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Flashcards in Pouvoir Juridictionel Deck (12):
1

Justice civile regle conflit?
Dans?

Entre personnes prive
Tgi / ti / t commerce / conseil prud'hommes

2

Justice penale intervient?
Double nature?

Atteinte a l ordre social
Action publique du procureur qui reclame une peine
Action civile de la victime qui reclame reparation

3

3 categories d infractions
Tribunaux associe

Contraventions tribunal de police
Delits tribunal correctionnel
Crimes cours d assises

4

Justice rendu ou?

Tribunaux enceinte palais de justice

5

Quels condamnations porter sur le casier judiciaire

Correctionnelles
Criminelles

6

Apres jugement de 1er instance l affaire peut etre rejuge en ... ou ...

Cours d appel
Ou juridiction du 2nd degre

7

Apres jugement cours d assise (crimes) ou cours d appel on peut se pourvoir ...

En cassation
La cour de cassation ne juge PAS LE FOND DE L AFFAIRE
Si elle considere que le proces precedent ne respecte pas le droit elle CASSE le jugement et on recommence le proces

8

Plus haute juridiction de la justice adminiqtrative est

Le conseil d etat: (1799) conseiller le gouvernement dans la redaction projet de loi decrers et ordonances
Haut fonctionnaire par concours
Autre partie gouvernement environ 350

9

Tribunal d instance : juridiction de... de notre systeme de judiciaire ... principale caracteristique... la procedure ... qui y est suivie
L absence de representation ... et l existence d un mode de saisine simplifie favorise une... entre ... et ...

Juridiction de BASE de notre systeme judiciaire CIVIL. Il s agit d une juridiction a juge unique dont la principale caracreristique consiste dans sa FACILITE D ACCES. La procedure ORALE qui y est suivie, l absence de representation OBLIGATOIRE et l existence d un mode de saisie simplifie favorise une reelle PROXIMITE entre le JUGE D INSTANCE et JUSTICIABLE.

10

Le tgi constitue la juridiction civile de droit ... qui occupe une place ... au sein de notre organisation .... principalement ... sauf pour ...

Constitue la juridiction civile de droit COMMUN qui occupe une place CENTRALE au sein de notre organisation JUDICIAIRE. Principalement COLLEGIAL sauf pour le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ou le JUGE des ENFANTS

11

Magistrature du siege

Inamovible rendent la justice assis dirige par le gouvernement

12

Magistrature du parquet

Amovibles ils interviennent debout lors d une audience au tribunal