Annexe environnementale

Question 1

Quelles informations contient l’annexe gouvernementale ?

Answer 1

*Descriptif des caractéristiques énergétiques du bâtiment concernant : équipements
relatifs au traitement des déchets, au chauffage, au
refroidissement, à la ventilation et à l’éclairage
*Les consommations annuelles énergétiques réelles des
équipements et systèmes
*Les consommations annuelles d’eau des locaux
*La quantité annuelle de déchets générée par le bâtiment

Question 2

Cadre juridique de l’Annexe gouvernementale

Answer 2

*Création de la loi Grenelle 2 (2010).
*Codification dans le code de l’environnement.
*Concerne baux nouveaux et baux en cours
*Annexe obligatoire (>2 000 m2)

Question 3

A quoi sert l’annexe ?

Answer 3

C’est un document contractuel qui défini les modalités de la coopération bailleur/preneur

Question 4

Qu’est ce que le CPE

Answer 4

Un accord contractuel entre le bénéficiaire et le fournisseur d’une mesure visant à
*améliorer l’efficacité énergétique,
*vérifiée et surveillée pendant toute la durée du contrat,
*aux termes duquel les investissements (travaux, fournitures ou services) dans cette mesure
sont rémunérés en fonction d’un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique
contractuellement défini ou d’un autre critère de performance énergétique convenu, tel que
des économies financières