Acquisition et ventes d'entreprise Flashcards Preview

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Flashcards in Acquisition et ventes d'entreprise Deck (10):
1

Quels sont les impacts fiscaux d'une acquisition d'actions par un particulier directement?

PBR des actions = prix payé
Le CV = aucun changement
Le bénéfice de la société peut verser un salaire ou un dividende IMPOSABLE au particulier acquéreur.

2

Quels sont les impacts fiscaux d'une acquisition d'actions par une société de gestion créée par un particulier?

Le PBR ET le CV de la société de gestion = Prix payé par le particulier.
Acquisition des actions par la société de gestion.
Versement de dividende NON IMPOSABLE entre les 2 sociétés.
La société de gestion utilise le dividende pour rembourser le CV émises au particulier (libre d'impôt).
*ATT: La société de gestion NE DOIT PAS être LIÉES au particulier vendeur SINON = le CV des actions est réduit ET/OU la contrepartie est considérée comme DIVIDENDE RÉPUTÉ pour le vendeur.

3

De quelles façons est-il possible d'effectuer un transfert d'entreprise dans un contexte familiale? (3)

- Don: Disposition et acquisition présumée à la JVM. DGC possible pour le vendeur.

- Vente à la JVM: Disposition et acquisition réelle à la JVM. Financement requis pour l'acheteur. DGC possible pour le vendeur. Application de 84.1 si vente à une société liée au particulier vendeur = Possible réduction du CV des actions de la contrepartie ET/OU dividende réputé pour le vendeur.

- Gel: Effectuer un roulement (conversion d'action AO en AP, remaniement de capital ou transfert à une soc. de gestion) + Cristallisation (Choix volontaire de faire du GCI afin d'utiliser la DGC). Possibilité de garder le contrôle.

4

Quels sont les impacts de l'achat d'actifs pour l'acheteur (Contexte d'achat d'entreprise)?

- Majoration de l'assiette fiscale des actifs à leur JVM
- Répartition favorable (raisonnable) du prix d'achat entre les différents actifs acquis

5

Quels sont les impacts de l'achat d'actifs pour le vendeur (Contexte d'achat d'entreprise)?

- Disposition en bloc des comptes à recevoir (Transaction de nature capital donc par défaut = GC/PC, mais CHOIX CONJOINT possible (22) que les CC = Revenu d'entreprise pour le vendeur.
- Disposition des inventaires = revenus/perte d'entreprise pour le vendeur

6

Quels sont les impacts de l'achat d'actions pour l'acheteur (Contexte d'achat d'entreprise)?

- Juridiquement plus simple
- Achète le passé légal (pas avantageux)

7

Quels sont les impacts de l'achat d'actions pour le vendeur (Contexte d'achat d'entreprise)?

Abris fiscaux disponible pour le vendeur:
- DGC si fait un GC
- Roulement pour report du GC (Doit avoir DGC disponible)
- Possibilité de perte au titre de placement d'entreprise (PTPE)

8

Quel est l'impact pour le vendeur et l'acheteur d'une entreprise lorsque l'acheteur paie pour une clause de non concurrence au vendeur?

Vendeur : IMPOSABLE
Acheteur: À ajouter au PBR des actions OU ajouter au MCIA de l'entreprise s'il achète les actifs.

9

Expliquez les impacts du changement de statut d'une SPCC vers une société publique.

- Perte de la DGC
- Vider le compte de div. en capital (CDC), car N/A pour soc. publique
- Vider l'IMRTD, car N/A pour société publique
- Perte de la DAPE

10

Expliquez les impacts du changement de statut d'une SPCC vers une société privée contrôlée par des non-résidents.

- Perte de la DGC
- CDC toujours existant MAIS le dividende versé = impôt de la partie XIII.
- IMRTD toujours existant.
- Perte de la DAPE.