Médecine Légale Flashcards
1
Q
Responsabilité dans le défaut d’information
A
Civil.
Ne constitue pas une faute pénale.
2
Q
ITT - Coups et blessures volontaire
A
ITT <= 8j : Contravention - Trib Police - Amende
ITT>8j : Délit - Trib Correctionnel - Amende/Prison
Si circonstance aggravantes : D’emblée délit - Trib Correctionnel
Si Viol ou Agression Sexuelle : Qualification indépendante de l’ITT
3
Q
ITT- Coups et blessure involontaire
A
ITT <= 90j (3mois) : Trib Police
ITT > 90j : Trib Correctionnel
Si infraction à la législation routière : d’emblée Trib correctionnel
