dispositif éco tertaire Flashcards
(7 cards)
Quels sont les sources du dispositif eco énergie tertiaire
*Grenelle 2 (2020)
*Loi Elan (2019)
Quelles sont les nouvelles obligations instituées par le dispositif ?
*La réduction de la consommation énergétique (de -40% en 2030 à -60% en 2050)
* L’obligation de reporting sur la plateforme Operat (ademe) depuis 2022
Quels sont les bâtiments assujettis ?
Tous types d’activités tertiaires : hôtels, commerces, bureaux, publics et privés…
*Locaux tertiaires de
plus de 1000 m² de
surface.
*Locaux partiellement tertiaire pour la surface excédant 1000m2 de tertiaire
*Ensemble de bâtiments sur un même site
hébergeant une surface cumulée d’activité
tertiaire de plus de 1000 m².
Quel est la statut des surfaces de stationnement et des locaux techniques ?
Ils ne participent pas à définir l’assujettissement d’un bâtiment tertiaire,
mais leurs consommations sont prises en compte une fois le bâtiment assujetti.
NB : un bâtiment assujetti le reste même si sa
surface d’activité tertiaire passe sous les 1 000 m²
Comment sont calculés les objectifs ?
Au choix, selon une valeur absolue ou relative =
*Pour la valeur relative: réduction de :
- - 40 % en 2030
- - 50 % en 2040
- - 60 % en 2050
par rapport à une année de référence dans [2010 ; 2020] - Pour bâtiments peu performants
*Pour la valeur absolue : fixée par arrêté et
dépendante du type d’activité hébergée par le bâtiment (pour bâtiments performants)
Quelles sont les modulations des objectifs ?
> Modulations automatiques pour
* Conditions météorologiques
* Intensité d’usage du bâtiment
* Intensité d’occupation du bâtiment
Modulation nécessitant un dossier technique pour
*Risque pour le bâti
* Modification nécessaire de patrimoine histo/remarquable/classé
* Temps de retour sur investissement disproportionnés
Comment est établi le plan d’action ?
conjointement par le (les) propriétaire(s) et le (les) preneur(s) à bail
✓ Mentionne les actions dont chacun est responsable
✓ Echéancier prévisionnel de réalisation
✓ Plan de financement
Le plan d’action est soumis au préfet pour approbation
