chapitre 8 Flashcards
(21 cards)
Qu’est-ce que le droit pénal ?
Branche du droit qui vise à prévenir et réprimer les infractions
Qu’est-ce que la responsabilité pénale ?
Obligation de répondre des conséquences de ses infractions.
Quels sont les deux éléments nécessaires pour qu’une personne soit pénalement responsable ?
La culpabilité (intention ou faute) et l’imputabilité (pouvoir attribuer cette faute à quelqu’un).
Quelles sont les causes d’irresponsabilité pénale ?
Subjectives : trouble mental, contrainte, erreur
Objectives : ordre légitime, légitime défense, état de nécessité
La responsabilité pénale concerne qui ?
Les personnes physiques et, depuis 1994, les personnes morales (entreprises, associations…).
Quelles sont les conditions pour qu’une infraction soit punissable ?
Trois éléments :
Légal (prévu par la loi)
Matériel (acte ou tentative)
Moral (intention ou négligence)
Que dit l’article 111-3 du Code pénal ?
Pas de sanction sans texte de loi ou de règlement qui définit l’infraction et sa peine.
Qu’est-ce que l’élément matériel d’une infraction ?
Un acte concret (parole, geste, écrit…) qui peut être accompli ou tenté.
Une pensée criminelle est-elle punissable ?
Non, seule l’action (ou tentative) l’est
Quelles sont les conditions pour qu’une tentative soit punissable ?
Commencement d’exécution
Absence de désistement volontaire ( élément extérieur qui t’en empêche
Qu’est-ce que l’élément moral ?
L’état d’esprit de la personne (intention ou imprudence) au moment des faits.
Quelles sont les trois grandes catégories d’infractions ?
Contraventions, délits, crimes (classées selon leur gravité).
Qui détermine les crimes et délits ?
Le Parlement (pouvoir législatif).
Qui détermine les contraventions ?
Le règlement, donc le pouvoir exécutif.
Qu’est-ce qu’une contravention ?
Infraction légère (ex. stationnement interdit).
Qui juge les contraventions ?
Le Tribunal de police.
Qu’est-ce qu’un délit ?
Infraction . Gravité intermédiaire, ce type d’infraction se situe entre les contraventions et les crimes exemple le vol, escroquerie
Qui juge les délits ?
Le Tribunal correctionnel.
Qu’est-ce qu’un crime ?
Infraction très grave punie de 15 ans à la perpétuité (ex. viol, assassinat).
Qui juge les crimes ?
La cour criminelle départementale ou la Cour d’assises.
Peux-tu cumuler la responsabilité pénale d’une personne physique et d’une personne morale ?
oui, les deux peuvent être sanctionnées.
