Droits du patient Flashcards
1
Q
Délai pour obtenir dossier médical (demande du patient)
A
Minimum 48h
Maximum 8 jours
Sauf si information >5 ans : 2 mois
2
Q
Durée de conservation du dossier médical d’un patient mineur
A
Minimum jusqu’à ses 28ans
Minimum 20 ans
3
Q
Durée de conservation du dossier médical d’un patient majeur
A
Vivant : minimum 20 ans
Décédé : minimum 10 ans
4
Q
Durée de conservation de dossier d’acte transfusionnel
A
Minimum 30 ans
5
Q
Durée de conservation du dossier médical d’un patient majeur décédé
A
Minimum 10 ans
6
Q
A qui est interdit le dossier médical personnel ?
A
Médecin du travail
Médecin des assurances et mutuelles
Si patient a bloqué l’accès : autre professionnel de santé
7
Q
Personne de confiance : qui peut en désigner une ? comment ?
A
Personne majeure
Désignation faite par écrit, révocable
