AGM 2007 Flashcards
(1 cards)
1
Q
AGM 2007
A
raisonnement J de la Q préju posée doit être construit par juge natio devant établir faits, arguments J, pb et lien avec droit UE.
AGM 2007
raisonnement J de la Q préju posée doit être construit par juge natio devant établir faits, arguments J, pb et lien avec droit UE.
Contentieux renvoi préju (26 decks)