préjudices de la victime indirecte Flashcards
préjudice patrimoniaux en cas décès victime directe :
3 postes de préjudice prévu:
1. Frais d’obsèques
2. Pertes de revenus des proches
3. Frais divers des proches
frais obsèques
préjudice patrimoniaux
Tous frais liés à l’enterrement de la victime directe assumés par les proches.
pertes de revenus des proches
préjudice patrimoniaux
Tous les revenus que perd la famille de la victime directe en raison de son décès car la victime directe avait des revenus qui participaient à l’entretien de la famille. Cette perte de revenu est indemnisable.
frais divers des proches
préjudice patrimoniaux
Toutes les autres dépenses subi par les proches du au décès de la victime directe qui ne sont ni des pertes de revenus, ni des frais d’obsèques.
préjudice extra - patrimoniaux en cas décès victime directe :
- Préjudice d’accompagnement
- Préjudice d’affection
Préjudice d’accompagnement
préjudice extra - patrimoniaux
réjudice moral subi pendant la maladie traumatique de la victime directe et jusqu’à son décès (selon la nomenclature). Concerne tous les bouleversements dans la vie des proches dans la fin de vie de la victime directe.
Il faut avoir une communauté de vie effective et affective avec la victime directe. Exemple: le conjoint.
Peut être demandé par peu de personnes.
En cas de survie de la victime directe : préjudices patrimoniaux indirecte
Il y a 2 préjudices patrimoniaux:
1. Perte de revenus des proches
2. Frais divers des proches
Préjudice d’affection
préjudice extra - patrimoniaux
: Tristesse ressentie par les proches en raison du décès de la victime directe.
Condition: Doit être direct, certain, et légitime.
préconise d’indemniser quasi automatiquement des parents et les plus proches de la victime directe.
concubinage ne peut pas avoir valeur d’intérêts légitime
Perte de revenus des proches (survie)
patrimoniale
Définition- perte de revenus des poches: La victime directe ne va plus apporter à la cellule familiale ses revenus. Il y aura perte de revenu pour le foyer, son conjoint et ses enfants.
On a aussi celle des proches eux-mêmes. Ils doivent diminuer leur activité professionnelle donc réduction des revenus.
frais divers des proches (survie)
Définition- frais divers des proches: Tous les frais occasionnés aux proches par le handicap de la victime directe. Quand la victime directe doit être prise en charge dans un établissement spécialisé.
Il y a 2 préjudices extra patrimoniaux:
1. Préjudice d’affection
2. Préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels
En cas de survie de la victime directe : préjudices extra - patrimoniaux indirecte
Il y a 2 préjudices extra patrimoniaux:
1. Préjudice d’affection
2. Préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels
préjudice affection (survie)
Définition- préjudice d’affection: Préjudice moral subi par les proches.
La tristesse n’est pas liée au décès, mais à la vue de la douleur de la déchéance et de la souffrance de la victime directe.
Personnes les plus proches:directement indemnisées . Les autres personnes doivent établir un lien affectif direct avec la victime directe.
Préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels
(survie)
les bouleversements que la survie de la victime handicapé entraine pour ses proches.
Les proches doivent avoir une communauté de vie avec la victime directe et partager son quotidien pour être impacté par l’handicap de la victime directe.
Inclusion: préjudice sexuel ressenti par le conjoint en raison du handicap de la victime directe.
Les préjudices ajoutés pour la victime directe
Ch mixte 2022- préjudice d’angoisse de mort imminent comme un poste de préjudice autonome: ne doit pas être inclus dans le déficit fonctionnel permanent, ni dans les souffrances endurées.
Pour que ce poste soit autonome, il faut que la victime directe soit ensuite décédée.
Civ 2022- victime directe survivante préjudice non autonome: Si la victime directe survit, elle a subi ce préjudice mais pas autonome et sera intégré dans le poste de préjudice des souffrances endurées
Civ 2019 – indemnisation préjudice d’anxiété: a indemnisé de manière spécifique le préjudice d’anxiété d’une victime du distilbène.
