Section 2 : le DECES DU CONCUBIN

Question 1

quel était le principe datant de 1937 relatif à la réparation des dommages subis par le concubin survivant ? ce raisonnement reposait sur quels types de questions ?

Answer 1

la jurisprudence INTERDISAIT tout remboursement / réparation des dommages

raisonnement basé sur des questions de PROCEDURE + nature EXTRA judic du concubinage

Question 2

selon la jurisprudence, le décès du concubin doit présenter quel type d’intérêt ?

Answer 2

un intérêt LEGITIME

Question 3

de ce fait la situation de concubinage présente-t-il un intérêt légitime ? pourquoi ?

Answer 3

NON
car le concub est une situation de FAIT et non de DROIT

Question 4

quel est le contenu du revirement de jurisprudence relatif à cette question de réparation du concubin lors du décès de son compagnon ?

Answer 4

dans l’art 1940 du code civil

Question 5

ce revirement de jurisprudence * - * réparation du concubin survivant s’applique à quel type de situation ?

Answer 5

en cas de concubinage adultérin

Question 6

keske le concubinage adultérin ?

Answer 6

Lorsque un des concubins est marié avec qlq d’autre
donc la maîtresse / amant peut demander des dommages et intérêts lors du décès de son concubin adultérin

Question 7

quel est le principe de la succession pour les concubins ? sur quel raisonnement repose-t-il ?

Answer 7

AUCUNE VOCATION / DROIT SUCCESSORAL(e)
Car les concubins sont des étrangers l’un pour l’autre d’un point de vue légal

Question 8

quelle est l’exception de ce principe ?

Answer 8

les LIBERALITES, DONATIONS, LEGS entre les concubins

Question 9

quel est le revirement de jurisprudence relatif à l’absence de DROIT SUCCESSORAL entre les concubins ? déclaré / quelles cours ?

Answer 9

par l’assemblée pleinière + cour de cass :
possibilité de LIBERALITE ( et non de succession ) pour les concubins en situation de concubinage ADULTERIN