Les sanctions COPY Flashcards
Sans préjudice des sanctions pénales qu’elles peuvent entraîner, les fautes commises en ou hors service par les militaires exposent ceux-ci à :
- Sanctions disciplinaires
- Sanctions statutaires
- Sanctions professionnelles
L’action disciplinaire est indépendante de l’action pénale :
- Une même faute peut faire l’objet d’une condamnation pénale et d’une sanction disciplinaire
- Une condamnation pénale n’entraîne pas nécessairement une sanction disciplinaire
- Le refus d’ordre de poursuite ne fait pas obstacle à l’exercice du pouvoir disciplinaire
La finalité du droit pénal et celle du droit disciplinaire est fondamentalement différente :
- La sanction pénale poursuit un objectif propre au droit pénal
- La sanction disciplinaire a pour objet d’assurer la répression des fautes ou manquements commis par les militaires
Il s’en déduit donc les cinq principes suivants :
- Possibilité de cumuler une sanction pénale et une sanction disciplinaire.
- L’action disciplinaire ne peut avoir pour base que des faits établis, non une faute présumée ou de simples rumeurs. En conséquence, les autorités investies du pouvoir disciplinaire peuvent mener leur action propre sans attendre que le juge pénal se prononce.
La détermination de la nature de la sanction disciplinaire à prononcer s’apprécie en fonction des circonstances et des conséquences de la faute ou du manquement, du degré de responsabilité du militaire concerné ainsi que de son comportement global.
- Aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit n’imposent d’attendre, pour se prononcer sur les suites disciplinaires d’une faute ou d’un manquement, que les tribunaux de l’ordre judiciaire aient définitivement statué.
- Un classement sans suite, un non-lieu ou l’absence de condamnation pénale qui ne contredit pas la réalité des faits ne fait pas obstacle à une sanction disciplinaire.
- Une procédure judiciaire en cours ainsi que tout élément qui en provient ne devront en aucun cas être mentionnés sur le bulletin de sanction même dans les différents avis des autorités. La seule exception concerne les affaires d’une condamnation pénale devenue définitive.
Catégories de sanctions :
Sanctions 1er groupe? 2ème ? 3ème ?
Expliquer les différents échelons exerçant un pouvoir disciplinaire.
En matière disciplinaire :
- Les CdC sont AM1 pour tous les militaires
- Le CEM est AM1 pour les officiers et sous-officiers endivisionnés
- Le Coladter est AM2 pour tous les militaires
- Le général commandant la Brigade est AM3 pour les militaires du rang et les sous-officiers.
Qu’est-il autorisé à l’AM1 ?
L’AM1 est autorisée à déléguer à des officiers ou sous-officiers titulaires d’un commandement, le droit d’infliger, dans certaines limites, des sanctions aux militaires placés sous leurs ordres directs.
Une délégation peut être également consentie au profit du militaire appelé à suppléer l’AM1.
Quels sont les 2 types de commandement qui permmettent sa continuité ?
La continuité du commandement est assurée par un commandement « par suppléance » (absence du titulaire, en congé de courte durée, en permission, en mission) et un commandement « par intérim » (cessation définitive du commandement du titulaire).
Expliquer les pouvoirs disciplinaires selon le niveau d’autorité.
- Le général est secondé, dans son commandement…
…par un général adjoint ou un colonel adjoint.
- Le général adjoint appelé à commander la Brigade…
- Le général adjoint appelé à commander la Brigade « par suppléance » ou « par intérim », dispose des mêmes pouvoirs que le général dans son commandement.
- Les commandants de groupement …
- Les commandants de groupement exercent en totalité leurs pouvoirs disciplinaires.
- La délégation du pouvoir de sanctionner est accordée automatiquement …
- La délégation du pouvoir de sanctionner est accordée automatiquement aux officiers nommés au commandement d’une compagnie ou d’une unité spécialisée, que ce soit comme titulaire, par « suppléance » ou par « intérim ».
- Tous les autres officiers et sous-officiers…
- Tous les autres officiers et sous-officiers sont non délégataires des pouvoirs disciplinaires**. Ils peuvent et doivent user du **droit de demander des sanctions à l’encontre des militaires, placés ou non sous leurs ordres lorsqu’ils estiment que ceux-ci méritent une sanction disciplinaire. Il en est de même pour les officiers investis du pouvoir de sanctionner, lorsque le gradé ou sapeur fautif n’est pas placé sous leur commandement.
