quel est l'objectif / contenu de la convention ?
ORGANISER la VIE COMMUNE des partenaires d'un pnt de vue : - PATRImonial - RUPTURE
28
cite les 2 étapes des formalités de la conclusion du pacs :
- ENREGISTREMENT - PUBLICITE
29
qui réalise l'enregisTrement de la convention ?
l'AUTORITE COMPETENTE
30
que va faire cette autorité compétente ?
va apposer un VISA sur la convention
31
que doit on fournir comme pièces justificatives lors de l'enregistrement ?
- ¨pièce identité - extrait acte de naissance
32
qui peuvent être les diff autorités compétentes ? leur choix dépend de quoi ?
e/f du type d'acte : - acte NOTARIE = notaire - acte sous sign privée =OFFICIER ETAT CIVIL de la RESIDENCE COMMUNE des partenaires ( avant ct le greffier )
33
que se passe - -t - il si l'autorité compétente refuse l'enregistrement de la convention ?
possib pour les partenaires de contester cette décision au sein du TRIBUNAL JUDICIAIRE du ressort de la localisation de leur mairie / notaire
34
qui réalise la plubicité de la convention ?
La mm autorité compétente qui a réalisé l'enregistrement
35
en quoi consiste la publicité
mention de la contractation du pacs EN MARGE de l'ACTE de NAISSANCE des 2 partenaires
36
keske représente la publicité du pacs vis à vis des tiers ?
marque le DEBUT de L'OPPOSABILITE AUX TIERS
37
quelle est la limite des sanctions des conditions de formation du pacs ?
Législateur prévoit des sanctions mais pas leurs conséquences
38
quel est le droit qui s'applique afin de sanctionner les condition de formation de la convention du pacs ?
application de du DROIT COMMUN DES CONTRATS
39
comment se manisfeste les conséquences de cette sanction ?
par la NULLITE en cas de vice de consentement, polygamie ou inceste
40
quel est l'article qui impose les effets PERSONNELS du pacs ? en quoi consiste-t-il ?
ART 515-4 : OBLIGATION DE VIE COMMUNE
41
qu'implique l'obligation de vie commune ?
- VIE DE COUPLE = obligation de TOI + LIT
42
quelle est le second effet personnel du pacs ?
OBLIGATION d'ASSISTANCE RECIPROQUE
43
y a t il une obligation de fidélité avec le pacs ?
NON
44
quelle est l'exception / controverse DOCTRINALE de ce principe de non obligation de fidélité dans le pacs ?
- OBLIGATION de BONNE FOI soumise à TOUS les contrats ==> revient à de la fidélité
45
quels sont les effets PECUNIAIRES et PATRIMONIAUX du pacs ?
1 - effets patrim IMPERATIFS 2 - régime patrimonial
46
quels sont les 2 articles établissant les effets patrimoniaux impératifs ?
515 - 4 515 - 5
47
quel est le principe de l'art 515 - 4
AIDE MATERIELLE RECIPROQUE que se doivent les partenaires
48
keske le devoir de secours ?
c l'obligation d'aider ( ex : aide alimentaire ) son époux en cas de difficulté
49
y a t il un devoir de secours dans le mariage ? dans le pacs ?
MARIAGE = oui pacs = non
50
quelle est l'exception / ALTERNATIVE de ce devoir de secours au sein du pacs ?
AIDE MATERIELLE RECIPROQUE
51
quel est le 2ème effet patrimonial ? PAR quel art est il régit ?
ART 515 - 2 SOLIDARITE DES AIDES MENAGERES
52
la solidarité des aides ménagères est-elle présente dans le mariage ? LE PACS ?
oui pour les deux
53
en quoi consiste cette solidarité des aides ménagères ?
si un des partenaires contracte une dette, l'autre peut être amené à l'a payer en devenant lui aussi un CREANCIER
54
combien y a t il d'exceptions permettant de déroger à cette SOLIDARITE DES AIDES MENAGERES ?
3
55
cites les moi
- dépense MANIFESTEMENT EXCESSIVE - ACHATS A TEMPERAMENTS ( 4x sans frais) / EMPRUNTS - EMPRUNTS NON MODESTES
56
quelle est l'exception de la condition d'achat à tempérament ou d'emprunt ?
impossibilité de déroger la solidarité des aides ménagères à partir du moment où l'emprunt / achat à tempérament repose sur une somme MODESTE
57
quel est le 3ème effet PATRIMONIAL ? régit par quel article
art 515 - 5 PROTECTION en matière de MEUBLES
58
à qui profite cet effet patrimonial ? et comment ?
profite aux TIERS le tiers présompt que le meuble appartient AU COUPLE généralement, car il ne peut pas deviner le régime matrimonial choisi par eux de ce fait lors de la vente d'un de leur bien au tiers, ce dernier sera dans la capacité de solliciter les 2 partenaires
59
quel est l'intérêt du régime patrimonial ? il est utile à quel moment ?
il consiste à définir à qui appartient tel ou tel bien est utile lors de la rupture
60
quelle était le contenu de la décision de 99, relative au régime légal des partenaires ?
TOUS les MEUBLES ACQUIS PENDANT le pacs étaient considérés INDIVI (non partagé ) à chacun SAUF si au moment où on l'achetait ACTE DE VENTE prévoyait AUTRE CHOSE
61
année apparition du régime de séparation des biens
2006
62
principe du régime de séparation des biens
chaque partenaire RESTE PROPRIETAIRE des biens qu'il a acquit + reste SEUL TENU des DETTES PERSONNELLES ( on ne partage pas sa galère )
63
quel est l'article prévoyant les biens qui seront NECESSAIREMENT EXCLUS de l'INDIVISION
art 515-5-2
64
quels sont ces biens qui ne sont jamais partagés ?
- DENIERS PERCUS - BIENS A CARACTERE PERSONNEL - BIEN RECU / LEGS / LIBERALITES / SUCCESSION
65
quelle est la procédure de mofication du pacs ?
1 - FAIRE une NOUVELLE conv à envoyer à la même autorité compétente qui s'est chargée initialement de l'enregistrement + publicité de la conv initiale 2 - soit on l'envoie par recommandé avec un accusé de réception soit on le dépose directement en main propre
66
comment se déroule la modification du pacs pour les majeurs sous tutelle / curatelle ?
obligation d'assistance
67
article définissant les CAS de Dissolution du mariage
515-7
68
article définissant les CAS de Dissolution du mariage
515-7
69
combien y a t il de cas de dissolution du mariage ?
4
70
CITES moi ces 4 cas de dissolution du mariage
1 - MORT du partenaire 2 - MARIAGE des partenaires ou bien avec qlq d'autre 3 - DECLARATION CONJOINTE 4 - DECLARATION UNILATERALE
71
Qui doit être informé lors de la dissolution des pacs?
L'autorité compétente qui a validé la convention de pacs
72
lors d'une DISSOLUTION CONJOINTE, les majeurs sous protection sont-ils autonomes ou assistés ?
AUTONOMES
73
lors de la DISSOLUTION UNILATERALE, les majeurs protégés sont autonomes ou assistés ?
ASSISTES
74
lors d'une dissolution unilatérale, comment doit être averti le concubin n'ayant rien demandé ?
par le biais d'1 SIGNIFICATION
75
keske un acte de SIGNIFICATION : qui le rédige ? qui reçoit cet acte de signification
- rédigé / HUISSIER - envoyé à l'autorité compétente qui a validé la convention
76
lorsque un majeur sous tutelle DECIDE de dissoudre son pacs, est il autonome ou assisté pour l'acte de signification ?
ASSISTE
77
Quel est le type de majeur protégé pour qui l'acte de signification doit être envoyé à son tuteur / curateur ? : concerne le majeur sous ... CURATELLE TUTELLE
concerne le majeur sous TUTELLE
78
en cas de décès du partenaire, y a t il un principe d'héritage dans le pacs ?
NON
79
quelles sont les solutions de voie successorale dans le pacs ?
Libéralités / dons
80
quelle est l'exception / différence du pacsé par rapport au concubin à la mort de son partenaire ? de quoi bénéficie-t-il en plus par rapport au concubin ?
Il bénéficie du : DROIT PARTENAIRE DE LOGEMENT durant 1AN
81
quelle est la conséquence de la DISSOLUTION du cas ( hormis pour la mort )
LIQUIDATION DES INTERETS PATRIMONIAUX des partenaires
82
pour quel type de dissolution du pacs la liquidation des intérêts patrimoniaux des partenaires ne s'applique pas ?
en cas de DISSOLUTION POUR RUPTURE FAUTIVE, comportant la RESPONSABILITE POUR FAUTE
83
quel est l'intervenant se présentant en cas de difficulté lors de la liquidation des intérêts patrimoniaux des partenaires ?
le JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
84
les majeurs protégés procèdent à la liquidation de manière autonome ou assistés ?
ASSISTES

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