Séquence ERC Flashcards
(5 cards)
Histoire et objectif de la séquence ERC
- Introduite dans le droit français dès 1976,
*Elevée au rang de principe général du droit de l’environnement en 2016.
*inspirée par des conventions internationales et des directives européennes.
C’est un pilier fondamental de la politique environnementale en France.
Objectif : garantir que les projets de développement respectent les grands principes de protection de la nature et de la biodiversité.
Comment se traduisent les objectifs ERC ?
1.Éviter : modifier le projet pour supprimer les impacts négatifs sur l’environnement. Seule mesure qui évite l’atteinte au milieu naturel.
2.Réduire : atténuer la portée des impacts permanents ou temporaires. Mesures de réduction à mettre en œuvre sur le site ou à proximité immédiate. Doivent être pérennes dans le temps.
3.Compenser : selon le code de l’urbanisme:
* l’équivalence écologique : qualitative et quantitative. C’est une compensation en nature (≠ financière)
* l’absence de perte nette : les gains doivent être au moins = aux pertes,
conditions de la compensation (ETPPA)
La compensation doit respecter plusieurs conditions spécifiques (5) :
*Efficacité : obligation de résultat,
*Temporalité : mise en œuvre effective dès que les impacts se font ressentir,
*Pérennité : durabilité au moins équivalente à l’atteinte,
*Proximité fonctionnelle : priorité au site endommagé, puis aux zones dédiées
*Additionnalité : générer un gain qui n’aurait pas eu lieu sans la mesure, ajout aux actions publiques existantes
Les trois composantes de la séquence ERC
Principe de subsidiarité
1.Éviter : modifier le projet pour supprimer les atteinte au milieu naturel = faire moins, faire ailleurs, faire différemment.
2.Réduire : de manière permanent ou temporaire. Réduction sur le site ou à proximité immédiate. Critère de suffisance technique et de perennité dans le temps.
3.Compenser : Dernier recours.
A quelles procédures administratives s’applique la séquence ERC ?
*l’évaluation environnementale *l’autorisation environnementale.
L’intégration de l’ERC commence dès l’élaboration du dossier (dans l’étude d’impact), est examinée par l’autorité environnementale, fait l’objet d’une participation du public, et se traduit par des prescriptions dans la décision administrative finale.
