Cours 06 - Expertise psycholégale

Question 1

Quelle est l’activité professionnelle la plus exposée aux demandes d’enquête et aux poursuite en discipline ?

Answer 1

L’expertise psycholégale

Question 2

Selon la Loi21, l’expertise en matière de garde d’enfant est une activité réservée à quels professionnels?

Answer 2

Psychologues, travailleurs sociaux, Thérapeutes familial/conjugal

Question 3

Quels sont tous les types d’expertise?

Answer 3

Curatelle, garde d’enfant, DPJ, dérogation scolaire, adoption internationale, retard mentale.

Question 4

Quelles sont les conditions pour être reconnu expert?

Answer 4

Avoir une autonomie face à l’avocat, des connaissances et une formation dans le domaine, un minimum d’expérience dans le domaine; être neutre, sans lien avec les mandants ou l’objet de l’expertise.

Question 5

Il est nécessaire d’avoir réalisé une formation en expertise psycholégale pour être expert, vrai ou faux?

Answer 5

Faux

Question 6

Garde d’enfant - but de l’expertise?

Answer 6

Faire des recommandations dans le meilleur intérêt de l’enfant.

Question 7

Garde d’enfant - Qu’est-ce qu’on évalue durant l’expertise? l’OBJET de l’expertise?

Answer 7

Les capacités parentales des deux parents, les besoins de l’enfant, Déterminer lequel des deux parents est le mieux placés pour garder cet enfant précis avec ces besoins précis. Faire des recommandations sur l’arrimage des deux.

Question 8

Garde d’enfant - S’il manque l’évaluation d’un des deux parents, il est possible de faire des recommandations en matière de garde et de droits d’accès.

Answer 8

Faux.

Question 9

Garde d’enfant - Qui peut ordonner ou demander une expertise?

Answer 9

Tribunal (privé), Juge, les deux parties, le procureur de l’enfant, une des deux parties (partielle/complète)

Question 10

Garde d’enfant - que dire du consentement ?

Answer 10

Il est libre et éclairé des 14 ans et plus. Le consentement est signé par les 2 parents pour les mineur de moins de 14 ans.

Question 11

Une expertise partielle implique quoi précisément?

Answer 11

La participation d’une partie de la famille. L’expert ne peut faire de recommandations quant à la garde ou les droits d’accès à l’enfant. Il ne peut non plus, donner son opinion sur l’autre partie.

Question 12

Si le Tribunal exige une expertise, en cours d’expertise, les deux parents souhaitent refuser de poursuivre, ont-ils le droit?

Answer 12

Non, mais généralement lorsque ce n’est pas le Tribunal qui ordonne l’expertise, les parties ont droit de se rétracter.

Question 13

Quels sujets constituent la discussion préparatoire à l’expertise psycholégale?

Answer 13

1. le processus 2. la qualification professionnel 3. Les limites de la confidentialité 4. Les responsabilités mutuelles 5. Les coûts 6. Les relations antérieures inexistantes (Rencontre similaire pour LES DEUX PARTIES)

Question 14

Quels sont les éléments devant faire partie de l’expertise ?

Answer 14

L’étendue de l’expertise, qui devra faire partie du processus. Plusieurs méthodes de cueillette, même protocole pour chacun des parents

Question 15

Méthodologie de l’expertise?

Answer 15

Au choix de l’expert, entrevues conjointes, individuelles, visite à domicile.

Question 16

Plusieurs experts peuvent mener une même expertise?

Answer 16

Faux, l’expertise est menée par le même expert du début à la fin, quelques exceptions

Question 17

Les expertises en situation d’éloignement, quels sont les enjeux?

Answer 17

Tout faire en son pouvoir pour évaluer les deux parties personnellement. Peut demander des informations factuelles à un autre professionnel. Si impossible et qu’un autre expert doive évaluer l’autre partie, on parle de deux expertises partielles. Dans ce cas, aucune recommandation ne pourra être émises

Question 18

Entrevues et tests - qu’est-ce qui peut faire en sorte que deux parents sont évalués différemment?

Answer 18

Une technique particulière liée à un problème précis. Si l’expert n’est pas qualifié pour un test il peut faire deux choses: transmettre au mandant une recommandation d’évaluation complémentaire et recommandations intérimaires OU transmettre l’entièreté du dossier, son rapport et ses recommandations intérimaires à un second psychologue.

Question 19

Lorsqu’un psychologue est mandaté ou désigné pour effectuer une expertise, il s’assure d’avoir accès à l’ensemble du dossier, il procède aux entrevues nécessaires et a recours à des tests psychométriques si nécessaires pour la finalité de son mandat. Produit un rapport avec recommandations quant à la garde et au droit d’accès.

Answer 19

Totalité du dossier
entrevues
tests psychométriques
répondre au mandat
Rapport
recommandations

Question 20

L’expert ne tient pas compte des limites des tests et de la composante du stress dans son rapport.

Answer 20

Faux

Question 21

Qu’est-ce qu’on utilise comme méthode avec un enfant ?

Answer 21

Individuellement
observation, entrevue, jeu, tests formels
ne pas suggérer, ne pas demander de choisir

Question 22

Lorsqu’on recueille de l’information de tiers dans l’expertise psycholégale de garde d’enfant, on tient compte de quels éléments ?

Answer 22

La provenance équilibrée d’informations pour les deux parties,
Juger la nécessité, et s’en servir seulement si convaincu de son utilité
obtenir le consentement signée de divulgation des deux parents
Le tiers doit être informé de l’utilisation ultérieure des informations qu’il rapporte

Question 23

Quel élément est faux :

• visite à domicile similaire chez les deux parents
• ne pas tenir compte des différences culturelles
• éviter les préjugés sur les inégalités des conditions de vie
• doit donner des infos pertinentes sur les conditions de vie du parent et de l’enfant

Answer 23

Il faut tenir compte des différences culturelles

Question 24

Comment fonctionne les honoraires pour une expertise psycholégale ? Si ordonné par le public ? Si demander par une partie privée

Answer 24

Public ou parapublic : facture au moment du dépôt du rapport
Privées : prévoir à l’avance les modalités AVEC consentement écrit
(dépôt en cour ou chèque post daté)

Question 25

Garde d’enfant et objet de l’expertise (7)

Answer 25

• qualité relation parent-enfant
• qualité entre les parents en litige
• capacité de chaque parent à veiller au bien-être de l’enfant
• Évaluation du système
• fonctionnement de chaque parent
• fonctionnement de chaque enfant
• situations de dangerosité?

Question 26

Quoi dire du rapport ? son style et son contenu

Answer 26

Clair, auto-portant, simple, empathique, respectueux.
la nature du mandat, les mandants, l’historique familial, la méthodologie utilisée, les caractéristiques parentales et de l’enfant, la qualité des relations, les recommandations

Question 27

Le rapport doit être distribué à qui et en combien de temps ?

Answer 27

aux mandants ou aux représentants, en 90 jours, si retard, justifier par écrits les motifs et aviser les parties.

Question 28

Principes éthiques de l’expertise - un médiateur et ou un psychologue peut accepter un mandat même si présence de relations antérieures avec une des parties?

Answer 28

Faux. Par contre, il est possible que relations antérieures, si oui, aviser les deux parties, les avocats, ET juger du préjudice

Question 29

Principes éthiques de l’expertise - relations postérieures - que doit on dire au client ?

Answer 29

Changement de rôle = juger de notre compétence à le faire et de notre neutralité. Informer les parties de l’impact sur notre rôle d’expert (ne pourra plus faire de complément d’expertise)

Question 30

Quelles sont les limites des recommandations de l’expert ?

Answer 30

• Pas se prononcer sur les parties avec lesquelles il n’y a pas eu de contact,
• Pas de recommandation si expertise partielle, ni formuler d’opinion
• Si parent refuse : se limiter aux données recueillies pour rédiger les conclusions et les recommandations

Question 31

Expertise d’enfant - Dans le cas d’une obligation de signaler à la DPJ que doit-on faire ?

Answer 31

Suspendre l’expertise, se questionner et évaluer la capacité à compléter le mandat.

Question 32

Expertise d’enfant- Les informations peuvent être tenue dans un seul et même dossier pour les deux parents étant donné que c’est le même mandat ?

Answer 32

Faux

Question 33

Définition d’un témoin expert ?

Answer 33

donne son opinion et des recommandations

Question 34

Définition d’un témoin de fait ?

Answer 34

témoigne uniquement sur des faits (motifs de consultation, thèmes abordés, interventions, évolution)

Question 35

Qui peut lever le témoin de fait de son secret professionnel?

Answer 35

Le juge, pas l’avocat

Question 36

Qu’est-ce qu’un Subpoena ?

Answer 36

Peut être avec des documents, ce n’est pas une autorisation à divulguer des renseignements, Le tribunal assure le respect du secret professionnel

Question 37

Que faire dans le cas d’une perquisition de dossiers soumis au secret professionnel?

Answer 37

Souligner son opposition, les dossiers seront scellés jusqu’à ce qu’un juge examine le contenu.

Question 38

Honoraires des experts et du témoin de faits?

Answer 38

Les coûts pour l’expert sont soit défrayés par les mandants. Le témoin de fait si assigné par un subpoena, ce n’est pas imposable au client, il peut refuser de témoigner ou demander au client de le payer. Pour réclamer des indemnités c’est à discuter avec le Ministère de la Justice.