Final 7- Conséquences de la pluralité de payeurs : déduction de sommes versées par tiers payeurs

Question 1

Lorsque le payeur est le responsable ou son assureur
quelle types de sommes imputables sur la créance indemnisation ?

Answer 1

On a 2 types de sommes imputables :

1. Sommes faisant l’objet d’un recours subrogatoire légal
2. Sommes faisant l’objet d’un recours conventionnel

Question 2

Principe de sommes faisant l’objet d’un recours subrogatoire légal (recours tiers payeur)

Answer 2

Tiers payeur a payé à la place du débiteur et veut être remboursé du paiement qu’il a fait.

Il se fera subrogé dans les droits du créancier et va pouvoir agir contre le débiteur afin d’être remboursé

Pour qu’une telle subrogation existe, il est indispensable qu’il y ait eu un paiement. Ce paiement ne suffit pas pour une subrogation, il faut soit:

Une subrogation légale (texte de loi)

Une subrogation conventionnelle: au moment du paiement il faut une quittance qui donne subrogation au payeur. Subrogation expresse qui peut avoir lieu au moment du paiement ou avant.

Question 3

Que faut il pour qu’il y est subrogation de la somme ?

Answer 3

indispensable qu’il y ait eu un paiement.

En plus du paiement, il faut soit:
- Une subrogation légale (texte de loi)
- Une subrogation conventionnelle: quittance au moment du paiement qui donne subrogation au payeur. Subrogation expresse qui peut avoir lieu au moment du paiement ou avant.

Question 4

Quelles sont les sommes qui font l’objet d’un recours subrogatoire légal ? (tiers payeur)

Answer 4

3 grandes catégories permettent de le déterminer :
- Prestations versées par certaines personnes: le critère est la personne

• Prestations limitativement énumérées quel que soit la personne qui les versent: critère est la nature de la prestation. ➡︎ frais de traitement médical et de rééducation.
• Certaines prestations au profit de certaines personnes: double critères qui sont la nature de la prestation et la qualité de la personne qui verse la prestation.

Question 5

Principe des sommes faisant l’objet d’un recours conventionnel (tiers payeur)

Answer 5

Principe- Paiement requis mais en plus d’une quittance : une subrogation express doit arriver au plus tard au moment du paiement.

En pratique : manière anticipé. :
Cette subrogation conventionnelle joue toujours dans un second temps. On commence à imputer toutes les sommes d’une subrogation légale, et s’il reste quelque chose, on a les 4 subrogations conventionnelles qui s’appliquen

Question 6

Subrogation conventionnelle procédure

Answer 6

Subrogation conventionnelle : tjrs dans un second temps. On commence à imputer toutes les sommes d’une subrogation légale, s’il reste quelque chose, on a les 4 subrogations conventionnelles qui s’appliquent

Question 7

Hypothèses subrogations conventionnelles

Answer 7

« lorsqu’il est prévu par contrat, le recours subrogatoire de l’assureur, qui a versé à la victime une avance sur indemnité du fait de l’accident,

peut être exercé contre l’assureur de la personne tenue à réparation dans la limite du solde subsistant après paiement au tiers visé à l’article 29 de la même loi du 5 juillet 1985 ».

• Assureur agit uniquement contre l’assureur (pas le responsable). ➡︎ recours d’assureur en assureur.
• Dans la limite du solde subsistant après subrogation légale. ➡︎ hypothèse du conducteur victime assuré par son assureur.

Question 8

notion de prestation indemnitaire

Answer 8

modalités de calcul et attributions de prestations correspondent à la réparation : peu importe que le calcul utilise des éléments pré-déterminés ou qu’il y ait un plafond global prévu pour que prestation soit indemnitaire.

Il suffit que les modalités de calcul et d’attribution des prestations correspondent à la réparation du préjudice selon le droit commun.

Question 9

Principe sommes non imputables

Answer 9

Principe- Beaucoup de prestations ne sont pas déduites : pas de caractère indemnitaire

Question 10

Quelques prestation non déduites

Answer 10

Indemnités de licenciement pour inaptitude à l’emploi : pas de caractère indemnitaire: « l’indemnité de licenciement est la contrepartie du droit de résiliation unilatérale dont dispose l’employeur.

rupture contrat de travail cause de l’inaptitude du salarié
Les allocations chômages cause de l’inaptitude
Les forfaits hospitaliers cause de l’inaptitude
allocation adulte handicapée cause de l’inaptitude
➡︎ Prestation de compensation du handicap

Question 11

Sommes de nature indemnitaire mais non déductibles

Answer 11

Civ 2016- imputations pour prestations du tiers payeurs
Civ 2019- Sommes reçu par la victime en vertu d’une intention libérale

Question 12

Principe quand le payeur est un fond de garantie ou d’indemnisation

Answer 12

Principe- nécessité d’avoir un même chef de préjudice et un caractère indemnitaire . Les prestations que l’on va déduire : toutes celles de droit commun mais également des prestations supplémentaires qui vont devoir être déduites

Question 13

Prestations supplémentaires devant être lorsque déduites lorsque le payeur est un fonds de garantie ou d’indemnisation

Answer 13

1. PCH déduite face au FIVA: lorsqu’on est face au FIVA .
   Civ 2020- PCH présente un caractère indemnitaire .
2. FGAO intervient, à titre subsidiaire à la place de l’assureur :
   Civ 2020 - PCH ne doit pas être déduite quand elle est indemnisée par la FGAO

Question 14

Point important lorsque le payeur est un fonds de garantie ou d’indemnisation

Answer 14

Lorsque le fond d’indemnisation n’intervient pas de manière subsidiaire : la somme doit être demandée et obtenue par la victime pour être déduite
Vic 2023- pension de réversion déjà demandé sera versée

Question 15

Distinction de modalité de l’imputation sur la créance d’indemnisation

Answer 15

Distinction avant /après 2006

Question 16

Sur quoi portait les modalités de l’imputation sur la créance d’indemnisation avant 2006 ?

Answer 16

A. Détermination de l’assiette
B. Paiement des tiers payeurs prioritairement sur la victime

Question 17

Etapes pour déterminer l’assiette

Answer 17

• Déterminer l’assiette du recours des tiers payeurs: montant sur lequel le recours pourra s’exercer. Les tiers payeurs pouvaient recourir sur toutes les indemnités réparant des préjudices patrimoniaux.
• Une fois l’assiette déterminée, on réalise le recours des tiers payeurs qui est une imputation globale de la créance des tiers payeurs sur les indemnités réparant les préjudices patrimoniaux. Additionne toutes les créances des différents tiers payeurs qui vont s’imputer sur l’assiette . Aucune distinction sur les postes de préjudice indemnisés par les uns ou les autres.

Question 18

Principe de détermination de l’assiette du recours des tiers payeurs

Answer 18

➡︎ Principe- liste posée par Loi de 1985 : pose une liste limitative des préjudices extra-patrimoniaux qui ne peuvent pas faire l’objet de recours des tiers payeurs: les indemnités qui concernent les souffrances physiques ou morales, préjudice esthétique, préjudice d’agrément.
↳Ass Plen 2003- préjudice d’agrément comprend tous les troubles ressentis dans les conditions d’existence, toutes les privations d’une vie normale

Question 19

Principe du paiement des tiers payeurs prioritairement sur la victime

Answer 19

Principe- Tiers payeurs passent avant la victime. S’il reste quelque chose, la victime aura le reliquat + les trois préjudices exclus.

Question 20

Cas de partage de responsabilité ou de perte d chance avant 2006

Answer 20

les tiers payeurs passaient en premier et victime n’avait rien.

Question 21

Procédure de l’évaluation avant 2006

Answer 21

↳ Avant 2006 : pas d’évaluation poste par poste

Question 22

Calcul de l ‘assiette avant 2006

Answer 22

Calcul: Assiette = toute la dette du responsable sauf 3 postes préjudices (totalité de colonne 2 sauf dernier rang) . Assiette des tiers payeurs: toute la colonne 3.
↳ Après on impute cette somme. Pour déterminer sur les 320 000 quoi revient à qui comme sous: produit en croix des tiers payeurs.

Question 23

Importantes modifications apportées depuis 2006

Answer 23

2 importantes modifications:

• Le recours poste par poste
• Le droit de préférence de la victime: elle passe en priorité

Question 24

Principe de l’imputation poste par poste (depuis 2006)

Answer 24

Principe : « Les recours des tiers payeurs s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu’ils ont pris en charge à l’exclusion des préjudices à caractère personnel ».
Tiers payeurs qui ont donné de l’argent sur les PGPF : ne pourront toucher que les PGPF.

obligation de raisonner poste par poste
c’est dans le DFT et DFP donc: peut pas faire recours des tiers payeurs.

Question 25

Principe du droit de préférence de la victime

Answer 25

Principe- victime passe en premier: al. 2 de l’article 25 de la loi de 2006: « Conformément à l’article 1252 du CC, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante créancière de l’indemnisation lorsqu’elle n’a été indemnisée qu’en partie. Dans ce cas, elle peut exercer ses droits contre le responsable pour ce qui lui reste dû par préférence aux tiers payeurs dont elle n’a reçu qu’une indemnisation partielle. ».

Question 26

Cas de limitation du droit à indemnisation pour victime depuis 2006

Answer 26

Arrêt principe Civ 2009- référence au préjudice entier : « quand il y a une limitation du droit à indemnisation de la victime, il faut se référer au préjudice entier évalué pour chaque poste de préjudice

Question 27

subrogation conventionnel dans un second temps

Answer 27

Cette subrogation conventionnelle joue toujours dans un second temps. On commence à imputer toutes les sommes d’une subrogation légale, et s’il reste quelque chose, on a les 4 subrogations conventionnelles qui s’appliquen