Chapitre 4 Flashcards
(25 cards)
qu’est ce qu’une compétence résiduelle
compétence qui n’est pas attribuer à l’avance de manière spécifique mais on en déduit que c’est au fédéral de s’en occuper ou vice-versa
de manière général quelles sont les compétences d’ordre fédéral
La paix, l’ordre et le bon gouvernement ( compétences résiduelles, état d’urgence, intérêt national et primauté
des lois fédérales
matière de nature interprovinciale et internationale
de manière général, qu’elles sont les compétences provinciales
La propriété et les droits civiles dans la provinces
Toutes les matières d’une nature purement locale ou privées dans la province ( pouvoir résiduaire )
de manière spécifique, qu’elles sont les compétences fédérale
La propriété publique
La réglementation du traffic et du commerce Interprovincial
La navigation
Les pêcheries
les chemins de fer
Les peuples autochtones
Le droit criminel
La négociation de traités internationaux
de manière spécifique, qu’elles sont cométence spécifique du provinciale
les terres publique ( provinciales )
Les municipalité
Les hôpitaux
Les travaux et entreprise de nature locale
Les amendes, pénalités ou emprisonnements pour exécuter des lois provinciales
La gestion et l’exportation des ressources naturelles non renouvelables, des ressources forestières et d’énergie de la province
qu’elles compétence est partager
agriculture
qu’elle pourcentage des terres apartienne aux provincial
48 %
Qu’elles pourcentage des terres appartienne au fédéral
41 %
% des terres privées
11 %
pourcentage des terres publique provinciale qui appartien au fédéral pour défense nationale, foret publique, ressource naturelle
( propriété publique )
4 %
vrai ou faux : Les municipalités sont des créatures du gouvernement provinciale. Ils n’existent pas en dehors des provinces. Si la province décide de retirer des droits, un pouvoir législatif à une municipalité, la province à le droit de le faire
vrai
la municipalité ne se retrouve pas dans la constitution
vrai
vrai ou faux : L’Alberta est tjs faché que le gouvernement fédéral réitère des réglementations en termes de tarifications du carbone = vous n’avez pas le droit de réglementer notre industrie pcq nous notre industrie du pétrole, on a le droit de le gérer comme on veut
vrai
vrai ou faux : autant le fédéral que le provinciale peuvent faire des lois, des législation sur l’agriculture et l’immigrtation
vrai
vrai ou faux : les 2 palier de gouvernement peuvent émettre des lois en lien avec l’environnement
vrai, la constitution n’a pas prévu l’environnement dans les champs de compétences
a partir de quel compétence le fédéral va pouvoir se fier pour agir ?
ce n’Est pas l’enjeu qui détermine qui s’en occupe, C’est le pouvoir qui a été attribué au provinciale, au fédéral qui détermine cela
quel palier de gouvernement doit s’occuper de l’environnement
Les trois paliers de gouvernement peuvent le faire fédérale, provinciale et municipale
possibilité de chevauchement
destruction de l’habitat naturel poisson lac pratique agricole néfaste Québec
Découverte d’une maladie infectueuse très grave chez le poulet du Québec
c’est quoi une Mrc
Municipalité régionale de comté
préfet
personne à la tête du conseil de la MRC
vrai ou faux : le provinciale et le municipale apparaissent mieux outillés que le fédéral en environnement
Les deux ont un rôle de première ligne. Municipal ne peut jamais entraver avec le provinciale et le fédéral sinon ça va lui être rétorqué
Vrai ou faux : si une incompatibilité flagrante c’est le fédéral qui va s’en occuper
vrai
Qu’elles sont les principaux défis et enjeux
- Taille et particularités régionales de l’état canadien
- Complexité des enjeux liés à l’environnement : faute d’un palier ou non
- Le partage de la compétence environnementale
- La nécessaire coopération et coordination entre les paliers de gouvernement
- Autres ? transfrontalière (États-Unis )
quels sont les enjeux de consultation au niveaux des autochtones
fatigue de consultation :
Délais cours
Manque de consultation significative
Pas de réponse
Pression des promoteurs
