Introduction Flashcards
1
Q
Attribué à la fonction et non au grade, le droit de punir est réservé à quatre échelons :
A
- L’AM1 : CEM ou CDC
- L’AM2 : COLATER
- L’AM3 : G***
- Le ministre chargé des armées
2
Q
Une délégation de ce droit de sanctionner peut-être donnée, sous certaines conditions :
A
… à un échelon subordonné : CDU par CDC, CEMAT par Ministre, etc…
3
Q
Que propose l’INS discipline ?
A
- D’informer les échelons d’exécution sur les attributions en matière de sanctions statutaires ou disciplinaires ;
- De rappeler la composition des différents dossiers à constituer selon que la décision appartient au général commandant la brigade, au général commandant la Région Terre Île-de-France, au ministre de la défense, d’un conseil d’enquête ou d’un conseil de discipline.
