Collectivite Territorial Avant Propos Flashcards Preview

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Flashcards in Collectivite Territorial Avant Propos Deck (11):
1

Les principales collectivites territoriales sont : 3

-region
- departement
- commune
Pas de simple subdivisions administratives du territoire national. Mais de veritables entités autonomes ds le domaine de competence que leur reconnait la loi

2

Loi de decentralisation date de

2 mars 1982

3

Pr exercer ces competences chaque collectivite dite de droit commun dispose de 3

- assemblee elue : c est le parlement vote le budget et gere les affaires de la collectivite
- organe executif : c est le gouvernement
- un representant de l etat

4

Exceptions a la regle des 3 elements pour 5

-paris
-lyon marseille
- corse statut type unique
- certaines COM
TAAF et nouvelle caledonie

5

Date de creation des communes?

1792

6

Combien de communes?
Departement?

35416
101 departement

7

De nouveaux pouvoir pr les maires a creer cmb de communes en plus?

230

8

Conseil municipal est elu? Cmb de temps et comment?

6ans par suffrage universel direct

9

7 communes de?
69 communes de?

7 moins de 100 habitants
69 plus de 300 000

10

Commune est une circonscription electorale unique sauf ou? 3

Paris lyon marseille

11

Paris lyon marseille statut special en rapport avec quel loi?

Loi dite PLM du 31 decembre 1982