CH 10 - Administration successorale Flashcards
fonctions initiales de l’exécuteur (liquidateur) dans l’administration de la succession (8)
- s’occuper des funérailles;
- retrouver le dernier testament du défunt
- rencontrer les membres de la famille;
- communiquer avec les légataires pour les informer de leurs droits;
- se familiariser et dresser l’inventaire des actifs et passifs de la succession;
- protéger les biens;
- retenir les services de conseillers juridiques et financiers appropriés.
Au Québec, si le testateur n’a pas désigné de liquidateur, à qui reviens ce rôle?
aux héritiers.
première étape du processus de liquidation
confirmation de la nomination d’un exécuteur.
À quoi sert l’nscription de la désignation du liquidateur au RDPRM (registre des droits personnels et réels mobiliers)
À informer toute personne qui a des droits dans la succession
Comment est rémunérer l’éxecuteur?
Par un pourcentage de la juste valeur marchande des biens de la succession réalisés et distribués
Processus d’inventaire (4)
- Localiser les actifs
- dresser l’inventaire
- Récupération et protection des actifs
- Évaluation des biens
Quels renseignements sur les biens doivent être inclus lorsque l’on dresse l’inventaire (4)
- type de biens
- quantité (valeur)
- enregistrement des biens (individuel, conjoint, corporatif);
- caractéristiques (actions ordinaires/privilégiées, type de prestations de retraite, etc.).
A quoi sert les lettres d’homologation?
donnent l’autorité et le contrôle à l’égard des actifs et passifs d’une succession aux exécuteurs testamentaires
tâches de l’exécuteur reliées à l’impôt sur le revenu (4)
- la production des déclarations de revenus du défunt à la date du décès;
- la production des déclarations de revenus au nom de la succession;
- les choix fiscaux au nom de la succession
- les décisions d’l’attribution du revenu de la succession.
L’exécuteur est tenu de produire au moins les déclarations de revenus suivantes
- Déclaration finale T1
- Déclaration T1 de l’année précédente
- Déclaration de droits ou biens
La déclaration finale T1 doit être produite à la plus tardive des dates suivantes (2)
- six mois après la date du décès
- le 30 avril de l’année civile qui suit l’année du décès
Qu’est ce que la Déclaration finale T1?
- La déclaration finale de revenus du défunt
3 options pour l’exécuteur de déclarer les droits ou biens du défunt sur la déclaration finale T1.
- les faire déclarer par le défunt sur une déclaration de revenus distincte (droits ou biens);
- les payer aux héritiers et les faire imposer entre leurs mains;
- les inclure dans la déclaration finale T1 du défunt
Les déclarations des « droits ou biens » doivent être produites au plus tard (2):
- 12 mois après la date du décès
- 90 jours après l’envoi d’un avis de cotisation pour l’année du décès.
qu’est ce que la successions assujetties à l’imposition à taux progressifs (SITP)
Les revenus réalisés au cours des 36 mois suivant le décès et non versés aux bénéficiaires sont imposables aux taux progressifs.
