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Flashcards in Contrats de location Deck (12):
1

IAS 17 - Contrats de location

Comment classe-t-on un contrat de location?

Contrat de location simple: s'il ne transfère pas au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété.

Contrat de location-financement: s'il transfère au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété.
* Particularité si bailleur = fabricant/distributeur

2

CH. 3065 - Contrats de location

Comment classe-t-on un contrat de location?

Contrat de location-exploitation: s'il ne transfère pas au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété.

Contrat de location-acquisition (Preneur) et contrat de location-financement (Bailleur): s'il transfère au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété.
*Particularité: Contrat de location-vente lorsque bailleur = fabricant/distributeur)

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IAS 17/CH. 3065 - Contrats de location

(Bailleur) Quelle est la différence entre l'investissement net et l'investissement brut ?

L'investissement brut = PMTL à recevoir
L'investissement net = Investissement brut actualisé au taux d'intérêt implicite du contrat.
La différence = produits financiers non acquis

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IAS 17/CH. 3065 - Contrats de location

Qu'est-ce que le taux d'intérêt implicite d'un contrat?

Taux d’actualisation au début du contrat donnant la VA cumulée de :
- PMTL
- Valeur résiduelle non garantie

Ce qui équivaut aussi à la JV de l’actif loué + Coûts directs initiaux du bailleur.

5

IAS 17/CH. 3065 - Contrats de location

Qu'est-ce que le taux marginal d'un contrat?

Taux d’intérêt que le preneur aurait à payer
 - pour un contrat similaire
 - pour emprunter avec durée et garantie similaire les fonds pour acquérir l’actif

6

IAS 17/CH. 3065 - Contrats de location

Sur quel principe est basé le classement d'un contrat de location?

Le classement d'un contrat de location dépend de la SUBSTANCE ou de la réalité de la transaction plutôt que le la FORME (juridique) du contrat.

7

IAS 17 - Contrats de location

Quels sont les conditions qui doivent être remplies pour considérer que les risques et avantages inhérents à la propriété du bien ont été transférés (menant au classement de location-financement) ?

1. Transfert de la propriété de l’actif au preneur à la fin du contrat (Il est prévue que la propriété sera cédée ou OAPF à la fin du contrat)
2. La durée du contrat de location = Majeure partie de la durée de vie économique de l’actif.
3. VA PMTL = Quasi-totalité de la JV de l’actif loué.

8

CH.3065 - Contrats de location

Quels sont les conditions qui doivent être remplies pour considérer que les risques et avantages inhérents à la propriété du bien ont été transférés (menant au classement de location-financement) ?

Une de ces conditions:
1. Transfert de la propriété de l’actif au preneur à la fin du contrat (Il est prévue que la propriété sera cédée ou OAPF à la fin du contrat)
2. La durée du contrat de location = Majeure partie (habituellement 75% ou + ) de la durée de vie économique de l’actif.
3. VA PMTL = Quasi-totalité de la JV (normalement 90% ou + ) de l’actif loué.

Ainsi que:
- Le risque qui caractérise le recouvrement des loyers n'est pas > que le risque normalement lié au recouvrement de créances similaires
- Le montant des coûts non remboursables que le bailleur pourrait être amené à engager au terme du bail peut être estimé de façon fiable.

9

IAS 17/CH. 3065 - Contrats de location

Lors d'un contrat de location-financement, expliquer la CTB initiale pour le preneur.

À l'état de la situation financière:
- Passif -> Obligation d'effectuer les paiements futurs au titre de la location
- Actif -> Correspondant à l'actif loué

Valeur = Moindre de la VAPMTL et de la JV.

Capitalisation des coûts directs initiaux encourus.

Taux d'actualisation = Taux implicite si connu, sinon taux marginal.

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IAS 17/CH. 3065 - Contrats de location

Expliquer l'évaluation ultérieure d'un contrat de location-financement pour le preneur.

Ventiler les paiements de loyer :
- Charge financière
- Amortissement de la dette

Amortir l'actif loué selon la durée d'utilisation prévue

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IAS 17/CH. 3065 - Contrats de location

Lors d'un contrat de location-financement, expliquer la CTB initiale pour le bailleur.

À l'état de la situation financière:
- Actif (Détenu pour la location)
- Créance/paiement à recevoir (Investissement net dans un contrat de location)
= Valeur actualisée des PMTL à recevoir + Valeur résiduelle non garantie

Taux d'actualisation = Taux implicite

Inclus les coûts directs initiaux

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IAS 17/CH. 3065 - Contrats de location

Expliquer l'évaluation ultérieure d'un contrat de location-financement pour le bailleur.

CTB les produits financiers sur la durée du contrat sur l'investissement net, selon un taux de rendement périodique constant.

Amortir l'actif loué selon la durée d'utilisation prévue