questions orales Flashcards

Question

Citez les 5 grands principes de notre système éducatif

Answer 1

Liberté, gratuité, laïcité, obligation scolaire, neutralité.

Answer 2

"Commission hygiène sécurité obligatoires pour les lycées d’enseignement technique et professionnels formule des propositions au conseil d’administration. Cela inclut des formations à la sécurité et contribue à améliorer les conditions d’hygiène et de sécurité (au moins une fois par an) Acteurs internes : adjoint gestionnaire qui assiste le chef d’établissement dans la gestion administrative, matérielle et financière. Dans la sécurité et santé : suivi des travaux immobiliers, choix matériels et mobiliers, exécution des travaux d’entretien, tenue des registres, préparation des exercices d’évacuation, sûreté, PPMS. Le DDFPT, placé sous autorité du ce, conseiller et collaborateur exerce dans le cadre de ses missions notamment droit du travail, règlementation, santé, sécurité et hygiène, équipements pédagogiques, prévention des risques professionnels, conserve les dossiers administratifs et pédagogiques et ceux relatifs à la sécurité. Assistant de prévention ; parmi l’ensemble des personnels y compris agents territoriaux (LM); Acteurs externes : conseiller technique du service social qui est est responsable de la conception et de la conduite des actions visant à accompagner les agents qui connaissent des difficultés sociales ou socioprofessionnelles, en recherchant les causes qui compromettent leur équilibre psychologique, économique ou social et en menant toutes les actions susceptibles de prévenir et de remédier à ces difficultés dans le cadre d'actions individuelles et collectives. Le conseiller de prévention académique / départemental chargé de la mise en œuvre des règles d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail dans les structures de l'éducation nationale du territoire (écoles, collèges, lycées, etc.) au niveau académique ou départemental. Exerce ses missions auprès de l’inspecteur santé et sécurité au travail. L'inspecteur santé sécurité au travail, placé sous l'autorité du recteur d'académie, exerce ses compétences sur l'ensemble des structures de l'éducation nationale de l'académie (écoles, collèges, lycées, services, etc.) dans les domaines de l'hygiène, la sécurité, la santé au travail et la prévention des risques professionnels. Le médecin de prévention/le médecin du travail Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ac et départementale : "

Answer 3

"Le document unique d'évaluation des risques (DUER) Les risques identifiés pour la santé et la sécurité des personnels doivent être définis et retranscrits dans le document unique. Ce document doit être mis à jour régulièrement (au moins une fois par an). Doit aussi prendre en compte les risques psycho-sociaux (stress au travail, épuisement professionnel de type "burnout", harcèlement, etc.). Le registre santé et sécurité au travail (RSST) doit permettre à tout agent qui le désire de notifier simplement des observations ou les suggestions qu'il juge opportunes dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l’amélioration des conditions de travail. Le registre spécial de signalement d'un danger grave et imminent (RDGI) en cas de danger "suffisamment grave pour occasionner une menace susceptible de provoquer une atteinte sérieuse à son intégrité physique ou à sa santé dans un délai très rapproché", l'agent informe le chef d'établissement, et formalise le signalement dans un registre spécial (renseigné soit par l'agent, soit par une personne désignée par le chef d'établissement). Ce signalement devra obligatoirement faire l'objet d'une réponse."

Answer 4

Diagnostic sécurité circulaire 2010-25 15/02/2010. Membres de la Commission Hygiène et Sécurité ; adjoint gestionnaire ; directeur délégué aux formations professionnelles et continues ; chef des travaux ; référent police/gendarmerie

Answer 5

"Comité d’éducation à la santé, la citoyenneté et à l’environnement : plan de prévention de la violence, diagnostic de sécurité. Ces CPE, infirmier, assistant social, représentant des personnels de toutes disciplines, parents, élèves désignés par ce sur proposition du ca, représentant commune, collectivité, personnes ressources personnes dont l’avis est utile sur les sujets traités. Information au ca Conseil des délégués pour la vie lycéenne et collégienne (CVL/CVC) : CVL : 20. Personnes 10 élèves élus pour deux ans, renouvelés par moitié tous les ans, deux éco délégués. 10 adultes volontaires ayant un rôle consultatif et désignés par ça : 5 personnels d’enseignement ou éducation, 3 personnels administratifs ou ATTEE, 2 représentants parents élèves. Présidence = ce ou ce adjoint. CVL réuni avant chaque séance ordinaire du CA. CVC composition et fonctionnement décidés en CA. Représentant des élèves, au moins 2 représentants des personnels dont un enseignant et au moins un parents d’élèves, présidée par ce ou représentant, co présidé par un vice président nommé par les élèves. Conseil d’administration, détient des compétences décisionnelles sur touts questions relatives à l’hygiène, la santé et la sécurité."

Answer 6

Le climat scolaire est le résultat d’un processus complexe et mouvant. Le National School Climate Center a donné une définition de référence du « climat scolaire » comme le « jugement qu’ont les parents, les éducateurs et les élèves de leur expérience de la vie et du travail au sein de l’école ». Les travaux d’Eric Debarbieux mettent en avant un indice de climat scolaire composé de 7 facteurs dont la violence et le harcèlement ; la qualité de vie à l’école ; la justice scolaire qui sont les items se rapprochant le plus de la « sécurisation ». La sécurité passe par l’application du règlement intérieur, par la construction d’un établissement agréable et protecteur, un cadre de vie et de travail permettent de se sentir bien. Enfin, la lutte contre toutes formes de violences et contre le harcèlement, le cyberhacèlement sont déterminants dans le sentiment d’être ou non en sécurité. On pourrait résumer cela par une image : des petits gestes pour de grands effets.

Answer 7

"Recevoir, rassurer et apporter son soutien en recueillant la parole de la victime en vue d’élaborer un rapport. Prévenir le DASEN. Proposer la protection fonctionnelle pour lui et sa famille comme le stipule la loi du 13 juillet 1983. Depuis 2021, la loi confortant le respect des principes de la république, indique que l’administration doit déposer plainte pour « tout autre acte d’intimidation à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public, afin d’obtenir pour soi-même ou pour autrui une exemption totale ou partielle ou une application différenciée des règles qui régissent le fonctionnement dudit service ». Dans tous les cas, il faut indiquer la possibilité de porter plainte. L’élève doit être entendu pour respecter le principe du contradictoire et recueillir sa parole pour constituer le dossier. Les responsables légaux doivent être prévenus afin également d’apporter sous 3 jours des éventuelles remarques. Sur le plan disciplinaire, il faut distinguer agression verbale et physique. Dans les deux cas une procédure disciplinaire est obligatoire. Dans le cas d’une agression physique, la saisine du conseil de discipline est obligatoire. Enfin, l’acte juridique peut être dissocié de l’acte disciplinaire, les deux procédures sont indépendantes. Il faut signaler l’événement sur le portail Faits établissement. "

Answer 8

"14 membres : ce, adjoint, cpe, gestionnaire, 5 personnels du CA, 3 représentants parents élève (2 au lycée), 2 représentants élèves (issus de l’assemblée générale des délégués, 3 au lycée). Tout vice de forme peut être pris en compte dans l’appel de la décision. Convocation des tous les membres + témoins + le ou les élèves auteurs au - 5 jours avant : date, horaire, nom de l’élève, classe, motif de comparution avec faits précis, possibilité de consulter le dossier, conditions de consultation, modalités de consultation du rapport chef établissement. Seule la convocation des personnes exerçant l’autorité parentale doit se faire par courrier recommandé. Informations sur la possibilité pour l’élève de se faire assister par la personne de leur choix pour assurer la défense (élève, tierce personne, avocat…). Possibilité de présenter défense oralement ou par écrit. Il faut informer le ce si la défense est assurer par une personne tierce qui recevra une convocation nominative. Si quorum non atteint, min 5 jours, max 10j. Si élève ou ses représentants légaux absents il se tient normalement. "

Answer 9

"Le chef d’établissement a le pouvoir d’engager une procédure disciplinaire. Si violence verbale ou acte grave, le chef d’établissement est tenu d’engager une procédure disciplinaire. Si violence physique envers un personnel de l’établissement, il est obligé de saisir le conseil de discipline. Le délai pour l’exercice du droit au contradictoire évolue avec le décret 2019-906 du 31 août 2019, d’une durée fixe (3 jours) à une durée laissée au libre choix du chef d’établissement, mais au moins égale à 2 jours. Il s’agit de pouvoir agir avec plus de rapidité entre la constatation des faits et l’exécution de la sanction. 1 : matérialité des faits : auteur, nature de la faute commise. 2 : information orale : élève reçu et informé immédiatement. Art. 421-10-1 :« le chef d’établissement... informe sans délai l'élève des faits qui lui sont reprochés et du délai dont il dispose pour présenter sa défense ». Cette entrevue est faite par le chef d’établissement ou, par délégation, par un de ses collaborateurs. Elle se fera en présence d’un témoin. Le délai pour présenter leur défense est d’au moins 2 jours ouvrables. Si l'élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin que ce dernier produise ses observations éventuelles ou puisse prendre connaissance du dossier. 3 : engagement de la procédure : la sanction disciplinaire est soumise au respect d’une procédure contradictoire (art. L121.1 du code des relations entre le public et l’administration). A ce titre, l’engagement de la procédure disciplinaire répond à cette exigence. L’élève et les responsables légaux reçoivent personnellement un courrier les avisant des faits qui motivent procédure disciplinaire, du délai et des modalités pour exercer leur droit au contradictoire. L’avis d’accusé de réception du service postal détermine le délai à partir duquel l’usager peut exercer son droit au contradictoire. 4 : interdiction d’accès à l’établissement : dans les cas extrêmes (en cas de nécessité), une interdiction d’accès peut être assortie à l’engagement de la procédure. Cette période d’interdiction d’accès est attachée à la procédure contradictoire et respecte le délai fixé par le chef d’établissement minimum 2 jours). Cette mesure conservatoire doit s’accompagner des modalités de suivi scolaire pour l’élève écarté temporairement de l’établissement. 5 : L’accès au dossier administratif doit être facilité. Ceci, même si l’usager se présente spontanément à l’établissement. Une demande de copie du dossier ou de toute pièce pourra être accueillie favorablement, y compris par voie électronique. 6 : La notification doit parvenir à l’usager une fois le délai de défense révolu : 2 jours minimum. Le chef d’établissement doit s’assurer que ce délai soit effectivement achevé. Attention à ne pas confondre l’avis de dépôt (usager absent au moment de la distribution du pli en A/R) et l’avis d’accusé de réception, correspondant à la remise en main propre du pli en A/R. Il s’agit de s’assurer que l’élève et le responsable légal ont pu bénéficier complètement des 2 jours minimum ouvrables pour exprimer leur défense." "Procédure et constitution du dossier en cas de conseil de discipline : 1. La matérialité des faits : elle identifie l’auteur (l’élève) et la nature de la faute commise. Si elle repose sur un rapport d’incident, les faits rapportés doivent être les plus précis possible, dépourvus d’éléments subjectifs. Cela peut faire l’objet d’une sensibilisation auprès des personnels. 2. Le signalement au DASEN : il est effectué avant la convocation au conseil de discipline dans la mesure où l’élève a été déjà fait l’objet d’une exclusion définitive au cours de l’année scolaire et pourra faire l’objet d’une inscription d’office en classe relais. 3. L’information à l’élève sur ses droits et sur les faits qui lui sont reprochés. Droit d’exprimer sa défense. 4. Le dossier est constitué dès que la matérialité des faits est établie et que l’élève (et ses représentants légaux) sont informés verbalement des faits reprochés. - Le rapport du chef d’établissement qui retrace les faits reprochés ; - Le rapport de la personne qui a demandé le conseil de discipline (si ce n’est pas le chef d’établissement) - Les rapports et témoignages qui matérialisent les faits ; - Un exemplaire des convocations ; - Les bulletins trimestriels de l’année scolaire ; Le rapport du professeur principal Le rapport de vie scolaire portant sur : le comportement de l’élève, les mesures éducatives, le suivi de l’élève, la liste des sanctions antérieures, éventuellement le CR de la dernière commission éducative La convocation : le chef d’établissement procède à la convocation de l’élève fautif, son représentant légal, son défenseur, des membres du conseil, des personnes entendues à titre consultatif. La convocation fait débuter la période d’exercice du droit au contradictoire. Le délai de 5 jours débute le jour suivant la prise de connaissance du contenu du courrier par l’élève et son représentant légal."

Answer 10

Il s’agit d’un protocole en cas de risques identifiés dans l’environnement proche ou d’évènements soudains : installation industrielles, transport de matières dangereuses, accident nucléaire, évènement météorologiques, inondation, feu, séisme, glissement de terrain. Le PPMS permet de mettre en oeuvre des mesures vis à dis des élèves et personnes en attendant les secours. Pour évaluer les risques, le chef d’établissement peut consulter le dossier départemental sur les risques majeurs (DDRM) et dossier communal sur les risques majeurs (DCRM). Des fiches actions / annuaires / communication.

Answer 11

Suspension = ponctuel, plus court peut concerner quelques heures sur une durées limités et pour les élèves. Fermeture concerne tout le monde en y incluant le personnel.

Answer 12

Rassurer et communiquer

Answer 13

La formation peut elle se tenir sans risque ? Sinon le chef d’établissement qui est responsable de la sécurité des personnes et des biens doit communiquer que la formation ne pourra se tenir en raison d’un risque pour la sécurité de tous.

Answer 14

Comment positionnez-vous la CHS dans votre lycée ?

Answer 15

"Document unique d’évaluation des risques professionnels Plan particulier de mise en sureté Registre santé sécurité travail Registre spécial de signalement d’un danger grave et imminent Dossier techniques amiante et radon Plan évacuation et consignes sécurité Vigipirate Registre accessibilité Registre sécurité incendie"

Answer 16

Comment gérer le service de restauration et la facturation aux élèves ?

Answer 17

PIX est une nouvelle certification numérique qui remplace le B2i. C’est aussi une plateforme qui permet d’accroitre ses compétences dans et en dehors du cadre des cours de technologies, de sciences du numérique et technologie (SNT) et du numérique et science informatique (NSI). De manières plus large c’est l’ensemble des disciplines qui concourent aux compétences numériques notamment dans le cadre de l’Education aux médias et à l’information (EMI). Score maximum jusqu’à 1024 (768 aujourd’hui). 16 compétences réparties en 5 catégories : information et données ; communication et collaboration ; création de contenu ; protection et sécurité ; environnement numérique. La certification est passée en fin de cycle 4 et en classe de terminale. Elle sera étendue aux classes de 6e à la rentrée 2023 afin de sensibiliser les élèves aux usages du numérique notamment le harcèlement et cyber harcèlement dans le cadre du programme pHARe.

Answer 18

Personne ressoude au sein de l’EPLE, il peut être amené à s’occuper de l’ENT, publications, alimentation, blog ou sites. Il est aussi amené à gérer les sessions des élèves, répondre aux interrogations des personnels notamment dans l’usage des ressources comme ENT ou Pronote mais aussi le matériel informatique. Enfin, il a un rôle particulier sur la question des données personnelles notamment en ce qui concerne le respect de la loi règlement général sur la protection des données (RGPD) qui encadre la collecte et le traitement des données des usagers et personnels.

Answer 19

Depuis la décentralisation de l’Etat, les collectivités ont un rôle particulier dans le financement des établissements. Les collectivités territoriales à travers leurs dotations et l’achat du matériel informatique contribuent à orienter les EPLE vers des usages numériques. La cour des comptes à rappelé que pour faire face aux inégalités d’accès au service public numérique, il fallait doter les établissements d’un « socle numérique de base ». Cela doit orienter les décisions d’achat vers les écoles, collèges et lycées. Il s’agit aussi de développer les compétences numériques. Cela a abouti à un référentiel « socle numérique de base » par exemple : un équipement numérique fixe ou mobile, un accès à internet, un réseau informatique. Ces recommandations sont détaillées par disciplines. Les équipements deviennent très vite obsolètes ce qui nécessite de renouveler les parcs très souvent. Les collectivités sont en charge des ENT et de la gestion des personnels d’assistance et de maintenance dont certains sont mobiles ou partagés entre établissements. C’est le cas des Bureaux d’accompagnement informatique de proximité (BAIP) qui assurent au quotidien l'assistance de proximité des établissements du second degré. Ils sont au nombre de 6 répartis sur toute l’Académie de Lille par exemple. Missions : informations, conseils, réseau, assistance, installation, maintenance, configuration, entretien… Ils participent parfois au financement de ressources immatérielles comme les cloud. Enfin, certaines régions ont décidé de doter le élèves de manuels numériques ce qui suppose un investissement important.

Answer 20

Rappel du cadre réglementaire c’est-à-dire la loi RGPD et la gestion des données à caractère personnelles. Nécessite une déclaration au registre des données collectées. Il faut s’assurer d’une absence de données collectées (mails, identifiants) en privilégiant les solutions garantissant l’anonymat ou ministérielles (apps.education) + dispositifs respectant la loi européenne. Propose une harmonisation des pratiques conformément au plan de continuité pédagogique que les établissements doivent avoir rédigé.

Answer 21

"Communication interne : ent privé, blog privé, Pronote professeurs élèves et parents Communication externe : est public, blog public, Pronote, mails académiques et d’établissement Affichages salles des professeurs et établissement, courriers…"

Answer 22

Les parents font partie de la communauté éducative, mais le numérique est parfois peu ou mal maitrisé. Importance de la réunion d’accueil des familles à la rentrée organisé par la direction avec les professeurs principaux. C’est l’occasion de présenter les outils numériques, codes, droits et devoirs (absences, carnet de correspondance, communication aux professeurs…) Il existe aussi la « mallette des parents » qui donne des ressources aux parents.

Answer 23

Evaluation diagnostic, évaluation en cours d’apprentissage, tests de positionnement (CP/CE1, 6e, 2GT) (AP). Les évaluations sont saisies en ligne. Livret scolaire unique numérique du primaire à la 3e. PIX évalue et certifie d’un niveau atteint dans 16 compétences réparties en 5 catégories : information et données ; communication et collaboration ; création de contenu ; protection et sécurité ; environnement numérique.

Answer 24

"Conseil d’enseignement : matériel technique, manuels. Supports pédagogiques Conseil pédagogique (L421-5) : « favoriser la concertation entre les professeurs » « notation » « évaluation des activités scolaires » « prépare la partie pédagogique du projet d’établissement » Conseil d’administration : projet établissement (numérique : 90% des projets font référence au numérique), manuels numériques, achat de matériel sur fonds propres…"

Answer 25

Maintenir = monter l’intérêt et former + renouveler régulièrement le matériel obsolète. Veille sur les usages et nouveautés. Animation locale et académique ; valoriser les expérimentations et les usages.

Answer 26

"Il y a un plan de continuité pédagogique qui est élaboré et actualisé. Rappel la liberté pédagogique définit à l’article L 912-1 du code de l’éducation La liberté pédagogique de l’enseignant s’exerce dans le cadre du projet d’établissement ; dans le cadre des programmes et en respectant les instructions ministérielles et sous le contrôle du corps d’inspection. Continuité pédagogique est prévue dans le cadre d’un plan de continuité pédagogique rédigé pour chaque elle donc issu d’une concertation / construction locale ils ne peut porter atteinte à la liberté pédagogique mais il faut respecter les programmes et les instructions qui s’imposent aussi en temps de crise."

Answer 27

"Si un élève est surpris en possession de stupéfiants ou en train de consommer une drogue, il enfreint donc la loi et le règlement intérieur. Le chef d’établissement est tenu de signaler les faits au Procureur de la République et de faire appel aux services de police ou de gendarmerie qui apprécieront la situation. Il enclenche aussi la procédure disciplinaire prévue dans le règlement intérieur. L’article 222-39 du Code pénal réprime plus sévèrement la cession ou l’offre de stupéfiants lorsqu’ils sont commis à l’intérieur ou aux abords d’un établissement scolaire. La peine de prison prévue est ainsi portée de 5 à 10 ans. De même, inciter un mineur à faire l’usage ou le trafic de stupéfiants est spécifiquement sanctionné par les articles 227-18 et 227-18-1 du Code pénal. Si cela a lieu dans ou aux abords des établissements scolaires, les sanctions prévues sont majorées."

Answer 28

"Dialogue avec la famille et l’élève, l’absence est elle justifiée ? Le motif est il valable ? Rappel de l’obligation d’assiduité et l’obligation scolaire. L’obligation d’assiduité à l’article R511-11. Les motifs d’absences autorisées sont : maladie, réunion solennelle, empêchement causé par pb de communication, enfant qui suit des représentants légaux. CM si maladie contagieuse. À partir de 4 demi-journées d'absences non justifiées dans le moi, le ce convoque et rappelle les obligations. Les services sociaux peuvent aussi être prévus. Le DASEN est informé de la situation et peut adresse un avertissement et une enquête sociale. L’obligation scolaire : les parents ont l'obligation de donner une instruction à leur enfant. Si élève majeur, l’assiduité doit être respectée : horaires, enseignement, travaux écrits et oraux, contrôle de connaissances…."

Answer 29

"Inscrire dans un établissement (ou annuler une inscription) / Choisir votre orientation Faire appel d'une décision du conseil de classe / Demander une bourse / Signer le règlement intérieur de votre établissement / Justifier vos absences / Recevoir la correspondance scolaire (relevés de notes ou convocations par exemple). Il faut faire la demande à l’établissement. En vertu des principes de la loi 17 juillet 1978, le droit d’accès aux documents à caractère nominatif n’est ouvert qu’aux personnes désignées dans ces documents. Ainsi, les documents à caractère nominatif concernant un élève majeur (relevés de notes, copies d’examen, convocations, le dossier social, le dossier santé…) ne peuvent être transmis à ses parents qu’avec son accord exprès et écrit."

Answer 30

Obligation d’assiduité et obligation scolaire. Les motifs réputés légitimes sont : maladie, réunion de famille, cas de force majeur, absence temporaire des personnes responsables, ou tout autres motifs appréciés en fonction du dialogue qui se noue avec les responsables au sein de l’établissement scolaire. En cas d’absence systématique et après dialogue, signalement DASEN et le procureur de la république peut être saisi (infraction pénale)

Answer 31

Recevoir la victime, la rassurer et l’écouter. Prendre appuis sur infirmière et PSYen. Rappeler le soutien des adultes de l’établissement. Recevoir les élèves ayant tenu ces propos, rappeler la loi sur la discrimination et le harcèlement. Pour la discrimination : Articles 225-1 à 225-4 du code Pénal. Pour le harcèlement : Article 222-33-2-2 et 3 du code Pénal (propos répétés, dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de ses conditions de vie). Un élève à le droit à une scolarité sans harcèlement (loi 2019-791). Les élèves ont ils conscience de la gravité des propos ? Sont-ils prêts à s’excuser ? Procédure disciplinaire obligatoire. On peut prévoir une mesure de responsabilisation qui fait partie de l’échelle des sanctions. Cette sanction a pour objet d’éviter un processus de déscolarisation tout en permettant à l’élève de témoigner de sa volonté de conduire une réflexion sur la portée de son acte tant à l’égard de la victime éventuelle que de la communauté éducative. Par exemple, pourront avoir à réaliser une étude en lien avec la nature des propos qu’il ont tenu. Cette mesure peut être réalisée à l’extérieur de l’établissement (autorisé par CA, convention avec une structure d’accueil) comme dans l’association Le Refuge. En fonction de la capacité des élèves à prendre conscience de la gravité des faits une sanction plus élevée peut être appliquée. Mesure de responsabilisation exécutée dans l’établissement ou non, en dehors des heures d’enseignement (dans la limite maximum de 20 heures). La mesure doit être acceptée par écrit par l’élève (et ses parents s’il est mineur) qui s’engage à la réaliser. La commission éducative assure le suivi des mesures de responsabilisation. Effectuée hors de l’établissement, cette mesure de responsabilisation nécessite également la rédaction d’une convention spécifique qui est signée par le responsable de la structure d’accueil, l’élève et ses parents s’il est mineur, et le chef d’établissement (cf. arrêté du 30 novembre 2011 )

Answer 32

Il faut rappeler à l’élève et aux parents que le service public d’éducation est neutre. A la cantine, il y a souvent une « offre de choix » qui permet à tous les élèves quelque soit leur croyance de manger ensemble (pas de viande, viande). Il convient de rappeler aux parents le caractère facultatif pour l’élève de l’inscription au service de restauration scolaire et de leur rappeler que l’accommodement que constitue un repas différencié ne constitue pas un droit, mais une possibilité, mise en œuvre ou non selon le choix opéré par les collectivités. Les propos répétés et le non respect des règles de vie contreviennent au règlement intérieur, cela peut faire l’objet de punitions, voire de sanctions. Rappel circulaire aout 2011 du ministère de l’Intérieur Il y est indiqué que "la cantine scolaire est un service public facultatif" et que "le fait de prévoir des menus en raison de pratiques confessionnelles ne constitue ni un droit pour les usagers ni une obligation pour les collectivités". "Il appartient à chaque organe délibérant compétent (conseil municipal pour le primaire, conseil général pour les collèges, conseil régional pour les lycées) de poser des règles en la matière.

Answer 33

"La loi du 10 janvier 1991 (loi Evin) relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme CT MT LT : Le CESCE est une instance de réflexion, d'observation et de veille qui conçoit, met en œuvre et évalue les actions en matière de prévention et d'éducation à la citoyenneté à la santé et aux questions d'environnement. quelles actions mettre en place ? Dans le cadre de l’éducation à la santé. Comité d’éducation à la santé, la citoyenneté et à l’environnement. Imaginer des ambassadeurs santé ? La prévention entre pairs fonctionne mieux qu’une prévention descendante (Université Oxford, programme anti tabac). Santé publique France à un programme de lutte contre le tabagisme inspiré de celui du RU, ASSIST. Un programme de prévention du tabagisme, fondé sur l’influence des pairs, à destination des 12-13 ans (élèves de 5ème), dans lequel des élèves influents (des « ambassadeurs ») sont formés et incités à avoir des conversations informelles avec leurs pairs sur les risques du tabagisme et les avantages à ne pas être fumeurs. https://cnct.fr/ressource/post/programme-de-prevention-assist/"

Answer 34

Fumer ce type de dispositif de manière régulière rend vite dépendant et ce, d’autant plus que certains modèles contiennent des taux élevés de nicotine. La dépendance à la nicotine se développe beaucoup plus vite chez les adolescents et les conséquences de l’exposition du cerveau à la nicotine sont particulièrement sensibles dans leur développement neurologique. Niveau de dépendance proche de celle de l’héroïne et de la cocaïne (Centre national contre le tabagisme).

Answer 35

Aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail. Ces boissons peuvent être autorisés à l'occasion d’événements particuliers (pot de départ ou de fin d'année, anniversaire, repas d'affaire ...) ou au restaurant d'entreprise (cantine). L'employeur peut aussi interdire tout alcool dans l'entreprise, pour raisons de sécurité. Sa responsabilité peut être engagée en cas d'accident causé par un salarié ivre. Il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans le lieu de travail des personnes en état d’ivresse. Si en état d’ébriété : pompiers ; infirmerie. Ne pas laisser repartir en voiture. Le règlement intérieur permet de limiter voire d’interdire toute boisson alcoolisée lors de ces pots. Il est également recommandé de prévoir de mettre des éthylotests à disposition des participants des pots d’entreprise, en raison de l’obligation faite à l’employeur d’assurer la sécurité dans l’établissement. Lorsque survient un accident, le chef d’établissement ou de service, qui n’a pas mis en place de dispositifs de protection suffisants, peut voir sa responsabilité engagée, y compris au plan pénal, notamment pour non-assistance à personne en danger ou encore homicide involontaire. Il ne peut pas se retrancher derrière l’imprudence ou l’état d’imprégnation alcoolique du salarié. La faute de l’agent ne fait pas disparaître sa faute personnelle. Pot hors des heures de travail : responsabilité engagée Même si les pots se déroulent en dehors des heures normales de travail, le chef d’établissement ou de service doit prendre les mesures nécessaires pour éviter que ces fêtes ne “dégénèrent”. En effet, en cas d’accident lié à la consommation d’alcool, la victime ou ses ayants droits pourront tenter d’engager sa responsabilité

Answer 36

Rappel de la loi L’article L3421-1 du Code de la santé publique énonce que « l’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiant est puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 Euros d’amende ». Il est rappelé que si l’infraction est commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions par une personne dépositaire d’une autorité publique ou chargée d’une mission de service publique, ce qui est le cas des enseignants, les peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. Par ailleurs, les personnes poursuivies pour ce délit encourent également à titre de peine complémentaire l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation au danger de l’usage de produits stupéfiants.

Answer 37

Aujourd’hui grâce aux ENT et Pronote, les informations sont déjà à disposition des professeurs. Si l’on souhaite mettre en place une fiche de renseignements, il s’agit d’un traitement de données à caractère personnel à part entière qui doit faire l’objet d’une inscription au registre des activités de traitement de l’établissement. Le délégué à la protection des données rappelle que les informations utiles et nécessaires peuvent être demandées mais certaines d’entre-elles sont sensibles ou redondantes avec les données déjà à disposition sur les ENT. Enfin, les données collectées ne doivent pas être conservées plus d’un an et supprimées à la fin de l’année scolaire et ne doivent pas être partagées ou enregistrées sur internet.

Answer 38

"Privilégier les logiciels libres ou ressources ministère et académies ex : apps.education.fr Lire attentivement les conditions générales utilisation Utiliser de préférence des ressources et services hébergé dans l’UE Vérifier que les parents et élèves sont informés du traitement de leurs données et modalités d’exercice de leurs droits Informer le ce de l’utilisation de toute ressource collectant les données Limiter la collecte aux informations nécessaires puis supprimer Créer des pseudonymes pour les activités hors ENT lorsque l’identité de l’élève n’est pas nécessaire Respecter le droit à l’image Sécuriser à l’aide d’un mot de passe complexe Sensibiliser les élèves à la protection des données personnelles"

Answer 39

"Est possible dans 3 cas : invités ou appelés par le ce Agissent sur commission rogatoire d’un juge Suivent une procédure de flagrant délit"

Answer 40

D’abord s’assurer de la sécurité de tous. Les bloqueurs sont ils des élèves ? Des représentants peuvent être reçus pour éclairer la situation et les motivations. D’autres entrées sont elles disponibles pour les élèves et les personnels tout en garantissant la sécurité ? Il faut aussi assurer la sécurité des jeunes bloqueurs. Y a t-il des débordements ? Un risque pour la sécurité de l’établissement ? Incendie ? Légalement, c’est une entrave à la libre circulation. Il faut également prévenir la hiérarchie.

Answer 41

Article 431-22 Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement scolaire sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l'établissement, est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

Answer 42

Peut entrainer un trouble caractérisé pour l’établissement : nuire au bon fonctionnement ; en public (= exhibition sexuelle ». Exhibition sexuelle : un endroit accessible au regard du public ; acte volontaire et en toute conscience. C’est le comportement et non la relation qui est sanctionnée. Rappel qu’il y a d’autres endroits qu’un lieu de travail pour faire cela et que cela entraine des rumeurs qui risquent de perturber gravement la bonne marche de l’établissement. De plus, cela relève de l’exhibition sexuelle car ont été surpris.

Answer 43

"Sortir pour faire cesser le vol et demander ce qu’il se passe et pourquoi il est là, à cette heure ? Par la suite, il faut veiller à ce que le parking ne soit accessible en dehors des heures de travail. "

Answer 44

"D’abord rassurer et apporter un soutien. Recueillir sa parole et recevoir l’élève si cela est possible. Celui-ci peut être reçu par l’infirmière ou la Psy-EN. Demander s’il y a des témoins et qui sont-ils pour établir les faits et un rapport circonstancié. Recevoir la directrice et lui faire part des faits reprochés, recueillir sa parole et le déroulé des faits pour une procédure contradictoire. Pour la bonne marche de l’établissement et afin de ne pas troubler encore plus l’établissement, lui stipuler qu’elle doit rentrer chez elle à titre conservatoire. Prévenir le/la DASEN. La suspension est une mesure administrative conservatoire dans le but d’éviter d’éventuels troubles pouvant porter atteinte à l’intérêt du service et ou à l’intérêt de l’agent lui-même. Ce n'est pas une sanction disciplinaire. Les faits constitutifs de la faute disciplinaire pouvant justifier une suspension de fonctions peuvent consister en un manquement aux obligations professionnelles ou en une infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales. La suspension de fonctions ne détermine pas à l'avance la décision de l'administration de vous sanctionner ou non, ni, en cas de sanction, le choix de la sanction disciplinaire. La suspension est limitée à 4 mois, il faut saisir le conseil de discipline pour qu’il décide d’une sanction. Par ailleurs, l’action de l’administration est indépendante de l’action judiciaire. "

Answer 45

Une faute commise dans l'exercice des fonctions peut justifier une procédure disciplinaire de la part de l'administration et des poursuites pénales. En effet, les mêmes faits peuvent constituer à la fois une faute professionnelle et une infraction pénale. En outre, l'administration peut aussi décider d'engager une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent poursuivi pénalement pour des faits sans lien avec le service dans les cas suivants : L’infraction est incompatible avec l'exercice d'une fonction publique L'infraction porte atteinte à la réputation de l'administration L'infraction constitue un manquement grave à la probité, propre à altérer la confiance dans l'action publique, etc. Toutefois, procédure disciplinaire et procédure pénale sont indépendantes. Quelle que soit la décision du juge pénal, l'autorité administrative peut décider d'engager, ou non, une procédure disciplinaire à l'encontre de l'agent. La décision du juge pénal quelle qu'elle soit (condamnation, non-lieu, relaxe, acquittement, mise hors de cause) n'oblige pas l'administration à prendre une décision allant dans le même sens. Réciproquement, le juge n'est pas lié par la décision de l'administration de sanctionner ou non l'agent. Si l’agent fait l’objet d’une poursuite pénale et si l’intérêt du service le permet, lavant peut le rétablir dans ses fonctions, affecter provisoirement dans un emploi compatible, le détacher d’office provisoirement dans un autre cors ou cadre d’emplois. L'affectation ou le détachement provisoire prend fin lorsque la situation de l'agent est définitivement réglée (c'est-à-dire que l'administration a pris la décision de le sanctionner ou non). En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, l'agent est rétabli dans ses fonctions. L'administration établit un procès-verbal indiquant la date de rétablissement. Si l'agent le souhaite, l'administration communique ce procès-verbal, dans le mois qui suit son établissement, aux autres agents et aux usagers, si l'agent occupe un emploi en contact avec le public. L'agent est radié des cadres sans que la procédure disciplinaire soit nécessaire dans les cas suivants : Il fait l'objet d'une condamnation entraînant la déchéance des droits civiques Ou il fait l'objet d'une interdiction d'exercer un emploi public Ou il fait l'objet d'une condamnation entraînant la perte de la nationalité française.

Answer 46

Lui parler pour l’informer qu’il y a des choses qui sont revenus aux oreilles sur des paroles prononcées vis à vis de certaines enseignantes et que cela pourrait porter préjudice à l’image de l’établissement mais aussi au devoir d’exemplarité et de dignité du fonctionnaire (notamment loi déontologique 2016). L’outrage sexiste existe dans la loi : remarques gênantes, comportements sexistes (Article 621-1 CP) et les enseignantes pourraient porter plainte et cela peut donner lieu à une sanction disciplinaire.

Answer 47

"En cas de violence physique vis à vis d’un personnel, le conseil de discipline est automatiquement saisi. Cela dit, il est indispensable de respecter le principe d’une procédure contradictoire en respectant la procédure. Recevoir l’élève est établir un rapport circonstancié. Informer la famille. Est-il nécessaire de prendre une mesure conservatoire sachant que l’AE est absent, cela dépend du nombre de jour d’arrêt. L’AE doit être entendu, il faudra réussir à l’avoir au téléphone pour établir un rapport. Le délai pour l’exercice du droit au contradictoire évolue avec le décret 2019-906 du 31 août 2019, d’une durée fixe (3 jours) à une durée laissée au libre choix du chef d’établissement, mais au moins égale à 2 jours. Il s’agit de pouvoir agir avec plus de rapidité entre la constatation des faits et l’exécution de la sanction. 1 : matérialité des faits : auteur, nature de la faute commise. 2 : information orale : élève reçu et informé immédiatement. Art. 421-10-1 :« le chef d’établissement... informe sans délai l'élève des faits qui lui sont reprochés et du délai dont il dispose pour présenter sa défense ». Cette entrevue est faite par le chef d’établissement ou, par délégation, par un de ses collaborateurs. Elle se fera en présence d’un témoin. Le délai pour présenter leur défense est d’au moins 2 jours ouvrables. Si l'élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin que ce dernier produise ses observations éventuelles ou puisse prendre connaissance du dossier. 3 : engagement de la procédure : la sanction disciplinaire est soumise au respect d’une procédure contradictoire (art. L121.1 du code des relations entre le public et l’administration). A ce titre, l’engagement de la procédure disciplinaire répond à cette exigence. L’élève et les responsables légaux reçoivent personnellement un courrier les avisant des faits qui motivent procédure disciplinaire, du délai et des modalités pour exercer leur droit au contradictoire. L’avis d’accusé de réception du service postal détermine le délai à partir duquel l’usager peut exercer son droit au contradictoire. 4 : interdiction d’accès à l’établissement : dans les cas extrêmes (en cas de nécessité), une interdiction d’accès peut être assortie à l’engagement de la procédure. Cette période d’interdiction d’accès est attachée à la procédure contradictoire et respecte le délai fixé par le chef d’établissement minimum 2 jours). Cette mesure conservatoire doit s’accompagner des modalités de suivi scolaire pour l’élève écarté temporairement de l’établissement. 5 : L’accès au dossier administratif doit être facilité. Ceci, même si l’usager se présente spontanément à l’établissement. Une demande de copie du dossier ou de toute pièce pourra être accueillie favorablement, y compris par voie électronique. 6 : La notification doit parvenir à l’usager une fois le délai de défense révolu : 2 jours minimum. Le chef d’établissement doit s’assurer que ce délai soit effectivement achevé. Attention à ne pas confondre l’avis de dépôt (usager absent au moment de la distribution du pli en A/R) et l’avis d’accusé de réception, correspondant à la remise en main propre du pli en A/R. Il s’agit de s’assurer que l’élève et le responsable légal ont pu bénéficier complètement des 2 jours minimum ouvrables pour exprimer leur défense. Procédure et constitution du dossier en cas de conseil de discipline : 1. La matérialité des faits : elle identifie l’auteur (l’élève) et la nature de la faute commise. Si elle repose sur un rapport d’incident, les faits rapportés doivent être les plus précis possible, dépourvus d’éléments subjectifs. Cela peut faire l’objet d’une sensibilisation auprès des personnels. 2. L’information à l’élève sur ses droits et sur les faits qui lui sont reprochés. Droit d’exprimer sa défense. 3. Le dossier est constitué dès que la matérialité des faits est établie et que l’élève (et ses représentants légaux) sont informés verbalement des faits reprochés. - Le rapport du chef d’établissement qui retrace les faits reprochés ; - Le rapport de la personne qui a demandé le conseil de discipline (si ce n’est pas le chef d’établissement) - Les rapports et témoignages qui matérialisent les faits ; - Un exemplaire des convocations ; - Les bulletins trimestriels de l’année scolaire ; Le rapport du professeur principal Le rapport de vie scolaire portant sur : le comportement de l’élève, les mesures éducatives, le suivi de l’élève, la liste des sanctions antérieures, éventuellement le CR de la dernière commission éducative La convocation : le chef d’établissement procède à la convocation de l’élève fautif, son représentant légal, son défenseur, des membres du conseil, des personnes entendues à titre consultatif. La convocation fait débuter la période d’exercice du droit au contradictoire. Le délai débute le jour suivant la prise de connaissance du contenu du courrier par l’élève et son représentant légal."

Answer 48

Le chef d’établissement est responsable de la sécurité. Je m’assure que personne ne reparte en état d’ébriété à l’issue du pot de départ. Est-il possible de vider la bouteille ? De réduire les quantités ? Je m’assure que la bouteille ne soit pas intégralement but à deux.

Answer 49

Le chef d’établissement a autorité sur le personnel mis à sa disposition. C’est le cas pour le chef de cuisine. Il faut lui rappeler qu’en tant que fonctionnaire ou agent contractuel au service d’une mission de service public, il doit traiter les élèves avec dignité et impartialité (loi Le Port, 1983 ou loi déontologie 2016). De plus, pour la bonne marche de l’établissement, le service de restauration se doit d’être respectueux des horaires pour permettre aux élèves de suivre les cours aux horaires indiqués (assiduité). Le comportement peut être qualifié de faute professionnelle, ne respectant pas les devoirs du fonctionnaire ou des agents contractuels de l’Etat. Un rappel à l’ordre et un suivi pour voir si les agissements persistent est nécessaire.

Answer 50

Prévenir les AE de sortir l’élève de classe et de l’amener à l’administration pour qu’il ne sorte pas à la fin des cours en attendant d’en savoir plus (prévenir la famille, une autre sortie est-elle possible ?). Aller à la rencontre des élèves et demander aux élèves de circuler pour lever le regroupement. Les mettre en garde concernant tout agissement même en dehors de l’établissement. Les débordements seront sanctionnés. Appeler la police pour dissuader et permettre de retrouver une sortie de classe sereine y c dans les jours qui suivent et demander une attention particulière aux AE (prendre contact avec le référent police). Convoquer les parents et les élèves des garçons ayant organisé cette bagarre. C’est un trouble au bon ordre de l’établissement, rappeler que cela constitue une menace et intimidation qui sont répréhensibles.

Answer 51

Attention aux rumeurs, est-ce avéré ? Si cela est vrai : "Le chef d’établissement est garant de la sécurité et de la santé. A CT Demander aux élèves de 6e un rapport circonstancié et l’identité de l’élève de 4e. Recevoir l’élève en question en lui apprenant que des rumeurs circulent sur la possession de drogue. Rappeler la loi (infraction pénale), le RI : en cas de fait avéré, il risque l’exclusion définitive de l’établissement. Lui demander de vider ses poches, en cas de refus, lui indiquer que c’est la police qui le fera. A MT : demander une attention particulière aux récréations et aux abords de l’établissement en étant vigilant vis à vis de tout comportement suspect. Il existe un protocole des opérations de contrôle des stupéfiants en milieu scolaire. Celui-ci prévoit la possibilité de faire une demande écrite au Parquet ou au service de police pour qu’une opération de contrôle de stupéfiants soit effectuée. A LT : dans le cadre du CESCE, mettre en place des mesures de prévention et des actions avec la gendarmerie ou police : danger de la drogue, addiction (Parcours citoyen, Parcours éducatif de santé). Mener pour cela des réflexions avec le Conseil de vie collégienne. La prévention par les pairs est un bon moyen de se prémunir contre les conduites addictives. Une convention de partenariat avec la Consultation Jeunes Consommateurs référente située à proximité afin de systématiser les échanges et les liens entre l'équipe de la consultation jeunes consommateurs et la communauté éducative. Une jurisprudence du Conseil d’Etat en date du 27 novembre 1996 rappelle que les établissements qui ont la charge d’assurer l’instruction et l’éducation des jeunes à la vie sociale ne peuvent tolérer des comportements passibles de sanctions pénales tels que l’usage de stupéfiants. "

Answer 52

"L’intrusion dans un établissement est un délit. Je vais à la rencontre des élèves pour leur parler et comprendre leur motivation. Est-ce pour récupérer un ballon ? Autre chose ? Je rappelle la loi et les risques pour leur sécurité et de blessures. Les forces de l’ordre auraient pu être appelées. De plus dans le cadre du plan Vigipirate, les établissements doivent garder une vigileance. Que sont-ils venus faire ? Article 431-22 CP Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement scolaire sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l'établissement, est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. Dans les jours qui viennent, je dois m’assurer que les mesures de sécurité sont suffisantes, en témoigne le fait que qu’un individu peut escalader facilement. Cela demande donc de réidentifier les points faibles de l’établissement en vue par exemple de travaux à effectuer. Cela peut être l’occasion pour la Commission hygiène et sécurité d’apporter des propositions utiles au conseil d’administration. L’adjoint gestionnaire a un rôle à jouer dans la sécurité et le suivi des travaux. Article L 421-25 : Des commissions d'hygiène et de sécurité composées des représentants des personnels de l'établissement, des élèves, des parents d'élèves, de l'équipe de direction et d'un représentant de la collectivité de rattachement, présidées par le chef d'établissement, sont instituées dans chaque lycée d'enseignement technique et chaque lycée professionnel. Elles sont chargées de faire toutes propositions utiles au conseil d'administration en vue de promouvoir la formation à la sécurité et de contribuer à l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité dans l'établissement et notamment dans les ateliers."

Answer 53

"Rappel de la loi au CPE. La loi 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées à fait de l’inclusion la norme : « toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus de tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté ». Le CPE a commis une faute professionnelle, en tant que fonctionnaire il doit exercer ses fonctions avec dignité : « L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. » (L121-1 CGFP), et « ne doit pas porter atteinte à la réputation de son corps ». Il s’expose à des sanctions disciplinaires compte tenu de la publicité des propos et de l’affaire : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. » Il faut réaffirmer que la place de cette élève est belle est bien dans dans le lycée qui met tout en oeuvre pour l’accueillir. Recevoir la famille et l’élève pour démentir. Concernant la communication aux médias, cela est pris en charge par les services du rectorat qui communique sur le sujet. "

Answer 54

Les élèves doivent pouvoir aller aux toilettes avec les règles élémentaires d’hygiène, il en va de leur dignité. D’autant plus pour les élèves ayant des problèmes de santé récurrents. Il faut s’en assurer en mettant à disposition, du gel hydroalcoolique, en plus du papier toilette, dans le bureau des AE où se trouvent d’ailleurs les toilettes. Il faut aussi s’assurer que les dégradations cessent en étant encore plus vigilant aux heures d’ouverture. Il doit exister des systèmes de fixation du gel et savon dans les toilettes pour éviter le vol ou la dégradation, tout comme le papier toilette. Cela doit être étudié de près par les agents techniques en lien avec le service d’intendance pour trouver une solution durable. Il faut répondre en rassurant les parents sur le traitement du problème en rappelant le contexte de dégradation et la présence du papier dans le bureau. Du gel et savon seront à disposition dans le bureau. Une solution technique est à l’étude pour la présence effective dans les toilettes. Cela sera rappelé par un affichage dans les toilettes ; tout comme un avertissement sur les sanctions en cas de dégradation.

Answer 55

"Il faut apporter à la maman et à a sa fille, le soutien de l’institution et un accompagnement psychologique et social peut être proposé (convention conclue entre le ministère de l’éducation nationale et l’Institut national d’aide aux victimes et de médiation) Les faits commis doivent avoir lieu durant le temps scolaire et en qualité d’élève. Cela doit avoir lieu dans l’enceinte de l’établissement ou « aux abords » mais aucune définition juridique n’en précise les limites. Lorsque « les faits ne sont pas dépourvus de tout lien avec l’appartenance de l’élève à l’établissement » et ont un impact sur la vie de l’établissement et ne sont pas sans lien avec la qualité d’élève, une procédure disciplinaire peut être engagée à l’encontre des élèves. TA Amiens 2004 : « faits susceptibles d’interférer gravement dans son fonctionnement ». Il faut s’interroger sur la présence de témoins des actes rapportés au PV et interrogés les élèves concernés ainsi que les parents. Cela dit, les jeunes restent présumés innocents. Ils peuvent reconnaitre les faits, dans ce cas l’action peut avoir lieu. Il faut alors suivre la procédure pour mettre en place le conseil de discipline avec notamment une mesure conservatoire afin d’éloigner les élèves de la victime. En revanche, dans le cas où la matérialité des faits est difficile à établir, la procédure disciplinaire peut être suspendue en attendant la décision de justice (suspension du conseil de discipline), dans ce cas, la mesure conservatoire peut avoir lieu mais la procédure pénale peut être longue , l’élève ne peut être déscolarisé trop longtemps. Le simple dépôt d’une plainte suivi d’un déclenchement d’enquête ne peut être qualifié de « poursuite pénale ». La circulaire du 1 er aout 2011 rappelle que « le chef d’établissement doit veiller à amortir sa décision des mesures d’accompagnement appropriées ». La circulaire 2014-059 du 27 mai 2014 suggère une inscription au CNED ou, sous réserve de l'accord des parents, un accueil dans un autre établissement scolaire sont recommandés dans l'hypothèse de poursuites pénales.. Si le procureur de la république décide de ne pas donner suite, l’administration peut tout de même engager une procédure disciplinaire si les faits sont matériellement établis. L’article D.511-47 stipule que, lorsqu’un élève est traduit devant le conseil de discipline et fait l’objet de poursuites pénales en raison des mêmes faits, l’action disciplinaire peut, en cas de contestation sérieuse sur la matérialité de ces faits ou sur leur imputation à l’élève en cause, être suspendue jusqu’à ce que la juridiction saisie se soit prononcée. En cas de besoin, le conseil de discipline départemental peut être saisi (Article R 511-44) si cela peut troubler gravement la sérénité de l’établissement. Donc : soit il faut convoquer le conseil de discipline, c’est-à-dire statuer avant la justice ; Soit il faut suspendre le conseil de discipline mais cela risque d’être long et le dépôt de plainte ne signifie pas que la juridiction a été saisie. De plus, risque de déscolarisation importante des élèves. Cela équivaut à une exclusion. Soit attendre que la justice se saisisse de l’affaire. Dans tous les cas, il faut mettre en place une procédure disciplinaire en suivant la procédure adéquat pout un conseil de discipline en respectant le contradictoire (recevoir les élèves, mesure conservatoire, constitution du dossier, entendre la jeune fille…)."

Answer 56

"Expliquer que les élèves ont eu le choix entre rester à l’intérieur ou sortir, qu’une faible fraction a souhaité sortir (6%). Comme à chaque pause méridienne, des assistants d’éducation étaient présents pour assurer la surveillance de la cour et des couloirs, celle-ci a été renforcée à cause des conditions météorologiques. Un salage de la cour a été réalisé par un agent dès le matin d’où la cour détrempée. Il n’y a donc pas de carence dans l’organisation du service. Les assistants d’éducation avaient pour consigne d’être vigilant quant aux boules de neige, qui étaient proscrites afin de garantir la sécurité. Tout élève jetant une boule de neige devait être puni. Tout a été mis en oeuvre pour assurer la surveillances des élèves. Circulaire 96-248 25/10/1996 La jurisprudence reconnait aussi que parfois le délai est insuffisant pour intervenir « chute rapide des températures provoquant du verglas rapide, eau pluviale formant une couche…). De même il se peut que les priorités aient pu être données à des axes principaux avant de déneiger d’autres endroits. "

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