Cours 04 - Respect de la vie privée Flashcards

1
Q

Le secret professionnel est protégé par les tribunaux, vrai ou faux?

A

Vrai

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2
Q

La personne qui recueille des informations personnelles auprès d’une personne doit lui communiquer explicitement 3 informations. Lesquelles?

A

L’objet du dossier, l’utilisation du dossier et quelle catégorie de personnes y aura accès . l’endroit où sera tenu le dossier et les droits d’accès et rectifications.

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3
Q

Le psychologue peut divulguer des informations d’un client car celui-ci pris d’état de panique n’a pas signé de consentement à cet effet.

A

Faux, le consentement verbal est admis dans des cas urgents. Ainsi que lorsque la loi l’ordonne.

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4
Q

Je souhaite partager des informations confidentielles via mon dossier psychologique à mon patron. Qu’est-ce que mon psychologue est tenu de faire?

A

M’aviser des conséquences et de ses réserves.

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5
Q

Si j’appelle un psychologue pour prendre un premier rendez-vous, celui-ci est tenu de…

A

ne pas divulguer mon intérêt à recourir à ses services

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6
Q

Lorsqu’un professionnel, à des fins didactiques ou pédagogiques, utilise des renseignements personnels, qu’est-ce qu’il doit faire?

A

Il est tenu de ne pas mentionner des renseignements factuels qui pourraient permettre l’identification, même si modifiés.

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7
Q

Un consentement verbal pour un enregistrement de séance est-il suffisant?

A

Non, il faut un consentement écrit. Le client connait l’usage ultérieur de cet enregistrement ET les modalités de révocation de cette autorisation.

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8
Q

Lors de la supervision, le psychologue peut se permettre d’identifier le client pour contextualiser, vrai ou faux?

A

Faux

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9
Q

Quelles sont les trois lois de protection qui nous relèvent du secret professionnel?

A

protéger la vie, protéger la jeunesse, protéger le public.

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10
Q

Je peux communiquer un renseignement protégé en vue de prévenir un acte de violence, danger imminent pour un groupe de personnes identifiables. Je peux communiquer avec elles afin de les prévenir et communiquer avec les médias dans l’intérêt du public.

A

Il faut communiquer les éléments nécessaires, à la ou les personnes concernées ou aux personnes susceptibles de leur porter secours. Les médias ne sont pas nécessaires.

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11
Q

Si je communique un renseignement protégé par le secret professionnel, qu’est-ce que j’indique dans son dossier?

A

les motifs, les circonstances de la communication, les renseignements communiqués et l’identité de la ou des personnes concernées.

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12
Q

Quels sont les lieux désignés pour la loi Anastasia?

A

Centre de la petite enfance, jardin d’enfants, services de garde, école d’enseignement, collège, centre de formation professionnelle, université. Transport public (sauf taxi) et scolaire.

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13
Q

Dans l’exercice de sa profession, un psychologue scolaire apprend qu’un étudiant à un pistolet. Est-il tenu d’aviser les autorités sans délai?

A

Non

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14
Q

Un médecin, père de famille, se gare dans un stationnement d’un Cégep et aperçoit un jeune avec une carabine entrer dans l’établissement. Que doit-il faire?

A

Il est dans l’obligation d’aviser les autorités, car il n’est pas tenu au secret professionnel dans cette situation.

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15
Q

Martin consomme régulièrement de l’héroïne, il vient tout juste de ravoir son permis de conduire. Son psychologue au centre de dépendance est au courant de cette situation. Que peut-il faire?

A

Il est autorisé à le mentionner, mais peut également tenir les informations confidentielles.

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16
Q

Quelles sont les lois qui nous obligent à briser le secret professionnel?

A

Loi de la protection de la jeunesse
Loi du Coroner
Code des professions (enquête d’une infraction)

17
Q

Quelles sont les 6 situations qui nuisent à la sécurité et au développement de l’enfant ?

A

Abandon, négligence, abus physiques, abus sexuels, mauvais traitements psychologiques, troubles de comportements sérieux.

18
Q

Quelles sont les situations où l’on peut considérer que sa sécurité ou son développement est compromis?

A

Fugue, ne fréquente pas l’école, si les parents ne s’en occupent pas alors qu’il est confié dans un établissement depuis plus d’un an.

19
Q

Quels sont les facteurs à considérer avant de faire un signalement? (9)

A

la nature, la gravité, la chronicité, la fréquence, l’âge et les caractéristiques de l’enfant, la capacité et la volonté des parents. Les ressources du milieu pour venir en aide à l’enfant.

20
Q

Un professionnel exerçant auprès d’enfant peut ou doit signaler le développement ou la sécurité compromise d’un enfant?

A

DOIT, sans délai (au directeur)

21
Q

Toute autre personne ne travaillant pas auprès d’enfants peut ou doit signaler lorsque le développement et la sécurité de l’enfant sont compromis?

A

DOIT signaler lorsque abus physiques ou sexuels, et PEUT dans les autres situations, mais n’est pas tenu de le faire. (même si secret professionnel) (sauf les avocats).

22
Q

Si les parents ne sont pas en accord avec la divulgation des abus physiques et sexuels de la part du psychologue, et qu’ils prennent les moyens nécessaires pour cesser la situation, le psychologue n’est pas tenu d’en informer le directeur de l’établissement ?

A

Faux.

23
Q

Si un éducateur spécialisé offre de l’aide à un enfant qui en demande afin de faire cesser des abus sexuels, peut-il être poursuivi en justice?

A

Non, car ce sont des actes accomplis de bonne foi.

24
Q

Est-ce que le Directeur est contraint de dévoiler l’identité d’une personne qui a dévoiler des abus physiques?

A

Non, il lui faut le consentement de cette dite personne.

25
Q

Expliquer brièvement la loi du Coroner.

A

Le coroner qui juge nécessaire d’examiner le dossier d’une personne décédée peut ordonner à son détenteur de lui remettre ce dossier ou de le mettre à sa disposition, dans les délais qu’il fixe. Il le retourne à son détenteur.

26
Q

Le syndic peuvent lorsqu’un professionnel à commis une infraction, faire une enquête et exiger qu’on leur fournisse tout renseignement et tout document relatif à cette enquête. Vrai ou Faux?

A

Vrai

27
Q

Si le psychologue fait de la thérapie familiale, de couple ou de groupe, que doit-il faire? Est-ce que le secret professionnel prime sur celui d’une partie ou d’une autre?

A

Le secret professionnel est sauvegardé pour toutes les parties. Le psychologue est dans l’obligation d’informer les membres de la possibilité de révélation d’un aspect ou d’un autre de la vie privée d’un tiers. Il engage les membres à respecter la vie privée des autres.