cahier jaune Flashcards

(238 cards)

1
Q

Loi 2013 education

A

Loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la république2013 (V. Peillon)
- 🏫 ↔️ 🏫 Conseil école collège
- ✍️🎯3️⃣Contrats d’objectifs tripartites etat collectivités EPLE
- 👨🏻‍⚖️Conseil national d’évaluation du système scolaire (CNESCO)
- 🇫🇷 🇪🇺 🏫Drapeau FR/EUR sur les façades
-📄🏫✊ DDHC 1789 dans les locaux

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2
Q

Réforme du collège

A

2016 (NV. Belckacem)
- Enseignements pratiques interdisciplinaies
- AP
- Objectifs mixité sociale

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3
Q

Loi 2019-791 26/7/2019

A

Loi blanquer
Ecole de la confiance
- 👶🏻 instruction obligatoire à 3 ans
- 🇫🇷 🇪🇺🎼👨‍🏫 symboles drapeau FR/EUROP dans les salles + devise et paroles
- formation obligatoire jusqu’à 18 ans
- droit à une scolarité sans harcèlement
- ♿ meilleur accompagnement des enfants en situation de handicap
- Accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) recrutés pour 3 ans minimum + formation 60h
- PIAL = pôle inclusif d’accompagnement localisé

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4
Q

Loi d’orientation et de programmation pour l’avenir de l’école

A

2005 (Fillon)
- valeurs de la république
- objectif = faire acquérir le socle commun = ensemble de connaissances et compétences qu’un individu doit maitriser pour accéder avec succès à une scolarité, une formation, construire son avenir personnel et professionnel
- Conseil pédagogique qui remplace une disposition floue
- Liberté pédagogique L912-1-1: La liberté pédagogique de l’enseignant s’exerce dans le respect des programmes et des instructions du ministre chargé de l’éducation nationale et dans le cadre du projet d’école ou d’établissement avec le conseil et sous le contrôle des membres des corps d’inspection.
Le conseil pédagogique prévu à l’article L. 421-5 ne peut porter atteinte à cette liberté.

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5
Q

Loi Jospin

A

Loi d’orientation sur l’éducation 1989 (Jospin)
- ♻️cycles organise la scolarité
- 🥇éducation est la première priorité nationale
- 80% classe d’âge bac + ensemble classe d’âge au min au CAP
- 📁Projet d’établissement
- Conseil supérieur de l’éducation

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6
Q

Scolarité obligatoire jusqu’à 16 ans révolus

A

Debré, 1959

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7
Q

APAE

A

Aide au pilotage et à l’autoévaluation des établissements

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8
Q

ETIC

A

Enquête sur les technologies de l’information et de la communication, enquête annuelle dans les différentes écoles

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9
Q

IVA

A

Insertion vie active, enquête annuelle auprès des jeunes ayant quitté le lycée après un diplôme professionelle (bac pro, bts, cap)

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10
Q

Faits établissement

A

Faire remonter régulièrement auprès des autorités acédémiques dans le cas de faits pouvant avoir une qualification pénale ou pouvant créer un trouble au sein de la communauté éducative

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11
Q

SIVIS

A

Système d’information et de vigilance sur la sécurité scolaire, recensement et signalement des faits de violence sur la base d’un échantillon national

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12
Q

Valeur ajoutée

A

Taux constaté - taux attendu calculé par la DEPP direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance

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13
Q

DAAC

A

Délégation académique à l’éducation et à l’action culturelle

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14
Q

DANE

A

Délégation académique au numérique éducatif

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15
Q

Cardie

A

Cellule académique recherche développement innovation et expérimentation

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16
Q

DGESCO

A

Direction générale de l’enseignement scolaire

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17
Q

Référentiel profs

A

Référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l’éducation BO 18/7/2013.
- Il met en avant les compétences professionnelles partagées par les professionnels de l’éducation.
🇫🇷 /🧠/❓✏️/♿/🔙/🧭/🏛️🍑/⛑️☮️🔫/👅🇫🇷/🤝📁/💭👩‍🎓/▶️👨‍💼

Prof doc : 📺📰 / 📚/📡ℹ️

CPE : 🧑‍⚖️/⛑️/🐦/🗳️

Par exemple faire partager les valeurs de la république liberté égalité fraternité laïcité refus de toutes les discriminations. Aider les élèves à développer leur esprit critique. Distinguer les savoirs des opinions ou des croyances savoir argumenter penser et respecter aux autres. Des compétences sur la psychologie de l’enfant et de l’adolescence sur les mécanismes d’apprentissage sur les dimension affective et relationnelle, la prise en compte de la diversité des élèves notamment ceux en situation de handicap ou de décrochage scolaire. Accompagner les élèves dans la construction de leur projet de formation et notamment le socle commun de connaissances de compétences et de culture. Il s’agit aussi d’être un éducateur responsable selon des principes éthiques le bien-être la sécurité et la sûreté les violences scolaires, etc. mais c’est aussi la maîtrise de la langue française et de la communication les professeurs et les personnels de éducation sont des acteurs mobilisés au service de la réussite des élèves, il est donc important de coopérer au sein d’une équipe et avec les partenaires de l’école dans le cadre du projet d’établissement. Les professeurs sont des praticiens des experts des apprentissages en particulier au lycée où ils apprennent aux élèves des méthodes de travail pour préparer l’enseignement supérieur. Au lycée professionnel ils construisent des situations dans un cadre pédagogique lié au métier visé. Il s’agit aussi de favoriser la socialisation par une relation de confiance et de bienveillance en maintenant un climat propice aux activités aux apprentissages. Au sein d’un lycée professionnel il s’agit d’échanges de partage d’expérience professionnelle entre les élèves afin de construire un parcours de professionnalisation favorisant l’insertion dans l’emploi. En situation d’apprentissage il s’agit de construire des outils des évaluations à fin de mesurer les progrès les degré d’acquisition des savoirs et des compétences. Il s’agit aussi de faire en sorte que les élèves comprennent les principes de l’évaluation et de l’auto évaluation en communiquant aux élèves et aux parents les résultats attendus au regard des objectifs et des repères du programme.

  • Les professeurs documentalistes développe des compétences à part entières notamment lié aux médias et à l’information il accompagne la production de l’élève dans leur accès à l’autonomie. Maîtrise l’organisation des ressources pédagogiques de l’établissement et de la mise à disposition il mène ce que l’on appelle la politique documentaire en recensons également les besoins de la communauté éducative et en participant aux ressources et la diffusion de l’information au sein de l’établissement. Ils sont des acteurs ouvert sur l’environnement éducatif culturel et professionnel.
  • Les CPE sont des animateurs de la politique éducative de l’établissement face a la connaissance de la situation individuelle. Et collective des élèves. Il participe à expliciter faire comprendre et accepter les règles de vie de droit en vigueur dans l’établissement il veille à la sécurité et la qualité de l’organisation matérielle la gestion du temps. Ils organisent l’accueil les conditions d’entrée de sortie les zones de travail d’Etude et maîtrise les circuits d’information pour assurer le suivi de l’élève dans individuellement que le collectif. Il participe aux règles de vie au respect et de ce fait contribuer à la libération du règlement intérieur et à son application. Ils accompagnent le parcours de formation des élèves. Cette formation est notamment lié à la citoyenneté participative : cadre de vie lycéenne dynamique d’échange enseignement civique juridique et sociaux inscription dans des instances représentatives qui contribue à l’animation assure la formation des délégués élèves. Dans ce cadre il contribue à l’élaboration du volet éducatif du projet d’établissement.
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18
Q

Absentéisme

A

4 demi journées ou plus non justifiées ou motif non recevable + important LP (loi relative à l’assiduité) dans le mois

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19
Q

Chiffres sur l’école et le handicap

A

5 fois plus d’élèves en situation de handicap scolarisés dans le 1er et 2nd degré entre 2006 et 2020
4 fois plus dans le second degré (depp)

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20
Q

incidents graves

A

On distingue :
- 🙅🏻 atteintes personnes (violences verbales, physique, autre)
- ⛑️ atteintes sécurité (alcool, stup, objets dangereux, autres)
- 🏏atteintes aux biens
Davantage d’incidents graves sur les personnes 80% des incidents graves avec 40% de violences verbales.(depp)

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21
Q

JDC

A

Journée défenses et citoyenneté
- 40% des lecteurs ont des difficultés de lecture ou lecture médiocre
- Des difficultés de compréhension et recherche d’informations
- + Garçons
- majoritairement des personnes n’ayant pas dépassé le niveau collège
- DROM : Mayotte, Guyane, Guadeloupe

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22
Q

Compétences FR 6e

A

12% des élèves ont fragile ou insuffisant
- REP 22%
REP + 33%

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23
Q

Compétences Maths 6e

A

28% des élèves ont fragile ou insuffisant
- REP+ +61%, 10% insuffisant
- REP 45%, 5% insuffisant

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24
Q

FLUENCE

A

30% des élèves ont un score entre 90 et 120
31% en REP + -90 mots
21% en REP -90 mots
+ favorisé + score est élevé +60% des élèves établissement privés 120+

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25
Compétences FR 2nde
93% des élèves maitrisent les compétences et connaissances mais les difficultés sont concentrées sur les établissements - favorisés comme en 2nde professionnelle là seulement 57% des élèves maitrisent les compétences attendues en FR
26
Compétences maths 2nde
83% des élèves maitrisent les compétences et connaissances mais les difficultés sont concentrées sur les établissements - favorisés comme en 2nde professionnellelà seulement 37% des élèves maitrisent les compétences attendues en maths d'où le plan réussir au lycée.
27
Orientation issue de 3e
60% 2GT 30% voie professionnelle scolaire 5% apprentissage
28
Orientation issue CAP
1/2 s’ insert sur le marché du travail
29
Orientation issue de 2gt
67% 1EREG 24% 1ERE T 4% voie pro 3% redoublement 1% sortie
30
Orientation bachelier pro
40% font des études vers STS ou université avec 30%
31
Milieu et réussite 10 ans après entrée 6 e
- 35% des fils d'ouvrir non qualifiés font un bac G ou T, 28% bac pro, 19% un cap, 19% rien - 38% des fils de sans emploi ne font rien, 23% bac g ou t, 18% bas pro, 22% CAP/BEP
32
Voie professionnelle réforme 2018
Création de familles de métiers avec à l'intérieur 2 à 10 spécialités, par exemple le bac pro métier de l'alimentation qui comporte les spécialités boucher/charcutier/traiteur ; boulanger/pâtissier ; poissonnier/écailleur/traiteur ou encore le bac pro hôtellerie restauration qui comporte les spécialités cuisine ou commercialisation et service en restauration.Il reste certains bac pro non organisés en famille car bien spécifiques. Il y a possibilité de faire un bac pro en apprentissage dans ce cas, cela se passe en Centre de formation des apprentis (CFA) qui se charge de la théorie et des formations pratiques en entreprise ou un sous statut scolaire dans ce cas, c'est un lycée professionnel qui se charge des cours et d'organiser les périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) -2nde 4 à 6 semaines, spécialisation fin 2nde -1ere pro 6 à 8 s, + début du chef d'oeuvre - ter pro 8 s avec module poursuite études ou aide à l'insertion professionnelle et entreprenariat Co intervention entre enseignement général et professionnel Il y a un directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques (DDFPT)
33
bac pro épreuves
Il y a des épreuves communes à l'ensemble des spécialités en bac prof dont certaines en examen terminal ou en contrôle en cours de formation (CCF) Contrôle en cours de formation - Arts appliqués et cultures artistiques - Éducation physique et sportive - Langue vivante obligatoire - Mathématiques - Sciences Physiques et chimiques (selon spe) Épreuves finales - Français - Histoire-Géographie et éducation civique - Économie Gestion (selon spe) - Économie droit (selon spe) - Prévention Santé Environnement Des épreuves de l’enseignement professionnel spécifiques à chaque spécialité notamment des Périodes de formation en milieu professionnel et un chef d'œuvre (50 h en première et en terminale) Le caractère professionnel des compétences que doivent acquérir les candidats pour accéder à l’épreuve de contrôle est renforcé : désormais les candidats doivent obtenir, en plus d’une moyenne générale entre 8 et 9,99 sur 20 aux épreuves du premier groupe, une moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20 à l’ensemble des épreuves professionnelles et non plus à la seule épreuve professionnelle "pratique".
34
3e prepa métier
Objectif est d'accompagner les élèves dans la construction du projet d'orientation 🧭découverte métiers 👷🏾‍♂️et formations 🎩. A la fin de la classe de 4e, les élèves volontaires peuvent s’orienter 🧭vers une 3e prépa métiers afin de découvrir les métiers 👷🏾‍♂️et les formations 🎩de la voie professionelle, grâce à un module de 1️⃣8️⃣0️⃣h, des périodes de stage de 1 à 4 semaines, une immersion en lycée profesionnelle. Ils passent le DNB g ou prof, ou le CFG et obtiennent des points supplémentaires 🎁pour l'enseignement découverte des métiers formation professionnelle. C'est le chef d'établissement 👑qui mène un entretien personnalisé de motivation, de bilan des acquis en lien avec PP 🦳et professeurs de la classe 👨‍🏫pour établir une demande suite au conseil de classe du 3e trimestre. C'est la commission académique ou départementale qui valide ou non cette orientation. Critères : - Avoir un comportement citoyen - Être acteur de son parcours de formation et d’orientation - Exploiter ses ressources intellectuelles et physiques - Faire preuve de responsabilité, d’initiative et du sens de l’engagement -Compétences et résultats scolaires Avis PsyEN CE
35
CFG
Certificat de formation générale Diplôme attestant des connaissances de base en FR 🇫🇷 maths 🔢/ vie sociale et professionnelle 👷🏼FR Maths sont évaluées en CC, sur 120 et 120. Il y a une épreuve orale 🗣de 20 minutes sur un dossier à partir du stage en entreprise sur 160. Total /400
36
Campus des métiers et des qualifications
Plusieurs établissement du secondaire au supérieur, de formation initiale et continue, réunis en pôle de compétences autour d'un secteur d'activité d'excellence soutenus par les collectivités et entreprises. L'idée est de favoriser les passerelles tout au long de la formation dans des secteurs porteurs d'emploi comme la transition énergétique éco industrie ; les services à la personne. Ils suivent un cahier des charges certifié par une labelisation (11 critères comme la mobilité européenne ou internationale, auto évaluation du campus, communication et valorisation des métiers et filières, cadre régional, enjeux économiques...), pour 1 à 5 ans). Objectifs multiples : transformer la voie professionnelle et son attractivité, élever le niveau de qualification et de compétences des élèves, apprentis, étudiants et stagiaires, améliorer l'insertion professionnelle, développer les liens entre les établissements et les entreprises, rendre plus visible les partenaires, développement socio économique des territoires.
37
DNB
- CC 400 Maîtrise insuffisante (10 points) Maîtrise fragile (25 points) Maîtrise satisfaisante (40 points) Très bonne maîtrise (50 points) - 5 épreuves /400 -total /800 C'est le conseil de classe de fin de cycle qui atteste des compétences et connaissances acquises depuis la 5e sur les domaines du socle Les langages pour penser et communiquer : -🧠👅🇫🇷 🖊🗣comprendre et s'exprimer en fr à l'écrit et à l'oral -🧠👅🇪🇸 comprendre et s'exprimer dans une langue étrangère - 🧠👅🧮🧪💻comprendre et s'exprimer en langage maths, scientifique et informatique - 🧠👅🖼️🦵 comprendre et s'exprimer dans un langage des arts et du corps - 🛠️🤓méthodes et outils pour apprendre -🙋🏼 🗳️ la formation de l'individu et du citoyen -🌳🌐 système naturel et technique - la représentation du monde 🌏et activité humaine🕴🏼 5 épreuves : - FR /100 - HG /50 - Maths /100 - sc /50 oral /100 sur un epi ou parcours éducatif individuel ou collectif 20 pts + pour enseignement facultatifs (10 atteint, 20 dépassé) Cérémonie républicaine rentrée en lien avec les élus du territoire
38
SEGPA/EREA
Section d'enseignement général et professionnel adapaté Etablissement régional d'enseignement adapté devenus LÉA en 1995 pour diplôme de niveau V ou IV Lorsque difficultés scolaires importantes ⚠️et durables et que l'élève a déjà bénéficié de dispositifs d'aide mais qu'ils se sont révélés insuffisants. Classes réduites 16 élèves max, 8 en demi groupes. Enseignement généraux et progressivement technologique et formation professionnelle avec stages pour entrer en cap. Objectif est de maitriser le socle en fin de 3e pour passer DNB ou CFG Il peut y avoir une préorientation en fin de cycle 3 par la commission départementales vers les enseignements adaptés ou en fin de 6e à la fin du 2e trimestre, il faut informer les parents afin de mettre en place un dossier. Les SEGPA comprennent les profs des écoles spécialisés ayant le CAPPEI c a d certificat d'aptitude professionelle aux pratiques de l'éducation inclusive.
39
ULIS
Unités localisées pour l'inclusion scolaire Environ 10 élèves notification de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Concerne les troubles cognitif et mentaux 🧠 , les troubles spécifiques de la langue 👅 et de l’apprentissage 🙇, troubles du développement autistique. ULIS Ecole Collège Lycée
40
PPS
Projets personnalisés de scolarisation notification MDPH // handicap dossier GEVA SCO
41
PAI
Projet d'accueil individualisé en cas de maladie 🤒chronique, en raison d'un trouble de santé invalidant (pathologies chroniques, intolérances alimentaires, allergies…), traitements 💊médicaux, régime spécifique 🌱rédigé par médecin scolaire 👨‍⚕️ en associant infirmière et médecin famille. Les aménagements s'appliquent en tous lieux d'accueil fréquentés par l'élève dans le cadre de sa scolarité et tous les temps de celle-ci : application de régimes alimentaires particuliers ; aménagement des conditions de prise de repas ; modification des horaires de l'emploi du temps (le plus souvent allègement) ; dispenses de certaines activités incompatibles avec la santé de l'élève et les activités de substitution proposées ; dispositions particulières à prendre entre le temps scolaire et les temps périscolaires ou extrascolaires ; aménagements et attentions lors des voyages et sorties scolaires. Le PAI indique, selon la nature des difficultés médicales, les gestes et procédures à mettre en œuvre en cas d'urgence.
42
PPRE
Programme personnalisé de réussite éducative Il existe des PPRE passerelles pour les élèves en difficulté à la fin de la CM2 avant l'entrée en 6e, il s'appuie sur le livret personnel de compétences et les résultats des élèves aux évaluations CM2.
43
PAP
Plan d'accompagnement personnalisé Chef établissement + professionnels adaptés en cas de troubles des apprentissages afin de prévoir des aménagements et adaptations pédagogiques.
44
1985
bac pro JP Chevènement et objectif 80% d'une classe d'âge au niveau bac.
45
1975
loi Haby Collège pour tous, en continuité avec l'Ecole, en regroupant les collèges d'enseignement général (CEG) et les collèges d'enseignement secondaire (CES) destinés à remplacer les premiers cycles des lycées sous le nom simple de collège, crée le « collège unique » mettant ainsi fin aux filières.
46
1999
S. Royal, heure de vie de classe
47
2009-2019
Luc Chatel, seconde d'exploration, stage de remise à niveau, passerelle pour changer de filière
48
Charte de la laicité
1 I La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi, sur l’ensemble de son territoire, de tous les citoyens. Elle respecte toutes les croyances. 2 I La République laïque organise la séparation des religions et de l’État. L’État est neutre à l’égard des convictions religieuses ou spirituelles. Il n’y a pas de religion d’État. 3 I La laïcité garantit la liberté de conscience à tous. Chacun est libre de croire ou de ne pas croire. Elle permet la libre expression de ses convictions, dans le respect de celles d’autrui et dans les limites de l’ordre public. 4 I La laïcité permet l'exercice de la citoyenneté, en conciliant la liberté de chacun avec l’égalité et la fraternité de tous dans le souci de l’intérêt général. 5 I La République assure dans les établissements scolaires le respect de chacun de ces principes 6 I La laïcité de l’École offre aux élèves les conditions pour forger leur personnalité, exercer leur libre arbitre et faire l'apprentissage de la citoyenneté. Elle les protège de tout prosélytisme et de toute pression qui les empêcheraient de faire leurs propres choix 7 I La laïcité assure aux élèves l’accès à une culture commune et partagée 8 I La laïcité permet l'exercice de la liberté d'expression des élèves dans la limite du bon fonctionnement de l’École comme du respect des valeurs républicaines et du pluralisme des convictions 9 I La laïcité implique le rejet de toutes les violences et de toutes les discriminations, garantit l’égalité entre les filles et les garçons et repose sur une culture du respect et de la compréhension de l’autre. 10 I Il appartient à tous les personnels de transmettre aux élèves le sens et la valeur de la laïcité, ainsi que des autres principes fondamentaux de la République. Ils veillent à leur application dans le cadre scolaire. Il leur revient de porter la présente charte à la connaissance des parents d’élèves. 11 I Les personnels ont un devoir de stricte neutralité : ils ne doivent pas manifester leurs convictions politiques ou religieuses dans l’exercice de leurs fonctions. 12 I Les enseignements sont laïques. Afin de garantir aux élèves l’ouverture la plus objective possible à la diversité des visions du monde ainsi qu’à l’étendue et à la précision des savoirs, aucun sujet n’est a priori exclu du questionnement scientifique et pédagogique. Aucun élève ne peut invoquer une conviction religieuse ou politique pour contester à un enseignant le droit de traiter une question au programme 13 I Nul ne peut se prévaloir de son appartenance religieuse pour refuser de se conformer aux règles applicables dans l'École de la République 14 I Dans les établissements scolaires publics, les règles de vie des différents espaces, précisées dans le règlement intérieur, sont respectueuses de la laïcité. Le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. 15 I Par leurs réflexions et leurs activités, les élèves contribuent à faire vivre la laïcité au sein de leur établissement.
49
depuis quand l'école est elle laique ?
Depuis 1882 et 1886, renforcé par la loi du 9/12/1905 de séparation des Eglises 🕍et de l'Etat. Le 9/12 est d'ailleurs la journée laïcité. 17 engagements du Comité interministériel de la laicité dont un référent laicité et équipe académique valeurs de la république, formations des agents, initiale et continue, guide de la laicité, prix de la laicité
50
cycles
1) TPS PS MS cycle des apprentissages premiers 1️⃣ 2) CP CE1 CE2 cycle des fondamentaux 🏛 3) CM1 CM2 6e cycle de consolidation 💪🏻 4) 5 4 3 cycle des approfondissements ⏭
51
CESCE
Comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté et à l'environnement, notamment pour le plan de prévention de la violence 👊🏼 projets d'actions v a v des parents👨‍👨‍👧‍👦 en difficulté, éducation santé 👩🏾‍⚕️sexualité 🍆environnement 🌳 Le chef d'établissement informe le CA de ces propositions. Il est réuni à la demande du ce ou du ca. Le CESCE est important dans le cadre du Parcours citoyen et éducatif de santé. - L111-2 : "exercice de ses responsabilités d'homme ou de femme et de citoyen ou de citoyenne" - 🏥🍆 3 séances annuelles d'éducation à la santé et à la sexualité (L312-16 à 17-2) - 🥃 🤰🏻sur les conséquences de l'alcool sur les femmes enceintes et le développement du foetus (L312-17) - 👱🏾‍♀️=🙎🏾‍♂️ égalité F/H et préjugés sexistes / violences 👊🏾 vis à vis des femmes 👩🏻 et violence 👊🏾 de couple💏 (L312-17-1) - 🚙♋ prostitution et dangers marchandisation du corps (L312-17-1-1) - 🫀 don d'organes (L312-17-2) - 🍔 nutrition / alimentation (L312-17-3) - 💉 toxicomanie et conduites addictives (L312-18) - 👊🏼🧒🔞 maltraitance / enfance et violence intrafamiliales à caractère sexuel (L542-3) - 🌳environnement / développement durable (L312-19)
52
fondamentaux sortie école primaire
lire écrire compter respecter autrui
53
dédoublement CP
Evaluation de la DEPP, la baisse d'élèves par classes à eu des résultats positifs, permis une personnalisation accrue, et un effet + sur le climat scolaire
54
éducation artistique et culturelle
commune à l'ensemble des disciplines
55
EPS
"finalité de former un citoyen lucide, autonome, physique et socialement éduqué, dans la société du vivre ensemble" + égalité F/G, association sportive collège,"prolonger leur pratique dans un cadre associatif et de prendre en charge des responsabilités"
56
natation
attestation scolaire du savoir nager (assn, arrêté 2015)
57
EMC cycle 2 au cycle 4
1) respecter autrui 👬 2) acquérir et partager les valeurs de la république (laicité, fraternité, liberté, égalité) + UE ✅📡🇫🇷🇪🇺 3) construire une culture civique (droits, devoirs, démocratie, citoyens) 🏗🗳 Dans l'article du code de l'éducation. Il y a aussi : - citoyens responsables y compris usage internet et outils de communication 🧑‍💻 - connaissance des personnes en situation de handicap dans une société inclusive ♿ - usage et traitement de l'information disponible 📰 - données et leur traitement 🪪 - respect des animaux de compagnie (sensibles et prévention maltraitance) 🐶
58
cycle 4
toutes les disciplines concourent à la maitrise de la langue + dans chaque discipline, il y a une place pour l'environnement
59
RASED
réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté
60
Collège 6e
26h d’enseignements obligatoires + enseignements facultatifs 2e LV dès 6e, langues et culture de l'antiquité, chant choral ou langues et cultures européennes. AP + EPI forment des enseignements complémentaires, tout élève doit avoir bénéficié de chacun des formes d’enseignement complémentaires avant fin du cycle 4
61
Parcours éducatif
idée d'acquisition progressive de connaissances et compétences tout au long du parcours scolaire de l'élève - 🖼Parcours d'éducation artistique et culturelle - 🧭Parcours Avenir - 🏥Parcours éducatif de santé - 🗳Parcours citoyen
62
devoirs faits
Objectif est une meilleur liaison école collège, jusqu'à 4h par semaine. Organisation libre en cohérence avec le projet d'établissement + liberté organisation + conseil pédagogique et administration. 1/3 2h/s 1/2 en rep
63
PAI
Projet d'accueil individualisé en cas de maladie chronique, traitements médicaux, régime spécifique, rédigé par médecin scolaire
64
besoins éducatifs particuliers
élèves ayant des besoins liés à une situation 6️⃣ particulière qui impacte la relation à l'école 🏫et aux apprentissages🙇
65
PIX
Certification de fin de cycle 4 et terminale. Certification des compétences numériques s'inscrivant dans le cadre des compétences numériques du cadre européen DICOMP digital competence framework for citizens. 16 Compétences réparties dans des domaines : - 📰 💾 information et données - 🗣️ 🤝🏻communication et collaboration - 📑 création de contenus - 🔒🛡️protection et sécurité - 🌲💻 environnement numérique Aujourd’hui le score maximal est 768. Des tutoriels sont proposés à chaque fois pour améliorer les performances et améliorer le score PIx
66
Ev@lang
Test de positionnement en 3e objectif est d'avoir un regard sur le niveau entrée en seconde. C'est un test numérique conçu par France Education internationale 🇫🇷 🏫🌏 sous forme de QCM ☑️ sur l'oral 📣et l'écrit ✏️.
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CECRL
🔳 🇪🇺👅Cadre européen commun de référence pour les langues - A1 débutant ecole élémentaire -A2 intermédiaire collège p1 -B1 seuil collège p2 -b2 avancé bac TOEIC 785 -c1 autonome université -c2 matrise université
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DELF
Diplôme d'études de la langue française 🇫🇷élèves allophones ☎️pour reconnaitre les compétences acquises par les élèves allophones arrivés depuis - 3 ans dans le 2nd degré sous statut scolaire de a1 à b1. C'est l'établissement qui inscrit. 4 épreuves compréhension orale 👂🏽production orale 🗣, compréhension écrit📖, production écrite🖊
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ASSR
attestations scolaire de sécurité routière Objectif = attester du comportement responsable dans l'espace routier. Domaine 3 du socle "formation de la personne et du citoyen" de l'école maternelle au lycée. Au collège : -ASSR 1 5e -ASSR 2 3e qui est obligatoire pour le permis de conduire Ecole -> attestation de première éducation à la route (APER) Lycée -> sensibilisation à la sécurité routière
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CA
Assemblé délibérante des EPLE dont les compétences sont fixées par l'article L421-4 et R421-20 à 24 du code de l'éducation. C'est une instance privilégie de dialogue et d'échanges. Représentation tripartie : -30 membres lycée / collège +600 élèves ou avec SEGPA - 24 collèges - 600 élèves - 24 EREA Lycée 5 parents ; 5 élèves Collège 7 parents ; 3 élèves 1/3 collectivités territoriales, administration de l'établissement et personnalités qualifiées 1/3 représentants personnes enseignants, éducatifs et des différents services eple 1/3 des élèves et parents Les décisions prises deviennent des décisions opposables dits actes administratifs donc qui ont une valeur juridique Compétences décisionnelles : - 🚗autonomie pédagogique (orga classes, répartition des élèves, dhg, organisation temps scolaire, vie scolaire, orientation) - ⚖️RI, PE 📂contrats d'objectifs🎯 - rapport fonctionnement pédagogique - budget, compte financier, contrats, conventions.... 🤑 Compétences consultatives : - création suppression de sections et options - choix manuels / logiciels / outils pédagogiques. 📚💽 - DHG - IMP
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Bac général
60% épreuves terminales 40% cc sur 2 ans, moyenne des moyennes trimestrielles arrondi au 10e Enseignements de spéciaalité de 1ERE coef 8 EPS en CCF coef 6 HG 3 + 3 1ERE TER Maths voie techno 3 3 1ERE TER LVA B 3 3 EMC 1 1 FR 5 5 TER - spés 16 - philo 8 - GO 10
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CES
Certificat d'études secondaires est délivré aux candidats ajournés à l'issue du 2nd groupe
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code travail // apprentissage
🎯🇫🇷 ▶️"L'apprentissage concourt aux objectifs de la nation. Il contribue à l'insertion professionnelle" (L 6211-1)
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Qualéduc
Outil d'évaluation et de progression pour aider les établissements scolaires à planifier, mettre en oeuvre, évaluer, agir
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Loi 2018
Loi sur la liberté 🗽de choisir ✅ son avenir professionnel de 2018, interministérielle, compte personnel de formation, être accompagné dans sa reconversion, augmenter l'apprentissage + régions se chargent de l'orientation ➗🔄🧰🧭
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MLDS
Mission de lutte contre le décrochage scolaire est en charge de coordonner les efforts des différents acteurs. Prévention et lutte contre le décrochage. Aujourd'hui, le repérage des jeunes décrocheurs s'effectue par l'intermédiaire du système interministériel d'échange d'informations (SIEI). Ce système permet d'élaborer, des listes de jeunes de plus de 16 ans ayant abandonné leur formation avant d'avoir obtenu un diplôme et qui ne sont pas réinscrits dans un établissement public ou privé sous contrat. Les listes sont ensuite transmises aux responsables des 360 plateformes de suivi et d'appui aux décrocheurs. Le chef d'établissement préside le groupe de prévention du décrochage scolaire (GPDS). Il y a également un référent décrochage au sein des EPLE. Il faut signaler à la MLDS un élève qui abandonne sa scolarité sans justification. Il faut déclarer le risque dans le module "suivi des décrocheurs du système interministériel d'échange d'informations" (SIECLE) et le motifs (loi 2019 obligation de formation jusqu'à 18 ans). Il y a une plateforme de suivi et d'appui aux décrocheurs (PSAD). Dans le cadre du conseil d'administration, il faut élaborer un rapport d'information sur l'absentéisme scolaire qui est obligatoire. Le GPDS doit également élaborer un rapport d'activité rassemblant les éléments d'évaluation, à l'appui d'indicateurs. Aujourd’hui, il y a un travail en réseau d'acteurs dans le cadre du réseau formation qualification emploi (FOQUALE) autour de partenaires qui rassemble l'ensemble des dispositifs et des établissements pour mieux recenser, coordonner, mutualiser et développer les structures adaptées : - Permanence d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO) - Centre d'information et d'orientation (CIO) + psy EN - Missions locales ou Missions de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS) qui est en charge de coordonner les efforts des différents acteurs en apportant son expertise, conseils, bilans de compétences - Les Greta
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Classes relais
Élèves de 5/4/3e accueillent temporairement les élèves en voie de déscolarisation et de désocialisation qui ont bénéficié de toutes les possibilités de prise en charge prévues au sein des collèges. Objectif est de réinsérer les jeunes, la maitrise du socle, de rescolariser. Cela va de quelques semaines à plusieurs mois sur avis IA-DASEN. Max 1 année scolaire. Affectation / sortie sur dossier d'une commission départementale.
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Ateliers relais
Élèves de 5/4/3e de 4 à 6 semaines renouvelables 3x dans des associations partenaires de l'enseignement public via une convention entre établissement d'origine et dispositifs relais. Affectation / sortie sur dossier d'une commission départementale.
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Internats tremplins
Lorsque rupture profonde avec les exigences de la vie de l'établissement notamment en cas de 2e exclusion définitive. Dossier commission. Scolarisation en classe relais à proximité.
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FCIL
Formations complémentaires d'initiative locale (FCIL) Formations de courte durée alternant cours et expériences professionnelles (stage, emploi) notamment dans des qualifications dans un domaine professionnel en rapport avec le marché local ou régional. Délivrance d'une attestation. FCIL dans le cadre de la formation initiale et continue de 6 mois à 1 ans dans un lycée professionnel ou GRETA. Les FCIL s’adressent en priorité à des jeunes déjà titulaires d’un diplôme professionnel ou technologique, de niveau V (CAP, BEP), de niveau IV (Bac), voire de niveau III (BTS, DUT).
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PAFI
Parcours aménage de formation initiale (PAFI) Interet =parcours d'encadrement pour les 15/18 ans lorsque risque ou voie de décrochage. Pouvoir sortir temporairement d'un établissement et plus largement du milieu scolaire via des activités encadrées dans des associations, culturel, professionnel, sportif. L'élève reste sous statut scolaire pour reveni au lycée. DSDEN + Inspecteurs de l’Éducation Nationale chargés de l’Information et de l'Orientation (IEN IO). De quelques semaines à une année maximum avec ou sans interruption de scolarité.
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Ecole de la 2 e chance
Parcours de 6 mois, remise à niveau fin de collège et intégration sociale et professionnelle, importance des stages en entreprise. Issue des principes contenus dans le livre blanc d'Edith Cresson de 1995. Pas de diplôme mais atteste des compétences 55 écoles sur 133 sites de 16 à 25 ans.
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EPIDE
Etablissement public d'insertion dans l'emploi. 3000 jeunes décrocheurs, environ 8 mois en internat, resocialisation, fr, remise à niveau, ministère travail et défense. Uniformes, cadre militaire. 👮🏼‍♀️ 🛏🇫🇷🔙
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SMA
Service militaire adapté (SMA) Outre mer 18 / 25 ans Long ou court
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SMV
Service militaire volontaire (SMV) 18 / 25 ans 8/12 mois unité militaire spécifique avec formation professionnelle
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Service civique
16/25 ans, secteur public/association indemnisé pour 6 à 12 mois
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Service national universel
15 j, 15/17 ans. Constitue un aboutissement du parcours citoyen commencé à l'Ecole. Missions intérêt général Faire vivre les valeurs et principes républicains Renforcer la cohésion nationale Développer une culture de l'engagement Accompagner l'insertion sociale et professionnelle Les jeunes appelés volontaires participent à des modules s'articulant autour de sept thématiques : Activités physiques, sportives et de cohésion Autonomie, connaissance des services publics, accès aux droits, promotion de la santé Citoyenneté et institutions nationales et européennes Culture et patrimoine Découverte de l’engagement Défense, sécurité et résilience nationales Développement durable et transition écologique Le service civique peut être vu comme une prolongation du SNU.
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heures Orientation collège
12h/an en 4e 36h/an en 3e 6 et 5e restent dans un encrage disciplinaire à travailler dans le cadre ordinaire des enseignements disciplinaires + enseignements pratiques interdisciplinaires ou temps d'accompagnement personnalisé. +10 h de vie de classe 3e = palier d'orientation, - 👷🏻‍♂️ découvrir le monde économique et professionnel et les métiers - 🛣️ les différentes voies de formation - 🧭 commencer à élaborer son projet d'orientation scolaire et professionnel
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Heures Orientation lycée
54 heures 2 semaines de l'orientation nov/dec janv/fev / journées des métiers lycée pro sous statut scolaire 265h/3 ans + classe terminale module insertion ou module préparation à la poursuite d'études. "consolidation, accompagnement personnalisé et préparation à l'orientation" CAP 101 h puis 91h BPro 90h 2nde 84h 1ere 91h ter
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Outil Onisep
FOLIOS = 👛 portefeuille de compétences pour recenser les acquis au cours du collège et du lycée, et enrichir suivant les différents parcours éducatifs.
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orientation après la seconde procédure
Voeur de premiere générale ou technologique puis décision du conseil de classe du 3e t si désaccord RDV avec le cef, puis appel de la décision ou demande de maintien dans la classe d'origine.
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ParcourSup
Issu de la loi ORE orientation et réussite des étudiants. - réponses - phase complémentaire de voeux de formations qui ont des places 10 nouveaux voeux - commission d'accès à l'enseignement supérieur (CAES)
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Sommet de Lisbonne
Années 2000, terme de décrochage 📤est un objectif stratégique de l'UE🇪🇺. Limiter à 10% le nombre de sortants précoces au sein d'une génération à l'horizon 2020 (FR 🇫🇷= 9.5% comme objectif) aujourd'hui environ 100 000 jeunes soit 9%. Il y a le dispositif reviens te former.
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Charte ministère éducation/supérieur par rapport spécialités
Charte pour une orientation progressive et accompagnée au service de la liberté de choix et de la réussite dans les lycées (2019). Pas de limitation dans les choix, rendre les parcours divers mais l'enseignement supérieur doit éclairer les lycées sur la cohérence pour la réussite dans la filière visée.
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Dispositif reviens te former
Concerne les 16/25 ans, qui ont le bac ont le droit à une formation
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BUT
Bachelor Universitaire technologique, c'est une licence professionnelle à coloration technologique 24 métiers, 2/3 du programme décidé nationalement
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DCG
Diplôme de comptabilité et de gestion 🅾️dans les lycées ou CFA en 2 ans
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NPNRU
Nouveau programme national de renouvellement urbain - 👩🏼‍🤝‍👨🏾 - 🔚💰👷 - ⛔💰👷 Programme dans le cadre de la politique de la ville pour transformer les cadres de vie des habitants des quartiers défavorisés. Par exemple les cités de l'emploi qui sont des territoires où les associations, les institutions collaborent pour insertion des habitants des quartiers prioritaires. Prime à l'embauche à toute entreprise qui font le choix de recruter un demandeur emploi ou un jeune suivi par une mission locale issue des quartiers prioritaires de la ville. On peut citer aussi les zones franches urbaines qui sont des territoires entrepreneurs permettant une clause d'embauche, l'exploitation d'une entreprise dans une zone franche permet d'être exonéré de charges fiscales, de cotisations sociales pendant 5 ans et exonération partielle ensuite.
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critères rep
- 🤷 taux de catégorie socioprofessionnelles défavoriées - 👛 taux d'élèves boursiers - 🌗 taux d'élève relevant des QPV - ‼️taux d'élèves ayant redouble avant 6e plus de mixité qu'en rep+ mais - importante que hors rep
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critères rep+
plus grande concentration des difficultés sociale qui impacte la réussite scolaire, moins de mixité sociale
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CLA
contrats locaux d'accompagnement Créés pour établissements proches de l'EP ou situation de chocs conjoncturels
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Référentiel de l'éducation prioritaire
Toutes les rep construisent un projet fondé sur le référentiel autour de 6 : - garantir l'acquisition ; lire📖 écrire ✏️compter 🔢 + compétences socle commun 🏛️ - conforter une école bienveillante ☮️et exigeante 👆 - mettre en place une école qui coopère 🧑🏾‍🤝‍🧑🏾 avec les parents et ses partenaires pour la réussite scolaire 🏆 - favoriser le travail en commun de l'équipe éducative 🤝👨🏼‍🏫 - accueillir, accompagner, soutenir et former les personnels 🎩 - renforcer le pilotage 👩🏼‍✈️ et l'animation des réseaux 📶
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Pondération rep+
1.1 +18 demi journées remplacées dans le 1er d
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atelier parents
il existe des ateliers de soutien à la parentalité pour ouvrir l'école aux parents pour la réussite des enfants notamment pour les primo arrivants, découverte valeurs république ou fonctionnement système scolaire
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Coordées de la réussite
un partenariat entre 1 "tête de coordée" 🤠qui peut être un etablissement supérieur ou un lycée disposant d'une cpge/sts et établissements "encordés"🧵 lycées ou collèges. Objectifs = accompagner progressivement⏩ de la 4e à la terminale pour lutter contre l'auto censure 🚘, susciter l'ambition scolaire↗️ des élèves pour donner à chacun les moyens 🧰 de la réussite 🏆. - ouverture sociale et culturelle 🎨 - tutorat 👨‍👧🛎🛎 - mentorat 🙏🍡
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Territoires éducatifs ruraux
Expérimentation 🧪 Il s'agit de l'école rurale 🏫🐄 caractérisée par une bonne performance scolaire éducative au moins jusqu'à la fin du collège MAIS ambitions scolaires et orientation 🧭➖ + faible que le milieu urbain ou favorisé. Objectif 🏹 est donc d'accroitre ambition ↗️ et la mobilité 🚆 des jeunes des zones rurales 1/5 est issu d'une zone rurale 23 territoires pilotes dans 3 académie : Normandie. Amiens. Nancy Metz. Élargir ↔️ offre formation🎓 et opportunités de poursuites études ou emploi 👷🏻‍♂️.
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Etude CNESCO
Centre national d'étude des systèmes scolaires ⏹ La ségrégation a des effets négatifs sur l'apprentissage des élèves en difficulté, concentration des élèves socialement défavorisés dans peu d'établissement effet - sur la cohésion nationale. Que ce soit ségrégation entre établissement et ségrégation active avec des classes de niveau. Donc volet mixité sociale dans les établissements, bonus pour l'accueil des élèves peu favorisés dans un établissement plus favorisé. D'autres systèmes existent à l'étranger. Loterie dans le Visconsin (USA), afin de faire entrer les élèves défavorisés dans une école privée de la ville. Pays-Bas, pas de sectorisation. Belgique francophone, priorité d'inscription à certains publics, choix totalement libre de l'Ecole, autorisation d'inscription avant la date officielle "1er arrivé, 1er servi". USA "busing" transport des élèves vers des écoles mixtes. Importance de la constitution des classes, le CA doit délibérer sur les modalités de constitution des classes.
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Valeurs de la république liberté
- Liberté 🗽Article 4 ddhc "la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui". Devise république = 1848 puis 1880 sur les frontons des institutions publiques FR. Liberté presse 1881 Liberté d'association 1901 Syndicats autorisés 1884 Liberté de culte 1905 "séparation des Eglises et de l'Etat", la république ne reconnait, "assure la liberté de conscience", ne salarie, ni ne subventionne aucun culte et "garantit le libre exercice des cultes". Article 1 ddhc "tous les hommes naissent libres et égaux en droits" Laicité c'est la liberté mais aussi l'égalité entre tous les citoyens quelque soit leur croyance.
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Numérique éducatif
différents appels à projets depuis 2016 "innovation numérique et excellence éducative". - 🎇 ETINCEL : ressources favorisant l'émergence d'une réelle culture technologique et industriel pour tous les élèves, en particulier les filles - 🆙 Edu Up : soutien production et aide à la diffusion de contenus et sources numériques innovants dont un volet école inclusive
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EMI
Education aux médias et à l'information (emi) 27 compétences réparties en 4 domaines présentes dans tous les domaines du socle et des programmes des disciplines. Elle s'inscrit aussi dans le Parcours Citoyen et Parcours d'éducation artistique et culturelle. Il y a un référent EMI auprès du Recteur. Utiliser les médias et les informations de manière autonome ⛺️📺📰🚘 Exploiter l'information de manière raisonnée 📰🧠 Utiliser les médias de manière responsable ⛺️📺🌉🏖 Produire, communiquer, partager des informations 🪀🗣🤗📰
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Numérique dans l'établissement
⚖️ Une charte usage numérique et d'internet dans les établissements est annexée au RI 🛂 Dispositif de filtrage des sites consultés sur internet dans chaque établissement 🌿 Jules assistant numérique CNED 110 bis favoriser l'innovation au coeur des services du ministère Dans le cadre du Plan Mercredi, le ministère insiste sur la programmation notamment de robots sur le hors temps scolaire ou dans le temps scolaire.
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Projet AVEC
Apportez votre équipement de communication (AVEC) Usage en milieu scolaire de l'équipement personnel Baisse du poids du cartable co financement possible de l'Etat pour les élèves boursiers
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Avis cour des comptes numérique
"Pour remédier aux inégalités persistantes d'accès au service public numérique, la Cour recommande de doter les écoles, collèges et lycées d'un socle numérique de base"
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Archi classe
Dispositif d'accompagnement des collectivités dans leur projet de rénovation 🔨et ou construction. 🏗
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DAN
Délégué académique au numérique (DAN) Conseiller du recteur, accompagnement de stratégies numériques et coordination réseau d'acteurs, formation au et pour le numérique.
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CLEMI
Centre pour l'éducation aux médias et à l'information. En charge de l'éducation aux médias dans l'ensemble du système éducatif. Formations, production de ressources, conseil, expertises, évènements, concours, réseau de coordonnateurs en lien avec la DANE
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Webradio
Encouragée depuis circulaire de rentrée 2022, considérée comme le socle numérique de base
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Objectif des évaluations du CP au lycée
- 🪜 donner des repères aux enseignants - 👨🏽‍✈️ doter les "pilotes de proximité" des indicateurs leur permettant de mieux connaitre les résultats et administrer leurs actions pédagogiques - mesurer les performances du système éducatif
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Les différentes évalusations
- Évaluation des acquis en CP - Maths / FR CE1 - Maths / FR 6E - Maths / FR 2nde + 1ère année de cap
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Livret scolaire et bac
Depuis 1890, le livret scolaire est utilisé dans les jurys de bac, il aide à la décision, équipe pédagogique "aucun candidat ayant fourni un livret scolaire ne peut être ajournée sans que le jury ait examiné ce livret"
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Dispositifs accompagnant les écoles remédiation
en cm2 - stages de remise à niveau Printemps et 1ere s et dernière s des vacs d'été 5j/3h fr maths - activité pédagogiques complémentaires (APC) en + des 24 h avec accord
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AP au collège
S'inscrit dans les enseignements complémentaires 3h en 6e 2 ou 3h en 5/4/3 23h en 6e 22h 5 4 3 + ap ou EPI objectif est de maitriser le socle commun de connaissances et de culture.
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AP au lycée
72h par an, 2h en moyenne. 2GT : consolidation / acquisition de méthodes de travail maths FR Outils orientation 1ERE : acquisition de compétences, réflexion projet orientation Bac Pro : 265h, 192,5h en CAP 2 ans Le CVL est consulté pour la mise en œuvre de l'AP
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Réforme INSPE
Concours fin M2 Stages observation en M1 6 semaines Alternance avec contrat ou stage en M2 12 semaines. 1/3 observation régulière service annuel Si master Meef -> temps plein Si master non Meef alors mi temps + inspe
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Evaluation profs
Tous les fonctionnaires font l'objet d'une évaluation. Pour les personnels d'enseignement et d'éducation cela s'appuie sur le référentiel métier 2013. Cadre = parcours professionnel carrières et rémunération (PPCR) avec RDV de carrière (en moyenne tous les 7 ans).
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Carré régalien
Dans chaque rectorat, 1 carré régalien organisé autour des valeurs de la république 🇫🇷, de la radicalisation ☢️, des violences 👊🏼et du harcèlement🏹.
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Colibris
gestion RH de proximité
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Evaluation des établissements scolaires
loi 2019-791 "pour une école de la confiance". Objectifs : - mesurer niveau atteinte des résultats - situer la valeur ajoutée de l'établissement compte tenu de son contexte - proposer des axes stratégiques à mettre en oeuvre pour amélioration. Renouveler, actualiser le projet établissement, d'abord par auto évaluation puis regard extérieur inspiré de Qualéduc (dgesco) (description des points +, points faibles)
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Qualéduc
Outil d'amélioration continue issu du projet européen Qalop : démarche participative, processus d'amélioration continue, améliorer efficience / qualité du système éducatif=, Issue du principe PDCA ; Plan Do Check Act Objectifs que le chef d'établissement doit améliorer. Do ce qui est fait ou ce qui va être fait. Check = évaluer. Act = agir points+ points- ou OPDCA : Observer Planifier Développer, contrôler, adapter
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Projet établissement
1989. le projet d'établissement est l'expression de l'autonomie de l'établissement public local d'enseignement (EPLE) dans ses choix pédagogiques et éducatifs. Le projet d'établissement est adopté par le conseil d'administration pour une durée de 3 à 5 ans. S'appuie sur un bilan synthétique et une évaluation externe du précédent projet à l'aide d'indicateurs pertinents, donne les spécifications internes et externes, s'appuie sur la communauté éducative et détermine des priorités. Il aborde des sujets et domaines comme organisation pédagogique, offre de formation, décrochage, éducation santé, citoyenneté, violence, développement durable, culture, ouverture internationale, politique documentaire, de communication, partenariats, projets numériques, liaison collège/lycée, intercycle. Peut se décliner en différents parcours. Annexe : plan de prévention de la violence en milieu scolaire + plan de lutte contre le harcèlement. Le projet d'établissement peut prévoir des expérimentations d'une durée de 3/4 ans (L401/1) réalise un état des lieux en recherchant des indicateurs pertinents : les indicateurs d 'aide au pilotage et à l'auto-évaluation des établissements (APAE) analyse les spécificités internes (forces/faiblesses), externes (opportunités, contraintes) ;
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Contrat d'objectifs
2013 (loi orientation pour refondation de l'école, Peillon). R421-4 Objectifs à atteindre par l'établissement pour répondre aux orientations nationales et académiques. Il y a des indicateurs qui permettent d'évaluer la réalisation des objectifs. Les contrats sont tripartites. Ils commencent d'abord par un état des lieux diagnostic concernant la situation de l'établissement au regard des objectifs nationaux et académiques, compte tenu du projet d'établissement. Il décrit ensuite les ressources mobilisables dans l'établissement et les points d'appui. Il présente les objectifs de référence aux objectifs nationaux et académiques et termine par un programme d'actions et indicateurs retenus pour chacun des objectifs. Enfin, il y a la durée et modalités d'évaluation par exemple via le conseil pédagogique -> rapport annuel -> transmis au DASEN et recteur après adoption par le CA. Le CA approuve et adopte le projet d'établissement et le contrat.
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Les représentants lycéens au sein du conseil d'administration
Le CA des lycées comprend cinq représentants des élèves, dont un au moins représente les élèves des classes post-baccalauréat lorsqu'elles existent. Le CA des Erea comprend trois représentants des élèves. Pour crédibiliser la parole des élus au CVL, renforcer leur influence au sein de l'établissement et assurer la liaison entre les réflexions engagées au sein du CVL et du CA, les représentants des élèves au CA des lycées et des Erea sont désormais élus parmi les membres (titulaires ou suppléants) du CVL. Les représentants du CVL sont élus par l'ensemble des élèves (renouvellement de moitié tous les ans). Les délégués de classe et des délégués pour la vie lycéenne votent parmi les élus titulaires et suppléants du CVL ceux et celles qui siègeront au CA. Ils sont élus au scrutin plurinominal à un tour.
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Le conseil des délégués pour la vie lycéenne (CVL) composition
Le CVL, présidé par le chef d'établissement, est composé de dix représentants des élèves élus au scrutin plurinominal à un tour pour deux ans par l'ensemble des lycéens de l'établissement. Le CVL est renouvelé par moitié chaque année. Assistent, à titre consultatif, aux réunions du CVL dix représentants des personnels et des parents d'élèves parmi lesquels cinq représentants des personnels d'enseignement, d'éducation et d'assistance éducative ou pédagogique, trois représentants des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service et deux représentants des parents d'élèves. Le vice-président du CVL est élu, pour un an, parmi les candidats à l'élection des représentants des élèves au CA
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Assemblée générale des délégués
Au lycée les délégués de classe se réunissent en assemblée générale au moins deux fois pas an. Échange entre délégués sur la vie et le travail scolaire. 1ère réunion des déroule avant la fin de la 7e semaine de l’année scolaire. Lors de cette réunion les délégués élisent les représentant des élèves au conseil de discipline.
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CVL
Organe consultatif sur le travail 🖋️scolaire, les conditions de vie des élèves 🏡. Consulté avant CA si l'ordre du jour inclut : - organisation études 🖋️ - temps scolaire ⏲️🏫 - projet établissement 📁 - RI ⚖️ - organisation du travail personnel et soutien, 🆘 - orientation 🧭, - santé 💊, - hygiène 🚮 - sécurité des espaces ⛑️, - activités scolaires, culturelles et périscolaires. ⛹️🧑‍🎨 Formule des propositions, utilisation du fonds lycéen. 💰 10 lycéens 8 personnels 2 représentants des parents Il peut se réunir en assemblée extraordinaire à la demande de la moitié des représentants lycéens, sur un ordre du jour arrêté par le conseil après consultation du vice président. Le CVL peut se tenir si et seulement si la majorité des lycéens est présente.
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CVC
R 421-45-1 Représentant des élèves, 2 représentants personnels dont un enseignant et un représentation des parents. Modalités élections des membres et fonctionnement décidées au CA. Conseil de la vie collégienne
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création eple
1985 vu comme "lieu de mise en oeuvre des politiques éducatives et de leurs transformations successives"
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perdir missions
Prévues par le décret 2001-1174 notamment : "les personnes de direction participent à l'encadrement du système éducatif et aux actions d'éducation" Les missions sont annexées dans le référentiel des perdir : - représentant de l'Etat - garant de la sécurité des personnes / biens - dirige l'établissement - impulse et conduit la politique pédagogique et éducative - vise la réussite des élèves / égalité des chances - pilote politique éducative - garant de l'efficacité organisation pédagogique ; intérêt général du service public d'éducation, collaboration avec corps d'inspection - anime gère rh - prépare et exécute le budget - représente Etat Cadre = lettre de mission suppose donc des initiatives pour atteindre les objectifs + description des Compétences
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missions eple
- autonomie dans le pilotage pédagogique et éducatif c a d "capacité pour l'établissement à mobiliser les différents moyens et leviers pour concevoir une politique éducative adaptée à ses caractéristiques et aux besoins du public scolaire qu'il accueille, tout en tenant compte de son environnement propre" (R 421-2)
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Transformations RH
Proximité (écoute, information, conseil, acc indidualisé). L'adjoint gestionnaire joue un rôle important dans la rh de proximité car il seconde ce dans ses fonctions matérielles,financières, administratives et rh.
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programme réussite éducative
PRE 2005 Objectif est de remédier à un ensemble de difficultés rencontrées par des enfants et jeunes de 2 à 16 ans, avec un suivi personnalité à travers ce programme. Cela repose sur l'adhésion des familles de 7 à 18 mois et un réseau connu (enseignants, directeurs, assistante sociale, médecins...). Proposé par l'agence nationale de la cohésion des territoires. Pour les enfants fragiles santé psy, dvp physique, psychologique, environnement familial, socio éducatif. Dispositif de lutte contre échec / décrochage. Les internats d'excellence sont un axe du PRE dédis aux enfants et adolescents.
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Loi NOTRé
Nouvelle organisation territoriale de la république : désormais compétence de sectorisation = conseil R et recteur. + transfert compétences de l'organisation des transports scolaires aux régions.
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"service du numérique éducatif"
LORE 2013, apprendre aux élèves les techniques numérique, insertion citoyenne et professionnelle, aménagement pédagogique, usages et ressources.
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Parcours éducatifs
un projet de formation globale de l'élève qui prend appui sur les programmes, des dispositifs pédagogiques et éducatifs mis en place au sein de l'établissement et en dehors. Pluridisciplinaire, partenaires, cheminements dont l'élève est acteur, pédagogie de projet - avenir - education artistique et culturelle (2013) - educatifs de santé (2013 2016) - citoyen
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Parcours citoyen
2016. Prise de conscience progressive des droits, devoirs, responsabilités adossé à l'ensemble des enseignements et en particulier à l'enseignement moral et civique (EMC), l'éducation aux médias et à l'information (EMI), participe au socle. Valeurs de la république et vie des sociétés démocratiques. La cérémonie de fin de scolarité obligatoire est une étape importante donc dnb et le cfg pour la maitrise du socle. faire "comprendre le sens de la notion de citoyenneté et lui donner l'envie de l'exercer pleinement" "devenir un citoyen libre, responsable et engagé, habitant une planète commune" (circulaire)
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SMART
1 acronyme qui reprend les critères auxquels doit répondre un objectif : - S spécifique - M mesurable - A ambitieux/ acceptable / atteignable - R réaliste - T temporalité (début/fin)
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régions et orientation
5/9/2018 - "liberté de choisir son avenir professionnel", orientation confiée aux régions au - 10 h de vie de classe / an au collège au lycée 54 h / an + en y incluant les 20h de l'orientation
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PFMP
Périodes de formation en milieu professionnel - 12 à 14 s en CAP (2ans) - 18 à 22 s en bac pro (3 ans)
149
Egalité F/G
Un référent égalité dans les établissements 25/11 jour international pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes 8/3 journée internationale des droits de la femme Dans la mallette des parents, il y a des outils sur l'égalité F/G, usage internet, numérique Démarche de labellisation des établissements du 2nd degré (circulaire 10/3/22) - création d'une culture du respect - lutte contre toutes les formes de violences sexistes et sexuelles - lutte contre les stéréotypes de genre et accès pour tous à une orientation 3 niveaux dont 2 académiques et 1 national
150
discriminations
Charte des droits fondamentaux de l'UE (2000) + traité de Lisbonne impose une valeur contraignante : interdiction de toute forme de discrimination sur le sexe (art 25) Dans le droit FR : préambule de la Constitution de 1946 "la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme". Code Pénal article 2251 : discrimination
151
agissement sexiste / outrage sexiste
Loi 17/8/2015 dit loi Rebsamen "agissement sexiste" dans le code du travail Loi 3/8/2018 "outrage sexiste" : le faut d'exposer à une personne tous propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante" (code pénal)
152
violences à caractère sexuel
OMS : toutes situations où une personne cherche à imposer à autrui un comportement ou des propos de nature sexuel 1989 convention des droits de l'enfant (onu) Les enfants ont le droit à être protégés de toutes formes d'exposition sexuelle ou violence sexuelle + convention d'Istambul (2011) : obligation pour les états de prendre des mesures législatives et autres pour réprimer toutes violences sexuelles y c orales.
153
viol /agression sexuelle
Viol est un crime (article 222-24 CP) Agression sexuelles (article 222-27 CP) + tentatives 121-4 222-31 Exhibition sexuelle 222-32 "à vue d'autrui dans un lieu public, privé accessible au regard du public" Harcèlement sexuel Atteinte sexuelle
154
Article 40 code de procédure pénale
"Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la république et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs"
155
Information préoccupante
Article 226-2-1 du code de l'action sociale et des familles "Transmission sans délai de toute information préoccupante pour les personnes mettant en œuvre ou concourant à la protection de l'enfance" 226-4 si procureur est prévenu, alors copie de cette transmission au président du conseil départemental pour la protection de l'enfance
156
Harcèlement
222-33-2-2 et 3 (scolaire) " Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende". 222-33-2-3 : "constitue un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis aux quatre premiers alinéas de l'article 222-33-2-2 lorsqu'ils sont commis à l'encontre d'un élève par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle ou sein du même établissement scolaire.
157
éducation à la sexualité
"Les écoles, les collèges et les lycées à raison d'au moins 3 séances annuelles et par groupes d'âge homogène" (art 312-16 code éducation) + informations sur prostitution, marchandisation corps...
158
Procédure disciplinaire
"Préalablement à la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire le chef d'établissement et l'équipe éducative recherchent, dans la mesure du possible, toute mesure utile de nature éducative" (R511-2)
159
Protection fonctionnelle
"Les fonctionnaires et les agents non titulaires bénéficient du droit à la protection lorsqu'ils font l'objet, à l'occasion de leurs fonctions, de menaces, d'outrages, de voies de fait, et injures ou de diffamations" (L 134-1 du code de la fonction publique)
160
Harcèlement, cyberhacèlement rôle ce
Le ce doit être informé car responsable du traitement et du signalement au DSDEN/rectorat, à la police, gendarmerie et le cas échéant au procureur. Obligation d'un plan de prévention contre le harcèlement + "une information sur les risques liés au harcèlement scolaire, notamment cyberharcèlement, est délivrée chaque année aux élèves et parents d'élèves" (L111-6) "Aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement"
161
17/5
Journée mondiale de lutte contre l'homophobie et la transphobie
162
diffamation
relève de la loi 29/7/1881 sur la liberté de la presse "toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la réputation de la personne" exceptio veritatis (sauf si verité)
163
Injure / outrage
Injure - En France, selon l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse8, « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure. » Outrage - Lorsqu'elle est proférée de manière non publique à l'égard d'une personne chargée d'une mission de service public, l'insulte prend le nom d'outrage. Le code pénal punit l'outrage20 en y incluant « les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie ».
164
Article 10 DDHC 1789
"Nul ne peut être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi"
165
Article 11 DDHC 1789
"Libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux (...) sauf si abus dans les cas déterminés par la loi"
166
Photo/vidéo personne sans accord
Article 226-1 du code pénal photo, video, enregistrement, données de localisation Photographier ou filmer une personne dans un lieu privé ou transmettre son image, sans son accord, est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Publier la photo ou la vidéo sans l'accord de la personne est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. + montages Article 226-8 du code pénal "Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention." Aggrave si atteinte vie privée, + caractère sexuel
167
rased
reseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté mâitre E - aide pédagogique. Maitre G rééducation
168
sapad
Service d'assistance pédagogique à domicile si absence > 2 s d à formuler à la direction des services de l'éducation (DSDEN)
169
PPRE
Mis en place pour les élèves dont les connaissances et compétences scolaires indispensables à la fin du cycle ne sont pas maîtrisées ou qui risque de ne pas être maitrisées. Elève nécessitant un soutien / des aménagements spécifiques, sans être reconnu comme un handicap. Peut être mis en place pour les élèves intellectuellement précoces. Obligatoire en cas de redoublement, durée courte et ajustable. Engagements de l'élève, sa famille et équipe éducative. - socle non maitrisé - origine problème / difficultés - mesures, appuis à prendre - capacité à travailler en priorité
170
PAI
Projet d'accueil individualisé (PAI) Concerne les élèves ayant des troubles de la santé sur une longue période sans reconnaissance d'un handicap. Pathologie chronique (asthme, allergies, intolérances...). Il donne des adaptations à apporter à la scolarité et répertorie les traitements et régimes médicaux. Permet de délivrer un traitement médical et assurer la sécurité. Il peut inclure un protocole d'urgence. Il concerne le temps scolaire et périscolaire (PAIP)
171
PAP
Plan d'accompagnement personnalisé Dispositif d'accompagnement pédagogique qui concerne les élèves qui connaissent des difficultés scolaires durables dont l'origine est troubles des apprentissages sur une longue période sans reconnaissance du handicap.
172
PPS
Projet personnalisé de scolarité Notifié par la CDAPH / MDPH, une des composantes du plan personnalisé de compensation (PDC) (droit à la compensation). - Orientation - Matériel pédagogique - Mesures d'accompagnement - aménagements scolarité - aménagements pédagogiques
173
Autorité parentale
Article 3711 du code civil : un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
174
Actes usuels de l'autorité parentale
Définis par la jurisprudence. Dans la très grande majorité des actes sauf exceptions, par exemple orientation 🧭 ou redoublement 🔂 ou changement d’établissement 🏫➡️🏫. L'information doit être donnée aux deux parents. Il existe ce que l'on appelle un "accord parental présumé". Si un seul des deux parents détient l'autorité parentale, alors l'autre à la droit de surveillance (information, consultation). Même si placement assistance éducative. Il existe une délégation totale ou partielle de l'autorité parentale.
175
L 111-4
Les parents sont membres de la communauté éducative
176
Accord parental présumé
"A l'égard de tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il faut seul un acte usuel de l'autorité parentale relatif à la personne de l'enfant". Donc : dispense de preuve de l'accord, décharge de responsabilité, présomption légale (tombe si désaccord manifeste) Un acte important est non usuel s'il rompt avec le passé ou s'il engage d'avenir de l'enfant.
177
Carte scolaire
1er degré affectation par le maire 2nd degré affectation par le dasen OU dérogation
178
Comment sont accordées les dérogations ?
Limite de la capacité d’accueil d > places alors seul l'ordre suivant compte : - handicaps - prise en charge médicale importante à proximité de l'établissement demandé - boursiers au mérite - boursiers sociaux - élève dont un frère ou une sœur est scolarisé dans l'établissement - élève dont le domicile limite zone desserte - élève devant suivre un parcours scolaire particulier Han.... mais boubou ton frère est au domicile pour jouer à la psp Plusieurs motifs peuvent être indiqués
179
Conseil supérieur de l'éducation
Instance consultative sous présidence du ministre, programmes, délivrance des diplômes, conditions scolarité, toutes les questions d'intérêt national (95 membres)
180
conseils au niveau académique
- Conseil académique de l'éducation nationale - Conseil académique de la vie lycéenne - Conseil académique des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public (agréments des associations) - Commission académique d'appel des conseils de discipline des élèves (appel sous 8j)
181
conseils au niveau départemental
- Commission départementale d'orientation vers les enseignements adaptés du 2nd degré - Commission préparatoire à l'affectation des élèves - Commission d'appel - Conseil de discipline départemental
182
Congés de représentation
Des autorisations d'absence peuvent être accordées aux parents ou agents de l'état pour participer aux réunions au sein d'établissements, académies, national. Les parents peuvent aussi recenser dans le cadre de validations des acquis de l'expérience, les activités bénévoles, volontaires dans un compte personnel d'activité. Une charte du salarié délégué a été crée afin de sensibiliser les employeurs aux besoins des salariés parents délégués. Pour les fonctionnaires une "autorisation spéciale d'absence " peut être accordée sur présentation de convocation dans la mesure où cela ne nuit pas au fonctionnement normal du service
183
D 111-1 à 5
Les parents d'élève sont réunis dans les 1er jours de la rentrée, information sur les résultats et le comportement. Si demande d'information et entrevue alors toute réponse négative doit être motivée. Le conseil d'administration examine les conditions d'organisation du dialogue avec les parents, rencontres, dates, nature
184
D 111-1 à 5
Les parents d'élève sont réunis dans les 1er jours de la rentrée, information sur les résultats et le comportement. Si demande d'information et entrevue alors toute réponse négative doit être motivée. Le conseil d'administration examine les conditions d'organisation du dialogue avec les parents, rncontres, dates, nature
185
Budget
Plusieurs sections : - Section de fonctionnement - services spéciaux - section opération en capital
186
Section de fonctionnement
la section de fonctionnement = gestion des activités au quotidien - Service général - Activité pédagogique (AP) - Vie de l'élève - Service spécial et logistique (ALO)
187
fonds de roulement
Réserve pour budget, c'est le nombre de jour dont dispose l'établissement pour fonctionner sans apport de trésorerie Fdr = différence entre les ressources stables et les emplois stables = marge de manoeuvre
188
Source recettes ALO
Collectivités territoriales
189
Sources recettes AP
Autorité académique + UE
190
Instruction codificatrice
M 9.6 règlementation budgétaire, finance et comptable applicable aux EPLE
191
Budget CA suite à notification dotation fonctionnement
30 jours pour présenter le budget au CA
192
3 sources de revenus
Dotation globale de fonctionnement (collectivité) Subvention de l’État Ressources propres
193
CUFPA
Contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance = prélèvement sur entreprises au titre du soutien et aide à la formation professionnelle, démarche qui est volontaire. La plateforme soltéa permet de mettre en relation les bénéficiaires et les employeurs de la taxe d’apprentissage.
194
DBM
Décisions budgétaires modificatricres
195
Plan mathématiques
Il fait suite au rapport Villani-Torossian de février 2018 face au constat d'une inégale maitrise en mathématiques de la part des élèves que ce soit au niveau de résultats PISA et des résultats aux évaluations nationales effectuées à l'école primaire ou à l'entrée en 6e ou encore en 2nde. Il s'agit de mettre à disposition des ressources, des formations, des référents (par ex des référents maths dans chaque circonscription) et des guides pour élever le niveau des élèves et permettre une pédagogie orientée vers la pensée mathématiques. Cela passe par exemple par l'accompagnement personnalisé de la classe de seconde, des dispositifs "je réussis au lycée" (HS) et des guides de résolution de problèmes et des traces écrites et la création de laboratoires mathématiques permettant une valorisation d'une culture mathématique incluant un ensemble d'acteurs larges.
196
Commission permanente
Elle introduit des questions soumise à l'examen du conseil d'administration. Elle veille à ce qu'il soit procédé à toutes les consultations utiles et notamment celles des équipes pédagogiques intéressées ainsi que du conseil pédagogique. Il fait qu’elle soit créée et identifier les compétences déléguées comme : - conduite du dialogue avec les parents d'élèves - programme association sportive - adhésion à un groupement d'établissement, passation de conventions et contrats dont l'établissement et signataire sauf certains marchés, - formation des adultes, formation continue - programmation et modalités de financement des voyages scolaires - création de groupes de travail - accueil et information des parents / participation à la vie scolaire - question hygiène et sécurité - dons / legs - plan prévention violence Cela signifie qu'il y a des décisions exclues notamment organisation de l'établissement, projet établissement, règles organisation de l'établissement, rapport annuel sur le fonctionnement pédagogique, budget, compétences financières, règlement intérieur. 12 Les membres sont élus ou désignés parmi les suppléants et titulaires au conseil d’administration: ce, adjoint, gestionnaire, représentant de la communauté territoriale, 4 élus du personnel dont 3 enseignants/edu + 1 atosss, 3 élus parents collège et 2 lycées, 1 élèves ou 2 au lycée Il peut y avoir une consultation de la commission permanente s'il s'agit d'une question relevant du CA. Les décisions prises dans le cadre d'une délégation sont transmises dans un délai de 15j aux membres du CA.
197
Sanctions chef établissement
Le ce peut prononcer seul les sanctions suivantes (R511-13) : - Avertissement, - Blâme - Mesure de responsabilisation - Exclusion temporaire de la classe. L'élève est alors accueilli dans l'établissement. La durée ne peut excéder 8 j. - Exclusion temporaire de l'établissement ou de ses services annexes. La durée ne peut excéder 8 jours.
198
Conseil de discipline
Il joue un rôle d'éducation et toutes les sanctions qu'il prend à l'encontre des élèves doivent d'abord s'inscrire dans une démarche éducative. Les sanctions doivent faire sens pour l'élève et ses parents et pour la victime. Il est compétent pour prononcer à l'encontre des élèves des sanctions prévues par la réglementation en vigueur et inscrites dans le RI. Le ce est tenu de saisir le conseil de discipline lorsque les faits reprochés sont des violences physiques envers un personnel de l'établissement. Dans tous les autres cas, la décision de réunir cette instance appartient au seul chef d'établissement qui peut s'autosaisir (compétence liée) ou bien répondre à la demande d'un membre de la communauté éducative. Si le ce rejette une demande de saisine, il doit motiver par écrit sa décision.
199
Engagement d'une procédure disciplinaire (autre que le conseil de discipline)
Requis et automatique si l'élève est - auteur de violence verbale à l'égard d'un personnel de l'établissement - commet un acte grave à l'égard d'un personnel ou d'un élève
200
Lieu de réunion conseil de discipline
Le cdd se réunit dans les locaux de l'eple de l'élève mais si cela risque d'entrainer des troubles graves, il peut être externalisé dans un autre eple, dans les locaux de la direction des services départementaux de l'éducation nationale (dsden). Il peut également y avoir l'équipe mobile de sécurité académique, voire les services de police ou de gendarmerie.
201
Membres conseil de discipline
14 - ce, adjoint, 1 cpe, le gestionnaire - 5 personnels du CA - 3 représentants parents élève au collège, 2 au lycée - élus à l'assemblée générale des délégués : 2 collège, 3 lycée.
202
Sanctions conseil de discipline
Échelle de 1 à 5 (R 511-13) + exclusion définitive de l'établissement ou d'un service annexe. Toutes les décisions d'exclusion temporaires peuvent proposer une mesure alternative consistant en une mesure de responsabilisation. Toutes les mesures prises peuvent faire l'objet d'un sursis et tout vice de forme peut être pris en compte dans l'appel de la décision
203
Mesure conservatoire
Le ce peut s'il estime pertinent au regard de la dangerosité des faits, interdire l'accès à l'établissement et ou au service annexe.
204
Convocation conseil de discipline
Le ce convoque par tous les moyens les membres + témoins + le ou les élèves auteurs de l'infraction au - 5 j francs avant la tenue du conseil de discipline avec date, horaire, nom de l'élève et sa classe, motif de la comparution avec faits précis, possibilité de consulter le dossier + conditions de consultation + modalités de consultation, rapport du ce. Information sur la possibilité pour l'élève et ses représentants légaux de présenter la défense orale ou écrite. Possibilité de se faire assister par un avocat ou personne de leur choix (élève, tierce personne). Obligation d’informer le ce si défense assurée par une tierce personne qui recevra une convocation nominative. Convocation de toutes les personnes susceptibles de contribuer à éclairer la situation. Le quorum doit être atteint sinon min 5j max 10j. Si élève absent ou et repr légaux, le cdd se tient normalement Seule la convocation des personnes exerçant l'autorité parentale doit se faire par courrier recommandé.
205
Principes cdd
Confidentialité Légalité Contradictoire Individualisé et proportionnalité des sanctions Non ibid in idem
206
dossier scolaire et sanction
Avertissement effacé après année scolaire blâme et mesure de responsabilisation année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction. Toutes les autres sanctions sauf exclusion définitives sont effacées à l'issue de la 2e année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction. Toutes les sanctions sont effacées du dossier au terme de sa scolarité dans le second degré. 1 élève peut demander l'effacement des sanctions inscrites dans son dossier administratif lorsqu'il change d'établissement.
207
Conseil de cycle 3
désigné par le principal sur proposition du conseil pédagogique. Concertation centrée sur les élèves, progression, acquis, besoins éducatifs, préparation du volet pédagogique du projet école
208
conseil école/collège
vise à renforcer la continuité école/collège au travers un programme d'actions, en lien avec les commissions de travail c a d le 2nd degré collège.
209
contrats d'objectifs
Existent depuis la loi d'orientation, de programmation et de refondation de l'Ecole (Peillon), sont tripartites. Ils commencent d'abord par un état des lieux, diagnostic concernant la situation de l'établissement au regard des objectifs nationaux et académiques, compte tenu du projet d'établissement. Il décrit ensuite les ressources mobilisables dans l'établissement et les points d'appui. Il présente les objectifs en référence aux objectifs nationaux et académiques et se termine par un programme d'actions et indicateurs retenus pour chacun des objectifs. Enfin, il y a la durée et modalités d'évaluation pour exemple via le conseil pédagogique, rapport annuel, transmis ensuite au DASEN et recteur après adoption par le CA.
210
CITE
Classification internationale type de l'éducation. Classification utilisée par Unesco afin de produire des statistiques comparables.
211
enseignement secondaire et cite
niveau 2 (1er cycle) et 3 (2eme cycle)
212
enseignement supérieur court et cite
niveau 5
213
enseignement supérieur licence et cite
niveau 6
214
enseignement supérieur master et cite
niveau 7
215
enseignement supérieur doctorat et cite
niveau 8
216
compétences def
combinaison de connaissances, de capacités à mettre en œuvre des connaissances et d'attitudes c a d de dispositions d'esprit nécessaires à cette mise en oeuvre
217
LOLF
Loi organique relatives aux lois de finances (LOLF) = constitution financière prévoyant le vote à l'assemblée des programmes de dépenses s'inscrivant dans des missions (pouvant concernant un ensemble de ministères) et des objectifs. Pour l'adjoint gestionnaire, il s'agit aussi de veiller à l'efficacité de l'utilisation des crédits attribués car les dépenses publique doit être transparente et "rentable" en rendant compte des dépenses dès le 1er euro dépensé.
218
Décrochage scolaire
Lorsqu'un élève quitte l'institution scolaire, abandonne ses études, arrête le cursus avant qu'il ne soit terminé. "les jeunes qui ont décroché du système de formation initiale, en cours ou en fin d'année scolaire, sans avoir acquis un niveau de diplôme minimal" Education Nationale : Le décrochage est un processus qui conduit chaque année des jeunes à quitter le système de formation initiale sans avoir obtenu une qualification équivalente au baccalauréat ou un diplôme à finalité professionnelle, de type certificat d'aptitude professionnelle (CAP). Il est inscrit dans le code de l'éducation
219
DRES
Dotation régionale d'équipement scolaire (dres) dépenses d'investissement de de fonctionnement des établissements scolaires du 2nd degré + transfert des compétences des ATTOS financé par taxe spéciale sur une partie des conventions d'assurance + 1 partie TICPE.
220
types d'élève et taxe d'apprentissage
élèves des sections qui préparent à la vie active : - collège : section d'enseignement général adapté (segpa), 3e prépa métier, classes préparatoires à l'apprentissage, classes d'initiation préprofessionnelle en alternance... - lycée : classes menant au baccalauréat technologiques, sections de technicien supérieur (sts) - lycées professionnels, toutes sections
221
stratégie de Lisbonne (2000)
A l'horizon 2010 : - au - 85% d'une classe d'âge de 20 à 24 ans ayant terminé avec succès le 2nd cycle de l'ens secondaire (cité 3) donc au moins CAP, BEP ou baccalauréat. En 2011 : 84% FR - - 10% de décrochage - augmenter le nombre de diplômés en maths, sciences, technologies - diminuer les déséquilibres H/F - baisser les difficultés de lecture / maths
222
définition littératie
Aptitude à comprendre et à utiliser l'information écrite dans la vie courante, à la maison, au travail et dans la collectivité en vue d'atteindre des buts personnels et d'étendre ses connaissances et ses capacités.
223
stratégie europe 2020
2009 : au moins 95% des enfants de 4 à 7 ans en enseignement périscolaire baisse de la proportion des élèves maitrisant de manière insuffisante la lecture/maths et sciences, baisse des abandons précoces, dvp supérieur, de l'apprentissage et du taux d'emploi des 20/34 ans
224
droit de retrait
en cas de danger grave et imminent, prévu dans le code du travail Il faut alerter immédiatement l'employeur de toute situation présentant un motif de danger grave et imminent. Dans ce cas, pas de sanction et retenue de salaire. Article applicable dans la fonction publique (décret 1982 + TA de Besançon)
225
2 outils simples décrochage
mallette des parents et semaine de la persévérance scolaire
226
Obligations de l'agent
Code général de la fonction publique, loi le Pors 1983 L 121-1 : 'L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probilité" L121-2 :" Dans l'exercice de ses fonctions, l'agent public est tenu à l'obligation de neutralité. Il exerce ses fonctions dans le respect du principe de neutralité. A ce titre, il s'abstient de manifester ses opinions religieuses. Il est formé à ce principe. L'agent public traite de façon égale toutes personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité."
227
Secret professionnel
L 121-6 "L'agent public est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal" (caractère secret révélé) Ne pas divulguer des informations personnelles concernant les usagers dont on a connaissance dans le cadre ses fonctions notamment de santé, comportement, situation familiale...
228
Discrétion professionnelle
L 121-7 "L'agent public doit faire preuve de discrétion professionnelle pour les faits 🧚‍♀️, informations 📰 ou documents 📄 dont il a connaissance ou à l'occasion de ses fonctions". Ne pas divulguer des informations concernant activités, missions, fonctionnement administration // usagers // agents publics.
229
devoir de réserve
Faire preuve de réserve et de retenue dans l'expression écrite ou orale de ses opinions personnelles Ne concerne pas les opinions mais le mode d'expression. Ce devoir de réserve s'applique pendant et en dehors du temps de travail. Il s'agit aussi de faire attention à ne pas porter atteinte à la considération du service public pour les usagers. Le non respect est apprécié par le supérieur hiérarchique. Ce devoir de réserve est jurisprudentiel.
230
Arrêt Bodaert (1956)
Les agents investis d'une fonction syndicale jouissent dans l'exercice de leur mandat et pour la défense des intérêts du personnel d'une liberté plus grande d'expression.
231
Découverte du monde professionnel
- Stages observation en milieu professionnel "à partir des deux derniers niveaux de l'enseignement des collèges ou durant sa scolarité au lycée" (D 331-6 + loi relative à la liberté de choisir son avenir professionnel rappelle ces séquences - Visites entreprises - Semaines "école / entreprise" de l'industrie, de l'économie sociale et solidaire, sensibilisation à l'entrepreneuriat féminin - Représentants branches dans les commissions professionnelles consultatives (CPC) pour la création et rénovation des différents diplômes voie professionnelle - Charges de mission école/entreprise - Prépas métiers
232
Ingénieurs pour l'école
détachement de cadres / ingénieurs issus des entreprises membres du dispositif auprès des recteurs dans le cadre d'expérience professionnelle au service éducatif, grâce au partenariat autour d'un convention pluriannuelle prévoyant : animation (contribution aux campus des métiers et qualifications) veilles aux besoins de compétences développement du nombre et qualité des périodes de formation en milieu professionnel et apprentissage
233
Educfi
Éducation économique, budgétaire et financière Depuis 2016, entérinée par le passeport Eudcfi, au bulletin officiel du 14/7/22 : apprendre à construire / respecter un budget, comprendre l'épargne et son utilité, mesurer le coût d'un crédit, les moyens de paiement sécurisés, l'assurance, les arnaques, les agents à qui s'adresser en cas de difficultés, les grands mécanismes de l'économie. Cette éducation est à penser en lien avec le Parcours Citoyen et Avenir, prévue en 4 e. Plusieurs phases "découverte" puis questionnaire quiz afin de vérifier les acquis des élèves intégré dan la progression pédagogique des professeurs. Pilotage partagé entre un référent académique et la banque de France. Ce programme fait suite au Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale (2013).
234
Autorité fonctionnelle
La loi du 21/2/2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration : diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS). Elle instuare une autorité fonctionnelle de la collectivité de rattachement à l'égard de l'adjoint gestionnaire dans des domaines. Une autorité fonctionnelle c'est une facilité d'une autorité pour s'adresser à des personnes relavant d'une autorité hiérarchique différente et à le mobiliser dans le cadre d'objectifs définis. La collectivité a donc des compétences v a v de l'adjoint gestionnaire : - communiquer des objectifs et orientations - instructions v a v des ATTEE - transmettre un avis du ce pour évaluation - formation professionnelle - associer à toutes réunions relatives à ses activités Champ des compétences a autorité fonctionnelle mise en oeuvre : - restauration - entretien général - maintenance des infrastructures et équipement + informatique Le ce doit être en copie des instructions si cela affecte de manière sensible le fonctionnement. Cela se fait via une convention bilatérale : définition autorité fonctionnelle, périmètre, objectifs, modalité d'exercice, mode de régulation des désaccords.
235
enseignements artistiques
obligatoires école primaire et collège Au moins un enseignement de la musique + arts plastiques Initiation à l’histoire des arts et aux pratiques artistiques. Des enseignements artistiques différents peuvent être institués à titres facultatif des les écoles et collèges. Dans le cadres des enseignements artistiques, les élèves reçoivent une information sur les dangers du téléchargement, droit auteur, droit voisin pour la création artistique.
236
CA college - 600 élèves
24 Le CA est présidé par le principal : Chef d'établissement d'un collège. Il est composé de membres de l'administration et du personnel éducatif du collège. Il s'agit du principal adjoint, de l'adjoint gestionnaire et du conseiller principal d'éducation (CPE : CPE : Conseiller principal d'éducation). Le CA comporte également les membres suivants : 1 personnalité qualifiée ou, lorsque les membres de l'administration du lycée sont inférieurs à 4, 2 personnalités qualifiées 6 personnels élus d'enseignement et d'éducation 2 personnels élus administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service (Tos : Tos : Techniques, ouvriers et de service) 6 représentants élus des parents d'élèves 2 représentants élus des élèves 2 représentants du département 1 représentant de la commune 1 représentant de l'intercommunalité (lorsqu'elle existe). Ce représentant n'a pas le droit de vote. Il peut uniquement être consulté.
237
CA college + 600 elevès
Le CA est présidé par le principal : Chef d'établissement d'un collège. 29 ou 30 si segpa Il est composé de membres de l'administration et du personnel éducatif du collège. Il s'agit du principal adjoint, de l'adjoint gestionnaire, du conseiller principal d'éducation (CPE : CPE : Conseiller principal d'éducation), du directeur adjoint chargé de la section d'éducation spécialisée. Le CA comporte également les membres suivants : 1 personnalité qualifiée ou, lorsque les membres de l'administration du lycée sont inférieurs à 5, 2 personnalités qualifiées 7 personnels élus d'enseignement et d'éducation 3 personnels élus administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service (Tos : Tos : Techniques, ouvriers et de service) 7 représentants élus des parents d'élèves 3 représentants élus des élèves 2 représentants du département 2 représentants de la commune ou, lorsqu'il existe une intercommunalité, 1 représentant de la commune et 1 de l'intercommunalité.
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CVC
Le conseil de la vie collégienne (CVC) comprend : le chef d'établissement, qui préside l'instance des représentants des élèves au moins deux représentants des personnels, dont un personnel enseignant au moins un représentant des parents d'élèves Le conseil d'administration du collège fixe, par une délibération, le nombre et la qualité des membres du CVC ainsi que les modalités de leur désignation ou de leur élection. Il garantit la représentation de tous les niveaux d'enseignement. Il s'assure également que la composition de l'instance reflète les spécificités de l'établissement : classes d'enseignement adapté, internat, etc. Le collège des représentants des élèves peut être composé d'élèves élus, d'élèves désignés ou tirés au sort parmi les élèves volontaires, d'élèves élus au sein d'une autre instance ou combiner ces différentes modalités. Lorsque le conseil d'administration a retenu la voie de l'élection pour tout ou partie des représentants des élèves au CVC, le collège des électeurs et des éligibles peut être constitué de l'ensemble des élèves de l'établissement ou d'un groupe d'élèves plus restreint tels que, par exemple, les délégués de classe.