Liikenne 1998 Flashcards
(1 cards)
1
Q
Liikenne 1998
A
renvoi préju délimité par la Q posée par la J de renvoie = ni juge ni parties ne peuvent en théorie changer teneur
Liikenne 1998
renvoi préju délimité par la Q posée par la J de renvoie = ni juge ni parties ne peuvent en théorie changer teneur
Contentieux renvoi préju (26 decks)