Chapitre 4 Flashcards
(24 cards)
qu’elle sont le deux principales fonctions de la règles de droit
Fonction normative elle pose des règle juridiques générales et fonctions sociales la loi organise les relations sociales ( peut être aussi politique)
Que définit l’article 34 de la constitution
Il définit la loi et délimite son domaine
Quels domaines sont réservés à la loi selon l’article 34 ?
Libertés publiques, médias, nationalité, successions, état civil, droit pénal, défense, impôts, sécurité sociale, IVG.
Quelle est la limite à la volonté générale exprimée par la loi ?
Elle doit respecter la Constitution.
À quoi servent les lois organiques ?
À préciser comment appliquer certains principes de la Constitution.
Quelle est leur valeur juridique ? (des lois organiques)
Supérieure aux lois ordinaires, inférieure à la Constitution
Qui contrôle obligatoirement ces lois organiques ?
Le Conseil constitutionnel (article 46).
Qu’est-ce qu’une loi ordinaire ?
Une loi classique, adoptée via la procédure parlementaire normale.
Qui peut initier une loi ?
Le gouvernement (projet) ou un parlementaire (proposition).
Quelles étapes suit un projet de loi ? (4 étapes)
1) Initiative → 2) Examen en commission → 3) Discussion/Examen parlementaire → 4) Promulgation.
Que se passe-t-il en cas de désaccord entre les chambres ?
Mise en place d’une Commission mixte paritaire (7 députés + 7 sénateurs).
Qui promulgue la loi ?
Le Président de la République (après éventuel contrôle du Conseil constitutionnel).
Quelle est la structure du Parlement ? + Nombres de participants des deux côtés
Bicamérale : Assemblée nationale (577 députés) + Sénat (348 sénateurs).
Quelles sont les conditions d’élection des parlementaires ? + Nombre d’années
AN : suffrage universel direct (5 ans) ; Sénat : suffrage universel indirect (6 ans).
Quelles sont les missions du Parlement ? (art. 24)
Voter la loi, contrôler le gouvernement, évaluer les politiques publiques.
Pourquoi l’Assemblée nationale est-elle supérieure au Sénat ?
Dernier mot sur lois financières + peut renverser le gouvernement (art. 49.2 et 49.3).
Qu’est-ce qu’une ordonnance ?
Un texte à valeur législative pris par le gouvernement, avec autorisation du Parlement.
Quelles sont les étapes pour adopter une ordonnance ? (3 étapes)
1) Loi d’habilitation → 2) Ordonnance prise → 3) Ratification par le Parlement.
Que permet l’article 49.3 ?
Le gouvernement peut faire adopter un texte sans vote, sauf si motion de censure.
Que se passe-t-il si la motion de censure est adoptée ?
Le gouvernement démissionne (article 50).
Combien de voix faut-il pour adopter une motion de censure ?
289 voix (majorité absolue).
Qui peut déposer une motion de censure ?
1/10e des députés.
Quand est-elle votée ? (Motion de censure)
48h après son dépôt.
Quelle conséquence si elle est adoptée ?(Motion de censure)
Le gouvernement doit démissionner (article 50).
