Instruction No 201710 relatif à la discipline générale militaire Flashcards
Article 1er la discipline militaire: comment qualifier la discipline militaire lors des activités relevant de la vie en collectivité?
Elle est souple et bienveillante.
Article 2 la hiérarchie militaire: de qui dépendent les membres du contrôle général des armées?
Ils sont indépendants des chefs militaires et, du point de vue de la discipline, ils ne relèvent que du ministre de la défense et de leurs supérieurs dans leur hiérarchie propre.
Article 2 la hiérarchie militaire: de qui dépendent les gendarmes, les praticiens des armées et auxiliaire médicaux ?
Ils ne relèvent dans l’exercice de leurs fonctions spécifiques que du ministre de la défense et de leurs supérieurs dans leur hiérarchie propre.
Article 2 la hiérarchie militaire: quel est le statut des infirmiers militaires et techniciens des hôpitaux des armées ?
Ils n’ont pas d’assimilation avec la hiérarchie militaire classique.
Article 2 la hiérarchie militaire: quel est le statut des magistrats du corps judiciaire détachés pour exercer des fonctions judiciaires militaires?
bien que civils, sont soumis à la discipline générale. Toutefois, dans l’exercice de leurs fonctions, ils sont indépendants des chefs militaires, et ne relèvent que du ministre de la défense et de leurs supérieurs dans leur hiérarchie propre. Le grade d’assimilation conféré à ces magistrats civils ne comporte le droit au commandement qu’à l’égard du personnel du service de la justice militaire.
Article 2 la hiérarchie militaire: quel est le statut des aumôniers militaires ?
Les aumôniers militaires détiennent le grade unique d’aumônier militaire, sans correspondance avec la hiérarchie militaire générale ; ils sont assimilés à des officiers. Ils sont soumis aux obligations de la discipline militaire et, à ce titre, relèvent conjointement de l’aumônier militaire en chef de leur culte, pour ce qui concerne les questions relatives à leur culte, du ministre de la défense et de l’autorité militaire auprès de laquelle ils sont placés pour ce qui concerne les modalités d’exercice de leurs missions au sein des formations de la défense. Ils n’ont ni le pouvoir de donner des ordres, ni celui de prononcer des sanctions.
Article 2: de quoi résulte l’ordre hiérarchique militaire lors d’une égalité de grade?
De l’ancienneté dans le grade.
Article 2: de quoi résulte l’ordre hiérarchique militaire lors d’une égalité de grade et d’ancienneté?
de l’ancienneté dans le grade inférieur.
Article 2: de quoi résulte l’ordre hiérarchique militaire pour les rangs et appellations des généraux de division.
Leurs rangs et appellations n’étant pas des grades, leur ancienneté est déterminée à partir de la date de leur promotion dans le grade de général de division.
Article 2 la hiérarchie militaire: quel est le statut des militaires détenant un grade à titre étranger?
les militaires détenant un grade à titre étranger se placent après les militaires de même grade détenu à titre français. Ils se classent entre eux suivant la règle de l’ordre hiérarchique énoncée ci-dessus ;
Article 2 la hiérarchie militaire: comment se classent les militaires pourvus d’un grade à titre temporaire?
se classent entre eux d’après leur grade définitif et leur ancienneté dans ce grade. Pour le droit au commandement, ils se classent immédiatement après ceux qui détiennent le même grade à titre définitif.
Article 1er la discipline militaire: Comment qualifier la discipline militaire dans les activités liées aux missions et au service courant?
Elle est stricte et rigoureuse.
Article 3 l’exercice de l’autorité: quels documents permettent à un militaire d’exercer une fonction (lorsque son grade ou ancienneté dans le grade ne respecte pas l’ordre hiérarchique)?
Une lettre de service ou de commandement.
Article 3 l’exercice de l’autorité: par qui peut-être délivré une lettre de service ou de commandement?
Elles sont délivrées par le ministre de la défense ou les autorités de l’administration centrale délégataires de sa signature et ayant dans leurs attributions le domaine de la discipline à l’égard des militaires relevant statutairement de leur autorité. L’attribution de ces lettres doit rester exceptionnel.
Article 3 l’exercice de l’autorité: quelle est la différence entre la lettre de service et la lettre de commandement?
La lettre de commandement est délivrée au militaire concerné pour lui permettre d’exercer son autorité à l’égard du personnel d’une formation expressément mentionnée dans la lettre de commandement. Il en est de même des fonctions attribuées par décret.
La lettre de service est délivrée au militaire concerné pour exercer son autorité à l’occasion d’une mission particulière sur un ensemble de formations délimitées.
Article 3 l’exercice de l’autorité: que se passe-t-il si la délégation d’une fonction par lettre de service ou commandement figure sur la liste des AM1,2,3 ?
l’arrêté du ministre de la défense supplée la lettre de service ou de commandement.
Article 3 l’exercice de l’autorité: que se passe-t-il si la délégation d’une fonction nécessité la délivrance du titre de commandement prévu par l’article 4?
la remise de ce titre rend inutile l’attribution d’une lettre de service ou de commandement.
Article 3 l’exercice de l’autorité: que signifie et que permet la mention “par ordre” ?
L’action « par ordre » se traduit par la décision d’autoriser le subordonné à signer aux lieu et place du supérieur hiérarchique les pièces du service courant ou de routine ainsi que les documents d’application de ses ordres et directives générales. Dans ce cas, le grade, le nom, la fonction du signataire doivent apparaître clairement après le nom, grade et fonction de l’autorité ayant donné l’autorisation de signer « par ordre »44.
Article 3 l’exercice de l’autorité: Hormis les délégations consenties, le titulaire d’un commandement doit se réserver de signer personnellement quels documents :
- ceux destinés à l’autorité supérieure ;
‒ engageant sa responsabilité vis-à-vis de l’autorité supérieure ;
‒ portant une appréciation sur la manière de servir d’un subordonné ;
‒ engageant des dépenses ou une procédure judiciaire ;
‒ portant décision dans un domaine où il a reçu délégation.
Article 4 le commandement: quels termes caractérisent l’exercice du commandement?
Continuité et Permanence.
Article 4 le commandement: comment est assuré la continuité du commandement?
lorsque le titulaire d’un commandement ne peut l’exercer, pour une durée donnée, il est remplacé jusqu’au moment où il pourra reprendre. Dans le cas où un ordre différent de dévolution n’a pas été établi par les textes organiques, le remplaçant est automatiquement le premier des subordonnés dans l’ordre hiérarchique.
lorsque le titulaire d’un commandement est mis dans le cas de cesser de l’exercer définitivement, sans que son successeur ait été officiellement investi, il est remplacé jusqu’au moment de cette investiture. Le remplaçant exerce alors le commandement par intérim.
Article 4 le commandement: comment est assuré la permanence du commandement?
Pour ce faire, le titulaire d’un commandement organise un service de permanence lorsqu’il s’absente, désigne le chef de ce service et lui donne les consignes nécessaires. Les actes du chef du service de permanence engagent non seulement sa responsabilité propre, mais peuvent engager également celle du titulaire du commandement dont il assume la permanence.
Article 6 devoirs et responsabilités du chef: quels sont les devoirs et responsabilités du chef?
- transmettre les ordre en respectant l’ordre hiérarchique.
- montrer l’exemple par son attitude et sa conduite
- associer ses subordonnés à l’action entreprise
- les informe des buts poursuivis et leur expose ses intentions
- effectue ou fait effectuer des inspections de façon permanente et objective
- il note ses subordonnés dans les conditions fixées par des textes
- veille à la formation de ses subordonnés.
Article 7 devoirs et responsabilités du subordonné: Quel est le premier devoir du subordonné?
L’obéissance aux ordres.
Article 7 devoirs et responsabilités du subordonné: Dans quel cas un subordonné peut-il refuser d’exécuter un ordre?
Lorsque celui-ci est manifestement illégal.
Article 7 devoirs et responsabilités du subordonné: Que se passe-t-il si le subordonné refuse l’exécution d’un ordre?
le subordonné qui refuse d’exécuter un ordre au motif qu’il serait manifestement illégal est fautif si le caractère manifestement illégal de cet ordre n’est pas avéré.
Dans ce cas, le militaire fait savoir son refus par tout moyen, directement et dans les plus brefs délais :
‒ soit au ministre de la défense (cabinet) ;
‒ soit à son chef d’état-major d’armée ou à l’autorité correspondante pour les formations rattachées ;
‒ soit à l’inspecteur général de son armée ou de sa formation rattachée.
Article 7 devoirs et responsabilités du subordonné: Que se passe-t-il si le subordonné exécute un ordre manifestement illégal ?
le subordonné ayant exécuté cet ordre engage sa responsabilité disciplinaire et pénale. Cette dernière s’apprécie selon les règles du droit pénal. Notamment, les causes d’irresponsabilité, telle la contrainte, peuvent exonérer le subordonné de toute culpabilité.
Article 8 devoirs et responsabilités au combat: quels sont les devoirs généraux du combattant?
Le devoir du militaire au combat est de participer énergiquement à l’action contre l’ennemi en usant de tous les moyens dont il dispose. Il doit cependant respecter la dignité de l’ennemi vaincu ou continuer à se comporter en soldat s’il vient lui-même à être capturé.
