cours 5 Flashcards
(40 cards)
Quelle est la base légale du droit à l’intégrité et à l’inviolabilité de la personne?
Articles 1 de la Charte QC et 10-11 du Code civil du Québec (C.c.Q), affirmant que toute personne a droit à son intégrité et qu’aucune atteinte ne peut être portée sans consentement libre et éclairé.
Dans quelles circonstances une personne peut être déclarée inapte à consentir?
Si elle n’a pas la capacité mentale suffisante pour comprendre ou donner un consentement libre et éclairé. Cela inclut les cas d’inconscience ou de troubles psychologiques graves.
Quels sont les critères pour évaluer l’aptitude à consentir selon Pinel ?
Compréhension de la nature de la maladie.
Compréhension de la nature et du but du traitement.
Évaluation des risques et avantages du traitement.
Compréhension des risques de refuser le traitement.
Impact de la maladie sur la capacité à consentir.
Que stipule l’article 11 C.c.Q concernant le consentement aux soins?
Nul ne peut être soumis à des soins sans son consentement libre et éclairé, sauf disposition légale contraire.
Qui peut consentir pour une personne inapte?
Une personne autorisée par la loi, comme un mandataire désigné dans un mandat de protection ou un représentant légal. Sinon, c’est selon la hiérarchie présentée à l’art. 15 C.c.Q
Quelle est la différence entre “apte mais incapable” et “inapte mais capable”?
Une personne peut être jugée apte pour certains aspects (ex. consentement à des soins) mais incapable pour d’autres (ex. gestion de patrimoine), ou inversement.
Que garantit le jugement Institut Philippe-Pinel c. A.G. sur l’aptitude?
Il établit que l’aptitude est un concept cas par cas, dépendant de la compréhension et du consentement éclairé pour chaque décision.
Que dit l’article 13 C.c.Q sur les soins en cas d’urgence?
En cas de danger pour la vie ou l’intégrité et si le consentement ne peut être obtenu à temps, des soins peuvent être administrés.
Quelles sont les caractéristiques d’un consentement valide?
Il doit être libre, éclairé, donné par une personne apte et selon certaines modalités (écrit dans certains cas).
Qu’est-ce que le consentement substitué?
Une décision prise par un mandataire ou représentant légal lorsqu’une personne est inapte à consentir elle-même. *Doit suivre les modalités de l’art. 12 C.c.Q
Quelles situations sont couvertes par les directives médicales anticipées (DMA)?
Fin de vie.
Atteinte sévère et irréversible des fonctions cognitives (coma irréversible ou démence grave).
Quels sont les soins visés par les DMA? (5)
Réanimation cardio-respiratoire, ventilation assistée, dialyse, alimentation forcée, et alimentation artificielle.
Quelle est la valeur légale des DMA?
Elles ont la même valeur qu’un consentement ou refus exprimé par une personne apte.
Comment modifier ou annuler des DMA?
Elles peuvent être changées ou annulées verbalement à tout moment avant leur application, sauf en cas d’urgence.
Quels articles de loi encadrent les DMA?
Articles 51 à 64 de la Loi concernant les soins de fin de vie (LCSFV).
Que stipule l’article 58 LCSFV sur les volontés exprimées dans les DMA?
Elles ont la même valeur qu’un consentement ou refus exprimé par une personne apte.
Quels sont les deux moyens légaux de formuler des DMA?
Par acte notarié en minute.
Devant témoins en utilisant le formulaire prescrit par le ministre.
Dans quelles situations le consentement substitué s’applique-t-il?
Lorsqu’aucune DMA n’existe ou qu’un consentement est requis pour des soins non couverts par les DMA et que la personne est inapte
Quelles sont les limites des DMA?
Elles ne couvrent que cinq soins spécifiques dans des situations critiques. D’autres décisions nécessitent un consentement substitué ou un recours judiciaire.
Quel est l’impact de la maladie sur l’évaluation de l’aptitude à consentir?
Une maladie peut altérer la capacité de comprendre ou de consentir, mais cela varie selon les individus et les circonstances.
Quelles dispositions protègent le personnel soignant contre des accusations si un patient refuse un traitement?
Le personnel est immunisé s’il agit selon la volonté clairement exprimée par le patient, conformément à l’article 11 C.c.Q.
Que signifie le consentement “continu”?
Chaque soin nécessite un consentement individuel, même si un consentement général a été donné auparavant.
Quels sont les cas où l’urgence peut être invoquée sans consentement?
Danger immédiat pour la vie ou l’intégrité, et si le consentement ne peut être obtenu à temps (Art. 13 C.c.Q).
Que dit l’article 16 C.c.Q sur un refus catégorique d’une personne inapte?
Un tribunal peut intervenir pour confirmer ou invalider le refus ou rendre des ordonnances appropriées. (Pinel)
