Responsabilité

Question 1

Responsabilité engagée pour indemnisation

Answer 1

Civile

Administrative

Question 2

Responsabilité engagée pour sanction

Answer 2

Pénale

Ordinale

Question 3

Juridiction pour contravention, délit, crime

Answer 3

Contravention : tribunal de police
Délit : tribunal correctionnel
Crime : cour d’assise

Question 4

Tribunal correctionnel : pour quel type de responsabilité ?

Answer 4

Pour délit = responsabilité pénale

Question 5

Cour d’assise : pour quel type de responsabilité ?

Answer 5

Pour crime = responsabilité pénale

Question 6

Tribunal de grande instance : pour quel type de responsabilité ?

Answer 6

Responsabilité civile (= indemnisation)

Question 7

Tribunal de police : quel type de responsabilité ?

Answer 7

Responsabilité pénale pour contravention

Question 8

Pour certificat médical de coups et blessures : médecin détermine durée de ?

Answer 8

ITTP : incapacité totale de travail personnel

–> détermine la juridiction compétente (correctionnel, police)

Question 9

Coups et blessure involontaire : quelle juridiction compétente selon durée ITTP ?

Answer 9

ITTP >3 mois : tribunal correctionnel = délit

ITTP <3 mois : tribunal police = contravention

Question 10

Coups et blessures volontaire : quelle juridiction compétente selon durée ITTP ?

Answer 10

ITTP >8 jours : tribunal correctionnel = délit

ITTP <8 jours : tribunal de police = contravention