constatation médicale des lésions

Question 1

qui doit prouver dommage corporel ?

Answer 1

victime

Question 2

mission expertise : def

Answer 2

document remis à l’expert qui précise sa mission et les questions dont il doit répondre (répondre qu’aux question posées)

pas besoin expertise pour les dommages les moins lourds

Question 3

quelles règles doit respecter l’expert ?

Answer 3

1. indépendance de l’expert
2. secret médical
3. respect du contradictoire

Question 4

obligation indépendance expert

Answer 4

indépendant vis à vis de victime et assureur

peut pas être médecin traitant victime

critère : nombre de mission réalisé par médecin donc quelques missions assureur en remet pas en cause expertise

aucune activité incompatible avec leur exercice

Question 5

secret médical

Answer 5

empêche le médecin de divulguer des informations aux tiers

rapport expertise : que les éléments nécessaires aux questions

secret général et absolu

victime droit aux infos et notes prises

Question 6

contradictoire expert

Answer 6

convoquer toutes les parites

mener expertises en rpésentces toutes les parties présentes(sauf examen médical)

rappprot adresser à toutes les parties

parties peuvent faire observation et débat contradictoire possible

Question 7

date de consolidation

Answer 7

date de consolidation correspond au moment où les lésions sont définitivement consolidés

les lésions n’évoluront plus

date fixée par un expert médical

Question 8

intérêt date de consolidation

Answer 8

délai de prescription à partir consolidation
10 ans ou 20 si préjudice graves (torture, violence, agression sexuelle)

Question 9

le juge peut modifier date de consolidation ?

Answer 9

oui ils peuvent retarder date de consolidation pour prendre en compte consolidation sociale ou situationnelle victime

Question 10

détermination de l’imputabilité médicale du domamge au fait générateur ?

Answer 10

pour chaque lésion

se demander si elle est due ou non fait générateur du litige

sinon antérieures ou due à autre chose ?

Question 11

que se passe-t-il si prédisposition / détermination imputabilité médicula du dommage au fait générateur

Answer 11

on ne doit pas tenir compte des prédispositions de la victime / droit à arépration de la victime n’est pas diminué

Question 12

valeur du rapport expertise

Answer 12

le juge n’est pas lié au rapport expertise

juge peut ne pas retenir une date fixée

juge peut émanciper les constatations expert su lésions ou souffrances

Question 13

qualification juridique des préjudices subies ?

Answer 13

juriste déterminer les conséquences juridiques et vont lister les postes de préjudice subis par la victime

Question 14

préjudices patrimoniaux temporaires

Answer 14

perte de gain
dépense de santé actuelle
frais divers

Question 15

dépenses de santé actuelle

Answer 15

préjudices patrimoniaux temporaires

frais payés par la victime en matière médicale / hospitalier pharmaceutique . médicaux

Question 16

frais divers

Answer 16

préjudices patrimoniaux temporaires

tout ce qui patrimoniauix mais ne concerne pas les dépenses de santé ou perte de gain

Question 17

perte de gain

Answer 17

préjudices patrimoniaux temporaires

tous les salaires qui n’ont pas pu être perçus avant consolidation

Question 18

préjudice patrimoniaux permanents

Answer 18

Dépenses de santés futures

frais de logemnt adpaté

frais de véhicule adapté

assistance à tierce personne

perte de gains prof futurs

incidence profesisonnelle

préjudice scolaire ou universitaire

Question 19

dépenses de santé futures

Answer 19

préjudice patrimoniaux permanents

tous les frais médicaux, hospitaliers, également les paramédicaux et pharmaceutiques après consolidation.

s’étendent aux prothèses et appareillages spécifiques nécessaires pour suppléer au handicap qui demeure (ex: fauteuil roulant). Pas limité aux frais médicaux au sens stricte .

Question 20

frais de logement adapté

Answer 20

préjudice patrimoniaux permanents

toutes les dépenses qui vont modifier le logement afin de l’adapter à son handicap.

Uniquement les frais de logement adapté après consolidation.

Question 21

frais de logement adapté : quels sont les 3 sitautions possibles et quelle solution ?

Answer 21

préjudice patrimoniaux permanents

• Situation de la victime handicapée qui va dans une structure d’accueil spécialisée: ces frais entrent dans les frais de logement adapté sans problème.
• Situation de la victime handicapée doit changer de lieu et déménage pour louer un autre logement : l’éventuel surcout pour le loyer et les frais de déménagement sont pris en compte dans les frais de logement adapté.
• Situation où la victime va déménager mais pour acheter un logement (locataire d’un appartement non adapté et devient propriétaire d’un logement adapté):

l’assureur doit prendre en charge l’intégralité du coût d’acquisition. Si les éléments de preuve (nécessaire d’acheter car sur le marché locatif il n’y a pas de solution) sont rapportés les juges sont tenus de considérer que les frais d’acquisition sont au frais de l’assureur.

Question 22

frais de véhicule adapté

Answer 22

préjudice patrimoniaux permanents

toutes les dépenses nécessaires pour adapter le véhicule au handicap. Si on adapte le véhicule avant consolidation: frais divers.

Possible d’avoir l’indemnisation intégrale de l’achat d’un nouveau véhicule adapté. Le coût entier de l’achat peut être pris en charge.

condition : Il faut démontrer qu’il est plus simple d’acheter un nouveau véhicule que de transformer l’ancien.

Question 23

assistance à tierce personne

Answer 23

préjudice patrimoniaux permanents

outes les dépenses liées à une aide pour la victime handicapée afin d’effectuer les actes de la vie quotidienne. But: préserver sa sécurité et restaurer sa dignité et suppléer sa perte d’autonomie.

toutes aides donnent indemnisations: (courses lourdes)
civ 2021- assistance par tierce personne comprend toute perte d’autonomie:
Civ 2019- assistance par tierce

Question 24

Pertes de gains professionnels futurs

Answer 24

préjudice patrimoniaux permanents

toutes les pertes de revenus perdus par la victime après consolidation Pour avoir indemnisation: Faut une perte de son emploi par la victime

inclus les très jeunes vicitmes

choix libre de travail pour victime: La victime peut librement choisir un travail de substitution quand elle peut encore travailler

Question 25

Incidence professionnelle

Answer 25

préjudice patrimoniaux permanents

indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle. Exemples: la dévalorisation sur le marché du travail, la perte d’une chance professionnelle (promotion), l’augmentation de la pénibilité de l’emploi … Normalement, perte de retraite indemnisée .
La liste n’est pas limitative

Victime réussi à prouver que son indemnisation perçue au titre des PGPF ne couvre pas ses droits à la perte à la retraite
Victime réussit à prouver la chance d’une promotion professionnelle

Question 26

préjudice scolaire ou université ou formation

Answer 26

préjudice patrimoniaux permanents

Réparer la perte d’années d’études qui sont dues à un dommage corporel. La réorientation ou la renonciation à la formation sont indemnisable .

indemniser les jeunes victimes qui n’ont pas commencé un cursus scolaire possible

Question 27

quels sont les préjudices extra-patrimoniaux temporaires ?

Answer 27

Déficit fonctionnel temporaire
Souffrances endurées
Préjudice esthétique temporaire

Question 28

Déficit fonctionnel temporaire

Answer 28

préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Prendre en compte l’incapacité fonctionnelle que subis la victime jusqu’à sa consolidation.

incapacité fonctionnelle: période d’hospitalisation de la victime. Perte de qualité de vieet celle des joies usuelles de la vie courante sont indemnisées .

Concerne: La séparation de la victime de son environnement familial et amicale, privation temporaire des activités privées, tous les agréments habituels de la victime (EX: Préjudice sexuel avant la consolidation).
préjudice d’agrément inclus

Question 29

Souffrances endurées

Answer 29

préjudices extra-patrimoniaux temporaires

des souffrances physiques et psychiques (avant consolidation).
Après consolidation: incluses dans le déficit fonctionnel permanent.

Question 30

Préjudice esthétique temporaire

Answer 30

préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Préjudice subi par la victime qui doit se présenter au regard des tiers.
(brulés)

Question 31

quels sont préjudices extra-patrimoniaux permanents

Answer 31

1. Déficit fonctionnel permanent
2. Préjudice d’agrément
3. Préjudice esthétique permanent
4. Préjudice sexuel
5. Préjudice d’établissement
6. Préjudices permanents exceptionnels

Question 32

Déficit fonctionnel permanent

Answer 32

préjudices extra-patrimoniaux permanents

But: compenser la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence et indemnise aussi la douleur permanente subie par la victime.

Question 33

préjudice agrément

Answer 33

préjudices extra-patrimoniaux permanents

compenser l’impossibilité pour la victime de pratiquer une activité spécifique, sportive, ou de loisirs.

résultait du trouble ressenti dans les conditions d’existence et regroupe toutes les privations d’une vie normale.

Question 34

Préjudice esthétique permanent

Answer 34

préjudices extra-patrimoniaux permanents

Altération de l’apparence physique de la victime après consolidation. Selon la nomenclature, on parle d’une cicatrice permanente sur le visage.

Question 35

préjudice sexuelle

Answer 35

préjudices extra-patrimoniaux permanents

Le premier préjudice est un préjudice morphologique, les organes sexuels sont atteints. L’autre préjudice est le préjudice lié à l’acte sexuel: perte de libido, perte de capacité à accéder au désir.
Un autre préjudice sur la difficulté / impossibilité à procréer.
Une femme de 60 ans préjudice sexuel : pas de préjudice.
Un homme de 60 ans : a un préjudice sexuel.

Question 36

préjudice établissement

Answer 36

préjudices extra-patrimoniaux permanents

: Perte de chance de réaliser un projet de vie familiale normal: la perte de chance de se marier, de fonder une famille, élever des enfants et tous les bouleversements dans les projets de vie de la victime sur le plan familial.

Question 37

Préjudices permanents exceptionnels

Answer 37

préjudices extra-patrimoniaux permanents des
préjudices extra-patrimoniales, particuliers, non indemnisables par un autre biais.