mécanismes de réparation

Question 1

grandes catégories de mécanisme de réparation:

Answer 1

Indemnisation sur le fondement de responsabilité civile

Indemnisation hors de la responsabilité civile

Compensation du handicap ou des effets de la maladie

Question 2

Le droit commun de la responsabilité civile (principe non cumul)

Answer 2

Principe de non cumul / non option: En tant que victime: ne peut pas agir sur la responsabilité contractuelle et extra-contractuelle.
Ne peut pas librement choisir sa responsabilité : contractuelle et à défaut extra-contractuelle.

Question 3

quelles conditions pour engager responsabilité contractuelle ?

Answer 3

3 Conditions pour la responsabilité contractuelle: contrat, mauvaise exécution du contrat :

Faute
Dommage
lien de causalité

Question 4

définition faute extra-contractuelle ?

Answer 4

Définition- Faute extracontractuelle: violation d’un texte impératif/comparaison avec le comportement d’une personne raisonnable (on ne prend plus en compte le discernement).

Régime du fait personnel: réussir à démontrer une faute, préjudice (certain, direct, légitime), un lien de causalité.

Question 5

quelles sont les responsabilité du fait autrui ?

Answer 5

Responsabilité du commettant du fait du préposé

Responsabilité des parents du fait de leurs enfants

Responsabilité d’autrui

Responsabilité du fait des choses

Question 6

Responsabilité du commettant du fait de son préposé:

Answer 6

les responsabilité du fait autrui

faute, préjudice, lien de causalité du préposé. Le préposé accomplit un travail pour un commettant (PP ou PM).

Donc commettant va être responsable des fautes que le préposé a commis dans l’exercice de son travail:

Commettant a le pouvoir de direction, contrôle et sanction du préposé. Donc commettant va être responsable des fautes que le préposé a commis dans l’exercice de son travail .

Question 7

Responsabilité des parents du fait de leurs enfants

Answer 7

les responsabilité du fait autrui

mineur, autorité parentale, garde de l’enfant (garde juridique).

Question 8

Responsabilité du fait des choses

Answer 8

les responsabilité du fait autrui

une chose, un rôle actif de la chose (lien de causalité entre la chose et le dommage) présomption irréfragable quand deux choses sont réunies: chose en mouvement et que la chose ait touchée l’endroit où le dommage a été occasionné.

Question 9

Responsabilité du fait d’autrui:

Answer 9

arrêt Blieck 1991- responsabilité de l’organisme ayant organisation et contrôle du mode de vie : personne qui ont accepté, d’organiser, et de contrôler le mode de vie d’autrui.

Question 10

Responsabilité du fait des produits défectueux (régime spécial/ responsabilité civile) ? conditions à prouver et délais de prescription ?

Answer 10

Prouver:
préjudice,
un défaut des produits (défectueux).
Lien de causalité entre le défaut et le dommage

Pas la sécurité où on peut légitimement s’attendre. La présentation du produit et sa notice d’utilisation sont pris en compte .

Circonstances graves précises et concordantes.
On a 2 délais pour agir:
Délai de prescription
Délai de forclusion

Délai de prescription: 3 ans où victime a eu la connaissance du dommage, du défaut du produit, et de l’identité du producteur.
Délai de forclusion: 10 ans à compter de la mise en circulation du produit sauf si faute du producteur.

Question 11

Responsabilité des accidents de la circulation (loi Badinter 5 juillet 1985): (régime spécial / RESPONSABILITE CIVILE)

Answer 11

2 conditions doivent être réunies:
Définition- véhicule terrestre à moteur: véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et actionné par une force mécanique.

Jurisprudence pose 3 critères:
Véhicule
Terrestre
Moteur
- Véhicule (engin destiné à transporter des personnes ou des choses)
- Terrestre (doit circuler sur le sol, exclue les chemins de fer / tramway)
Arrêt 2011- tramway ne circulant pas sur voie qui lui est propre est un véhicule terrestre
Arrêt 2021- fauteuil roulant électrique pas des véhicules terrestres à moteur.
- Moteur: force mécanique

Question 12

Responsabilité des accidents de la circulation lieu du véhicule ? même si le lieu est privé ?

Answer 12

C.Cass: même si le véhicule est stationné dans un garage privé: ce sont tout de même des accidents de la circulation.

Question 13

Responsabilité des accidents de la circulation
nécessité mouvement ?

Answer 13

phase de déplacement et stationnement pris en compte.

Question 14

preuve pour engager Responsabilité des accidents de la circulation

Answer 14

Pas besoin d’établir un lien de causalité entre le véhicule et l’accident.

A prouver: l’implication du véhicule dans l’accident, le préjudice et que le dommage est lié à l’accident.

Il faut prouver un préjudice et que le dommage est lié à l’accident.

Question 15

exonération responsabilité accident circulation

Answer 15

Pas d’exonération pour force majeure.
Cause d’exonération: faute de la victime.
Ne sera pris en compte que la faute simple pour les victimes conductrices.

Faute inexcusable: faute volontaire d’une extreme gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait du avoir conscience.

Question 16

accident médical du à une faute

Answer 16

Si l’accident médicale est du à une faute: professionnel / établissement de santé sera responsable. On distingue deux catégories de faute:
Faute éthique
Faute technique

Question 17

faute éthique (responsabilité médicale/ responsabilité civile )

Answer 17

Définition – faute éthique: le défaut d’information du patient

Le médecin engage sa responsabilité par rapport à la perte de chance subie par la victime.
Autre préjudice indemnisable: préjudice d’impréparation de la victime

Civ 2010- préjudice d’impréparation doit être réparé: préjudice morale que le juge ne peut laisser sans réparation.
Civ 2012- défaut de préparation psychologique considérée comme faute éthique .

Question 18

faute technique (responsabilité médicale)

Answer 18

: faute dans la réalisation des soins.

Question 19

responsabilité sans faute (médicale)

Answer 19

la responsabilité en cas de produits de santé défectueux, l’établissement / pro de santé doit avoir produit le produit de santé. Rare en pratique car c’est seulement un utilisateur.
CJUE 2011- professionnel de santé/établissement se contente d’utiliser un produit défectueux alors que directive de 1985 pas applicable. Divergence d’interprétation entre CE et C.Cass (toujours d’actualité ajd):

Civ 2012- faute du professionnel/ établissement de santé doit être prouvé: on doit prouver sa faute dans la façon dont le matériel a été utilisé par le professionnel ou l’établissement de santé

Si le pro ou établissement est producteur: cette responsabilité spéciale s’applique (pareil C.Cass) .
Si le pro ou établissement utilisateur: on peut avoir un régime de responsabilité sans faute qui n’est pas la responsabilité des produits défectueux.
CE 2012- responsabilité engagé sans faute à démontrer: sans démontrer une faute de leur part, ils sont responsables automatiquement dès que le produit a causé un dommage

Autre hypothèse de responsabilité sans faute: en matière d’infection nausocomiale. Concerne que les établissements de santé avec la loi de 2002.

Question 20

Responsabilité de l’employeur en cas de faute inexcusable ou intentionnelle (responsabilité civile)

Answer 20

Principe - engager la responsabilité de l’employeur sans devoir prouver une faute de celui-ci : indemnisation des victimes sans faute requise.

Le CSP prévoit une prise en charge par une rente (Accident du Travail ou Maladie Professionnelle: (ATMP) qui est une réparation automatique limitée par la solidarité nationale.

Avantage: victime sur d’être indemnisée. Inconvénient: sommes forfaitaires sont faibles.

Possible d’engager la responsabilité de l’employeur dans deux hypothèses:
Faute inexcusable (plus fréquent)
Faute intentionnelle

Question 21

Responsabilité de l’employeur en cas de faute inexcusable ou intentionnelle

Answer 21

Principe - engager la responsabilité de l’employeur sans devoir prouver une faute de celui-ci : indemnisation des victimes sans faute requise.

Le CSP prévoit une prise en charge par une rente (Accident du Travail ou Maladie Professionnelle: (ATMP) qui est une réparation automatique limitée par la solidarité nationale.

Avantage: victime sur d’être indemnisée. Inconvénient: sommes forfaitaires sont faibles.

Possible d’engager la responsabilité de l’employeur dans deux hypothèses:
Faute inexcusable (plus fréquent)
Faute intentionnelle

Question 22

conséquence faute inexcusable employeur

Answer 22

les contrats de travail il y a une obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l’employeur concernant la santé des salariés. Donc si l’employeur ne respecte pas l’obligation, il y a une faute inexcusable de sa part à partir du moment où l’employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié. ➡︎ présomption de faute inexcusable de l’employeur.

Si le salarié réussit à prouver la faute inexcusable de l’employeur: deux conséquences:

Rente allouée au titre des accidents du travail majorée

indemnisation en plus des préjudices qui ne sont pas pris en compte par la sécurité sociale par la rente: souffrance physique morale endurée, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice des possibles augmentation de poste. Ces différents préjudices vont être directement indemnisés par l’employeur.

Question 23

faute intentionnelle employeur

Answer 23

Définition- faute intentionnelle: une faute volontaire commise par l’employeur.

Si est établie: retour au droit commun: L452-5 du CSS.

Question 24

Assurance de responsabilité civile (garanties indemnisation)

Answer 24

responsable a souscrit un contrat d’assurance auprès d’un assureur.

L’objet de ce contrat : garantir la responsabilité du souscripteur si elle est engagée.

Quand le souscripteur conclue le contrat : pour au cas où un jour il serait responsable. L’assureur apporte sa garantie et va supporter le risque prévu au contrat.

Le souscripteur n’a jamais été reconnu coupable: prime pour la tranquillité d’esprit.
Le souscripteur a sa responsabilité engagée (évènement aléatoire): assureur apportera sa garantie et paiera à la place de son client.

action directe de la victime contre l’assureur du responsable: elle va pouvoir agir directement contre l’assureur pour être directement payé par celui-ci.

Question 25

Possibilité de l’assurance de responsabilité civile ?

Answer 25

• Le souscripteur n’a jamais été reconnu coupable: prime pour la tranquillité d’esprit.
• Le souscripteur a sa responsabilité engagée (évènement aléatoire): assureur apportera sa garantie et paiera à la place de son client.

Question 26

Principes du fond de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)

Answer 26

Principe- intervention lorsque assurance obligatoire pas souscrite :
FGAO intervient dans l’hypothèse où une assurance obligatoire n’a pas été souscrite (en matière d’accident de la circulation dommage corporel créé en 1951)
.
intervient pour les dommages corporels ou matériels résultant d’accident causé par des personnes circulants sur le sol et également causé par un animal.

Cette intervention du FGAO est subsidiaire dans tous les cas. Le fond n’intervient que si la victime n’a pas pu être indemnisée par quelqu’un d’autre.

Comme le fond intervient à titre indemnitaire, il sera subrogé dans les droits dans la victime contre le responsable. Donc le FGAO pourrait faire un recours subrogatoire pour tenter d’être remboursé par l’assureur du responsable (ex: le délit de fuite retrouvé).

Question 27

Primauté du fond de garantie des assurances obligatoire

Answer 27

➡︎ Primauté donné aux dommages corporels:

1. Montant de l’indemnisation
   plafonné alors qu’il y en a un pour les dommages matériels (1 220 000€ par sinistre).
2. Dommages corporels toujours indemnisés par le fond
   toutes les circonstances inimaginables + personne inconnue). ≠ matériel où le fond n’indemnise que dans l’hypothèse d’une personne connue non assurée (car trop grand risque de fraude).

Question 28

Fond de garantie des assurances obligatoire sur l’animal

Answer 28

• Corporel: ok même si animal a pas de propriétaire ou si le propriétaire n’est pas assuré.
• Matériel: responsable non assuré mais qui a un propriétaire identifié.
  Fond de garantie ≠ fond d’indemnisation.

Question 29

Principe de l’indemnisation hors de la responsabilité civile

Answer 29

Principe- personne a cherché à se prémunir par avance des dommages corporels qu’elle pourrait subir un jour:

Souscrire une assurance « assurance directe » car directement souscrite par la victime. Ce sont des assurances de dommage corporel qui vont conduire à une indemnisation par l’assureur. Si un dommage corporel survient. C’est une action avant la réalisation du dommage corporel

Hypothèse d’une victime d’un dommage corporel, mais son indemnisation aura lieu indépendamment de la recherche d’un responsable. Qui va indemniser la victime d’un dommage corporel sans lien avec une responsabilité quelconque:

Question 30

Indemnisation hors de la responsabilité civile intervient à quel moment ?

Answer 30

Après la réalisation du dommage corporel : il peut exister des mécanismes de solidarité nationale qui se réalisent après la réalisation du dommage : ça sera un fond d’indemnisation qui va intervenir

Question 31

Quelles sont les indemnités hors de la responsabilité civile ?

Answer 31

I. Les assurances de dommages corporels
II. La solidarité nationale

Question 32

Qu’est ce que assurances de dommages corporels ?

Answer 32

Définition- assurances de dommages corporels :

assurances souscrites par la victime. Possibilité de forfaits prévus pour certaines réparations (pas nécessairement pleine et entière). Souvent il y a des prestations forfaitaires et indemnitaires qui co-existent.

Question 33

Assurances de dommages corporels en cas de prestations forfaitaire ?

Answer 33

S’il y a une prestation forfaitaire : pas de recours subrogatoire ensuite. On peut avoir un responsable et l’intervention d’un assureur de responsabilité, mais en plus avoir une assurance directe avec deux assureurs qui interviennent à titre différent.

Question 34

Qu’est ce que la solidarité nationale ?

Answer 34

Définition- solidarité nationale : État met en place une indemnisation des victimes des dommages corporels dans certains cas

Principe- Etat garantie droit fondamentaux aux citoyens:
État doit garantir aux citoyens certains droits fondamentaux notamment le droit à la santé. En pratique, fonds mis en place en raison de la multiplication des dommages corporels dans certains secteurs. Souvent à la suite de drame sanitaire et sociaux qu’on décide de créer un fond.

Question 35

Quels sont les blocs listés en solidarité nationale ?

Answer 35

A. Les dommages corporels dans la sphère professionnelle
B. Les dommages corporels dans le cadre de système de santé
C. Les actes terroristes et autres infractions

Question 36

Principe dommages corporels dans la sphère professionnel

Answer 36

Principe- indemnisation par la solidarité nationale des accidents du travail :

On a prise en charge par la solidarité nationale des accidents du travail (loi de 1998) :

indemnisation seulement forfaitaire.

Uniquement pour les travailleurs en lien de subordination avec un employeur. Ne concerne pas les indépendants (intérêt à souscrire une assurance directe).

Question 37

Principe dommages corporels dans la sphère professionnelle en cas d’exposition d’amiante

Answer 37

Principe- indemnisation victime professionnelles et environnementales : loi du 23 décembre 2000 créé un régime spéciale d’indemnisation des victimes de l’amiante. Indemnisation des victimes professionnelles prévue mais aussi pour les victimes environnementales.

Fond d’indemnisation spécial: FIVA
C’est à la fois l’instructeur des demandes et le payeur. Prouver deux éléments: l’exposition à l’amiante (facilité pour les professionnels si on a reconnu la maladie professionnelle du à l’amiante) et l’atteinte à l’état de santé.

Question 38

Qui prend en charge les dommages corporels dans le cadre du système de santé ?

Answer 38

Pris en charge par l’ONIAM (office national d’indemnisation des accidents médicaux)

Question 39

Qu’est ce que dommages corporels dans le cadre de système de santé (aléas thérapeutique)

Answer 39

Définition- aléas thérapeutiques :

risque accidentel inhérent à l’acte médical imputables à personne.

Depuis 2002 : aléas thérapeutiques pris en charge par la solidarité nationale.

Question 40

Conditions des dommages corporels dans le cadre du système de santé

Answer 40

3 conditions à remplir:

1. Le dommage corporel soit imputable directement à des actes de prévention de diagnostic ou de soin

Exclusion : tous les actes esthétiques non re-constructrice, les actes rituels comme la circoncision, tout ce qui relève de l’état antérieur de la victime .

2. Anormalité des conséquences au niveau de l’état de santé du patient
   CE 2015- comparaison dommage et conséquences en cas d’absence de traitement
   Civ 2016- condition d’anormalité
3. Gravité suffisante de l’atteinte
   Idéalement : victime accepte l’offre et l’ONIAM paye la victime
   Si la victime refuse : elle peut saisir une juridiction

Question 41

Hypothèses de gravité suffisante de l’atteinte pour qu’il y ait dommages corporels dans le cadre du système de santé

Answer 41

Infections iatrogènes: pb de santé liés aux effets secondaires d’un traitement.

Infections nosocomiales: infection provoquée par un agent pathogène contracté dans un contexte médical (s’attrape au cours d’un séjour médical). Tout dépend de comment et où on l’a attrapé. Loi 2002 distingue si infection attrapée dans un établissement de santé ou non.

Si établissement de santé: il va être responsable sans faute de sa part sauf si l’établissement de santé arrive à démontrer une cause étrangère. La cause étrangère n’est jamais prouvé donc ONIAM n’intervient jamais.

Si contracté hors établissement de santé: (ex: dentiste): seulement si on prouve une faute de la part du responsable de santé. Si pas de faute et n’est pas responsable: assureur n’intervient pas alors cela relève de l’ONIAM.

Pb des vaccinations obligatoires: l’ONIAM aussi compétente en application de l’article L3111-9 du CSS qui n’est pas exclusive de droit commun. Principe de réparation intégrale doit être respecté . On doit déduire des sommes versées à l’ONIAM des sommes déjà versées.
Contamination suite à une transfusion sanguine: indemnisation reprise par l’ONIAM depuis le 1er janvier 2006. Indemnisation contamination par certains virus: le VIH, les hépatites B ou C, le virus T-lymphotropique.

Question 42

Hypothèses pour fond de garantie des actes terroristes et autres infractions (FGTI)

Answer 42

Procédure n’est pas la même dans les deux cas:

1. Victimes d’actes terroriste :
   FGTI interlocuteur des victimes : saisi par la victime, traitera la demande, fera une offre et l’indemnisera.
   Si refus: saisir une juridiction, le JIVAT (juge indemnisation des victimes de terrorisme). C’est à Paris. ➡︎ nécessaire car pas d’autres solutions pour indemniser les victimes (personne insolvable, inconnu, pas assuré et commet une faute intentionnelle). Seul espoir: mécanisme de compensation du handicap ou des effets de la maladie.
2. Victimes d’autres infractions pénales :
   fond intervient plus tardivement.

Question 43

Procédure pour fond de garantie des aces terroristes et des autres infractions (FGTI)

Answer 43

Procédure : FGTI doit verser une provision à la victime 1 mois après sa demande. Il doit après réception des justificatifs faire une offre dans les 3 mois.
Si accepté : FGTI paye dans les 45 jours.
Intervention du FGTI pas subsidiaire. Peut l’exercer en parallèle d’autres recours.

Question 44

Prestations composantes de la compensation du handicap ou des effets de la maladie

Answer 44

I. Les prestations de sécurité sociale
II. Les prestations sociales de compensation du handicap

Question 45

Principe de prestation de sécurité sociale

Answer 45

Principe- indemnités journalières pour compenser salaire non perçu : L’assurance maladie verse des indemnités journalières destinées à compenser un salaire non perçu pendant un arrêt de travail (c’est les termes de gains professionnels actuels).
remboursement n’est que partiel.

Créance indemnitaire de la victime : si a un responsable ne saura pas donnée intégralement

Question 46

Principe des prestations sociales de compensation du handicap

Answer 46

Principe – situation du handicap seul élément pris en compte

Question 47

Quelles les prestations sociales de compensation du handicap ?

Answer 47

On en a plusieurs:
1. Allocation aux adultes handicapés (AAH)
2. Prestation de compensation du handicap (PCH)
3. Pension d’invalidité versée par la sécurité sociale

Question 48

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Answer 48

• L’allocation aux adultes handicapés (AAH): garantie un revenu minimum aux personnes handicapées. Conditions cumulatives: gravité du handicap, et une condition liée aux ressources du foyer.

Question 49

Prestation de compensation du handicap (PCH)

Answer 49

Prestation de compensation du handicap (PCH): on ne prend pas en compte des conditions de ressource (toutes les personnes handicapées ont le droit de l’avoir). Les ressources sont quand même prises en compte pour la fixation du revenu. Elle prend en charge les besoins de la personne en situation handicap tel qu’en aide humaine (assistance par tierce personne), l’aménagement du logement et du véhicule, prothèse et appareillage.

Question 50

Pension d’invalidité versée par la sécurité sociale.

Answer 50

Pension d’invalidité versée par la sécurité sociale. Objet de compenser la perte de revenu résultant de l’incapacité de travail

Question 51

exonérer faut du commettant / responsabilité du préposé

Answer 51

Il faudra prouver un abus de fonction du préposé pour exonérer le commettant: abus de fonction

Question 52

faut inexcusable employeur ?

Answer 52

Avant consolidation le déficit fonctionnel temporaire, préjudice esthétique temporaire, l’assistance par tierce personne.
Après consolidation: préjudice sexuel, d’établissement, scolaire ou universitaire et les frais d’aménagement de logement et de véhicule.

pas nécessairement intégrale
pas liste limitative

Question 53

Quand le FGAO intervient pour les accidents de la circulation,

Answer 53

il faut absolument un responsable. La victime doit être titulaire d’une créance d’indemnisation à l’encontre d’un responsable. Ce responsabilité est soit inconnu, soit il n’est pas assuré. Donc les victimes qui n’ont pas de créance d’indemnisation à l’égard d’un tiers ne peuvent pas saisir le fond d’indemnisation.

➡︎ Primauté donné aux dommages corporels:

Montant de l’indemnisation. L’indemnisation sur le dommage corporel n’est pas plafonné alors qu’il y en a un pour les dommages matériels (1 220 000€ par sinistre).
Les dommages corporels sont tjrs indemnisés par le fond (toutes les circonstances inimaginables + personne inconnue). ≠ matériel où le fond n’indemnise que dans l’hypothèse d’une personne connue non assurée car trop grand risque de fraude.