Séance 2 Flashcards
Lois visant à assurer la protection de droits fondamentaux (5)
- Charte des droits et libertés de la personne
- Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics
- Loi sur l’équité salariale
- Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé
- Charte de la langue française
Lois fixant le cadre juridique du contrat de travail et les conditions minimales de travail (4)
- Code civil du Québec
- Loi sur les normes du travail
- Loi sur la fête nationale
- Code canadien du travail
Loi encadrant les rapports collectifs de travail
Code du travail
Lois visant à assurer la qualification de la main-d’œuvre (3)
- Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’œuvre
- Code des professions
- Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre
Lois visant à assurer l’intégrité physique et psychologique du travailleur (5)
- Charte des droits et libertés de la personne
- Code civil du Québec
- Loi sur les normes du travail (HP)
- Loi sur la santé et la sécurité du travail
- Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
Charte des droits et libertés de la personne (4)
- Définit les droits fondamentaux de la personne
- Interdit la discrimination
- Favorise l’accès à l’égalité en emploi
- Mesures d’accomodement et contraintes excessives
Motifs de discrimination (11)
- Race, couleur, origine
- Sexe
- Grossesse
- Orientation sexuelle
- État civil
- Âge
- Religion
- Convictions politiques
- Langue
- Condition sociale
- Handicap
Définition: type de discrimination directe
Acte/traitement inégal prédujiciable imposé à une personne/groupe sur la base d’un critère de distinction illicite
ex: les noirs ont pas le droit d’aller aux toilettes
Discrimination indirecte
Règle ou pratique en apparence neutre qui s’applique également mais qui exclut/désavantage les membres d’un groupe visé
ex: pause seulement à 15h mais prière à 14h30 pour les chinese
Type de contrat pour salarié
Contrat de travail (rapports entre employeurs et employé)
Type de contrat pour travailleur autonome
Contrat d’entreprise ou de service (rapports entre donneur d’ouvrage et entrepreneur indépendant, ou travailleur autonome)
**Types de rupture (6) **
- Démission
- Congédiement
- Licenciement individuel
- Licenciement collectif
- Accord des parties
- Mise à pied
Définition: démission
Rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié
Définition: licenciement (individuel ou collectif)
Dissolution du lien d’emploi dû à des motifs économiques/ financiers
Définition: congédiement
Rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur et pour des motifs liés au salarié lui-même
