CH 11- Planification successorale des agriculteurs/pêcheurs et propriétaires de PME Flashcards
3 critères de bien agricole admissible
- une terre située au Canada, servant à l’exploitation d’une ferme
- participation dans une société de personnes agricole familiale détenue par un particulier
- des actions d’une société agricole familiale détenue par un particulier
Bien de pêche admissible (1 critère différent de bien agricole)
des biens immobiliers comme un terrain ou un bateau de pêche
condition pour bénéficiaires admissibles
doivent être des « enfants » du propriétaire du bien agricole ou du bien de pêche.
dans le cas d’un don pour un bien agricole / de pêche, le bénéficiaire doit il le racheté à la JVM?
non, moindre du PBR et JVM
dans le cas d’une vente de bien agricole \ pêche, à un enfant \ dépendance, si le bien est vendu au PBR mais que ça vrai JVM est plus haute, doit on déclarer un gain en capital?
Non
Dans le cas de vente d’un bien agricole ou bien de pêche admissible à un « enfant »
du vendeur incluant un prix de vente payable par versements, le montant minimum à inclure à l’égard du gain pour l’année de la vente est réduit en fonction du plus élevé des montants suivants : (2)
- 10 % du gain en capital total;
- la proportion du gain en capital correspondant au paiement reçu au moment de la vente.
Critère auteurs pour que transfert de biens agricoles / pêche se produisant par suite du décès du propriétaire soit traité comme transfert entre vif
bien doit être source de revenu principale (50%) et 1 dollar
Critères bénéficaire pour que transfert de biens agricoles / pêche se produisant par suite du décès du propriétaire soit traité comme transfert entre vif (3)
- résident du Canada à la date du décès du propriétaire
- bénéficiaire doit être un « enfant » du propriétaire
- bien agricole ou le bien de pêche doit être acquis irrévocablement au bénéficiaire dans les 36 mois de la date du décès du contribuable.
Afin de se conformer à la définition de SPCC, la société doit (3):
- être détenue à plus de 50 % par des résidents canadiens;
- être détenue par des particuliers (et non des sociétés publiques);
- ne doit pas se négocier à une bourse canadienne.
Les biens admissibles à l’exonération cumulative des gains en capital se qualifiant
à titre d’« actions admissibles de petite entreprise » doivent être des actions d’une __
« société privée sous contrôle canadien (SPCC) ».
Pour satisfaire aux critères de société exploitant une petite entreprise admissible, l’entreprise doit (5):
- être une SPCC;
- exploiter une entreprise active
- être exploitée principalement au Canada;
- utiliser, à la date de la vente, la totalité ou quasi-totalité (plus de 90 %) de la juste
valeur marchande de son actif dans une exploitation active; - n’avoir jamais employé moins de 50 % de la juste valeur marchande de son actif à l’exploitation active dans les 24 mois précédents.
qu’est-ce que la pérennité de l’entreprise?
la poursuite des activités de l’entreprise et de sa viabilité après le décès
qu’est-ce que la planification de la relève?
l’exploitation de l’entreprise par un membre de la famille après le décès,
Le but de la planification de la relève est habituellement triple :
- assurer des ressources adéquates au propriétaire après la passation de l’entreprise
- assurer une dotation adéquate de la génération suivante
- assurer le maintien durable du nom de l’entreprise familiale
Le fonctionnement d’une convention d’achat/vente est habituellement structuré de l’une des deux manières suivantes :
- Convention de rachat réciproque
- Convention de rachat par la société
