Enjeux dans les transactions immobilières

Question 1

Quels sont les enjeux environnementaux majeurs dans les transactions Immobilières (2)

Answer 1

• L’information des parties, notamment pour d’anciens sites industriels potentiellement pollués. Obligation d’information précontractuelle (Code Civil) selon laquelle une partie connaissant une information déterminante pour le consentement de l’autre doit la lui communiquer.
  Obligation bilatérale qui pèse aussi sur l’acquéreur afin que le vendeur puisse évaluer le caractère déterminant de l’information à fournir.
• Les vices du consentement (Dol, Erreur, Violence)
  Dol = dissimulation intentionnelle par le vendeur d’une information déterminante (ex : pollution connue)
  Erreur : e si l’acheteur s’est trompé sur une qualité essentielle du bien liée à l’environnement (ex : lnconstructibilité du fait d’une ancienne décharge),

Question 2

Quelles sont les obligations du vendeur énoncées par le CC ?

Answer 2

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* L’obligation de délivrance : Le vendeur doit remettre un bien conforme à la description donnée dans le contrat. Prétendre à tort qu’un bien n’est pas pollué, ou sous-estimer l’ampleur d’une pollution connue, constitue un manquement à cette obligation. La description précise dans l’acte est donc cruciale. La jurisprudence a déjà sanctionné des vendeurs pour non-conformité due à la pollution, imposant parfois des travaux de remise en état dont le coût peut être très supérieur au prix de vente.
*La garantie des vices cachés : Le vendeur est tenu des défauts cachés qui rendent le bien impropre à son usage ou en diminuent significativement l’utilité, à condition que le vice soit antérieur à la vente, inconnu de l’acheteur au moment de la vente, et suffisamment grave.