cours 1

Question 1

Qu’est-ce que le droit des personnes ?

Answer 1

Branche du droit qui touche la capacité d’agir, de conclure des contrats et d’avoir des droits, tout en abordant des questions fondamentales sur la vie, la mort et l’autonomie

Question 2

Que signifie “personne” dans un contexte juridique ?

Answer 2

Dans l’Antiquité, cela signifiait un “masque” de théâtre. En droit, cela représente un rôle juridique, avec des éléments propres tels que nom, domicile, culture et genre

Question 3

Quelle est la différence entre les personnes physiques et les personnes morales ?

Answer 3

Les personnes physiques sont des êtres humains ; les personnes morales (comme une société) ont les mêmes droits et capacités mais nécessitent une personne physique pour agir en justice

Question 4

Qu’est-ce que la capacité juridique ?

Answer 4

La capacité juridique permet d’exercer ses droits en fonction de son âge et de son autonomie. Les mineurs ont besoin d’un représentant légal

Question 5

Quels sont les deux objectifs du droit des personnes ?

Answer 5

Valoriser l’autonomie de la personne tout en assurant sa protection, en particulier pour les personnes vulnérables (enfants, personnes âgées)

Question 6

Selon l’art. 1 C.c.Q, qui possède la personnalité juridique ?

Answer 6

Tout être humain a la personnalité juridique, ce qui lui confère la jouissance des droits civils, mais cela n’implique pas nécessairement la capacité de les exercer

Question 7

Que dit l’art. 3 C.c.Q sur les droits de la personnalité ?

Answer 7

Toute personne a des droits inaliénables comme le droit à la vie, à l,Inviolabilité, à l’Intégrité, et au respect de son nom et de sa vie privée

Question 8

Quelles sont les conditions pour devenir une “personne humaine” ?

Answer 8

Selon Tremblay c. Daigle, un fouets doit naître vivant et viable pour obtenir la personnalité juridique

Question 9

Définition de “vivant” et “viable” selon le droit ?

Answer 9

“vivant” signifie que le bébé a respiré après la naissance ; “viable” implique que l’enfant peut survivre avec ou sans aide extérieure

Question 10

Quelle est la décision clé de R. c. Morgentaler ?

Answer 10

La Cour suprême a invalidé la loi restrictive sur l’avortement, concluant que les obstacles à l’accès des femmes à cet acte portaient atteinte à leur droit à la sécurité (art. 7 de la Charte)

Question 11

Existe-t-il une loi fédérale sur l’avortement au Canada ?

Answer 11

Non, l’art. 251 du Code criminel a été invalidé, ce qui crée un vide juridique ; l’avortement est légal, mais non encadré au Canada

Question 12

Que signifie l’art. 898.1 sur les animaux dans le C.c.Q ?

Answer 12

Les animaux ne sont pas des biens ; ils sont des êtres sensibles avec des besoins biologiques, bien qu’ils soient soumis à des dispositions relatives aux biens

Question 13

Quelles sont les implications de l’arrêt Tremblay c. Daigle ?

Answer 13

La Cour suprême a jugé qu’un foetus n’a pas la personnalité juridique et ne peut donc être sujet de droits indépendamment de la mère

Question 14

Quels sont les droits de l’enfant né vivant et viable en ce qui concerne les actes avant sa naissance ?

Answer 14

Un enfant né vivant et viable peut, en théorie, revendiquer des droits pour des événements ayant eu lieu avant sa naissance, comme des préjudices subis in utero

Question 15

Que dit l’art. 223 du Code criminel ?

Answer 15

Cet article considère un homicide si un enfant acquiert la personnalité juridique, puis meurt de blessures causées avant sa naissance

Question 16

Quelle est la portée de la décision Roe v. Wade aux États-Unis ?

Answer 16

Elle a légalisé l’avortement au niveau fédéral en 1973, mais chaque état peut limiter ou restreindre cet accès selon ses propres lois

Question 17

Qu’est-ce que la personnalité juridique ?

Answer 17

C’est le statut qui permet à un individu ou une entité d’être sujet de droits et d’obligations. Elle s’acquiert à la naissance et disparaît au décès

Question 18

Quelle est la distinction entre “capacité de jouissance” et “capacité d’exercice” ?

Answer 18

La capacité de jouissance est le droit de posséder des droits (ex : un enfant a des droits). La capacité d’exercice est la faculté de mettre en oeuvre ces droits (ex : un mineur ne peut pas conclure un contrat seul)

Question 19

Quelle est l’importance du domicile dans le droit des personnes ?

Answer 19

Le domicile d’une personne détermine le lieu où elle exerce ses droits civils et où elle peut être impliquée en justice. C’est un élément fondamental pour identifier la personne dans la société

Question 20

Qu’est-ce que l’art. 192 C.c.Q prévoit pour les parents ?

Answer 20

Les parents sont tuteurs de leur enfant mineur, y compris pour un enfant conçu mais non encore né, garantissant une protection juridique avant la naissance.

Question 21

Quel est le rôle de la “représentation légale” pour les mineurs ?

Answer 21

La représentation légale permet aux personnes incapables, comme les mineurs, de voir leurs droits protégés et exercés par un tuteur

Question 22

En quoi consiste le droit à l’inviolabilité ?

Answer 22

C’est un droit fondamental garantissant qu’aucun acte physique ou médical ne peut être imposé sans le consentement de la personne concernée

Question 23

Comment le progrès médical influence-t-il la viabilité d’un foetus ?

Answer 23

Ils permettent la survie de prématurés de plus en plus jeunes, ce qui questionne la définition de viabilité et son impact sur la personnalité juridique

Question 24

Dans quel cas le droit à l’avortement peut-il être limité en fonction de la viabilité ?

Answer 24

Plus le foetus approche de la viabilité (souvent après 22 semaines), plus les questions de droit, de morale et de sécurité influencent la décision d’avorter

Question 25

Quels enjeux pose l'avortement tardif ?

Answer 25

L'avortement tardif suscite des débats éthiques et légaux, particulièrement en raison des risques médicaux accrus et de l'atteinte potentielle à la viabilité du foetus.

Question 26

Qu'est-ce que la décision Ghazi illustre ?

Answer 26

Cette affaire montre qu'une attaque sur une femme enceinte peut devenir un homicide si l'enfant naît, survit un certain temps, puis meurt des blessures causées avant sa naissance

Question 27

Qu'est-ce que la "protection de l'autonomie" dans le droit des personnes ?

Answer 27

C'est un principe garantissant que les individus peuvent faire de leurs propres choix et vivre selon leurs valeurs personnelles, dans la mesure de leurs capacités

Question 28

En quoi consiste l'équilibre entre autonomie et protection ?

Answer 28

Il s'agit de permettre à la personne d'exercer son autonomie tout en prévoyant des mécanismes de protection, notamment pour les personnes vulnérables (enfants, personnes âgées)

Question 29

Quel rôle joue la culture dans la définition juridique de la personne ?

Answer 29

La culture est un élément qui participe à l'unicité d'une personne et est pris ne compte dans l'évaluation de ses besoins et droits dans un contexte juridique

Question 30

Comment la "question de faits" et la "question de droit" diffèrent-elles ?

Answer 30

Une question de droit concerne l'interprétation des lois (ex : vol interdit), tandis qu'une question de faits implique l'analyse d'éléments réels et spécifiques (ex : est-ce qu'un enfant est viable ?

Question 31

Pourquoi la notion de "femme enceinte raisonnable" est-elle problématique ?

Answer 31

Elle risque d'imposer des standards de conduite spécifiques aux femmes enceintes, pouvant aller à l'encontre de leurs droits personnels et de leur autonomie

Question 32

Que signifie l'obligation de référer pour un médecin en cas d'inconfort moral ?

Answer 32

Si un médecin refuse de pratiquer un acte (comme un avortement) pour des raisons éthiques, il est obligé de référer le patient à un autre professionnel

Question 33

En quoi l'art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés est-il important pour le droit à l'avortement ?

Answer 33

Il garantit le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, ce qui a été utilisé pour protéger le droit à l'avortement face aux restrictions légales

Question 34

Qu'est-ce qu'un "vide juridique" dans le contexte de l'avortement au Canada ?

Answer 34

Après l'invalidation de l'art. 251 du Code criminel, aucune loi spécifique ne réglemente l'avortement, laissant un vide juridique où l'avortement est légal sans cadre précis

Question 35

Quel est le droit du père dans la décision d'avorter ?

Answer 35

Le père n'a aucun droit d'imposer sa volonté sur le choix d'avorter, car la décision finale appartient à la femme en raison de son droit à disposer de son corps

Question 36

Pourquoi la capacité juridique est-elle moulée selon l'âge ?

Answer 36

Les droits et la capacité d'exercice sont ajustés selon l'âge pour protéger les personnes vulnérables (ex : enfants) qui ne peuvent pas exercer leurs droits seuls

Question 37

Quelle est la particularité du droit des personnes physiques par rapport aux personnes morales ?

Answer 37

Le droit des personnes physiques s'applique aux être humains seulement, alors que les personnes morales, comme les entreprise, ont des droits similaires, mais dépendent d'un représentant physique

Question 38

En quoi consiste le "droit à l'intégrité"?

Answer 38

Ce droit protège l'intégrité physique et mentale d'une personne contre toute atteinte non consentie, garantissant le respect de son corps et de sa santé

Question 39

Que signifie la protection de la "réputation" selon l'art. 3 C.c.Q?

Answer 39

C'est un droit de la personnalité qui garantit le respect de l'image et de la réputation d'une personne, lui permettant de demander réparation en cas d'atteinte injustifiée

Question 40

Quelles sont les conséquences juridiques d'une "anomalie congénitale grave" identifiée avant la naissance ?

Answer 40

Selon le contexte, une anomalie congénitale grave peut justifier un avortement tardif pour des raisons médicales, bien que cela soulève des questions légales et éthiques

Question 41

Qu'est-ce qu'une atteinte minimale des droits ?

Answer 41

En droit, cela signifie que toute restriction des droits d'une personne doit être justifiée et réduite au minimum nécessaire pour équilibrer les intérêts en jeu

Question 42

Pourquoi est-il complexe de définir le début de la vie en droit ?

Answer 42

Il existe différentes opinions (ex : à la conception / naissance / stade avancé de la grossesse) influencées par des croyances, des valeurs et des critères biologiques

Question 43

Quelle est la logique derrière la distinction entre la naissance et la viabilité pour accorder la personnalité juridique ?

Answer 43

La personnalité juridique est accordée à la naissance lorsque l'enfant est viable, ce qui signifie qu'il peut survivre indépendamment, illustrant une capacité de vivre hors du corps maternel

Question 44

Quelle est l'implication de la décision de la juge Wilson dans R. c. Morgentaler pour les droits modernes ?

Answer 44

Sa décision a établi un précédent pour des droits comme l'aide médicale à mourir, en arguant que les droits doivent être équilibrés et protégés avec des atteintes minimales

Question 45

Qu'est-ce qu'une tension morale dans le cadre des avortements tardifs ?

Answer 45

Elle résulte du dilemme entre le droit de la femme de choisir et les considérations morales et sociales liées à la maturité du foetus

Question 46

Qu'est-ce qu'un fardeau dans le contexte des droits de la femme enceinte ?

Answer 46

Ce terme évoque le poids physique, mental et social que la grossesse peut représenter, et justifie que la décision d'avorter appartienne à la femme