cours 6 Flashcards
(38 cards)
Quelle est la première chose à considérer en matière de consentement aux soins ?
La volonté de la personne concernée.
Que signifie “DMA” dans le contexte du consentement aux soins ?
Directives médicales anticipées pour cinq soins précis dans trois situations spécifiques.
Qui sont les personnes habilitées à consentir en cas de consentement substitué ?
Mandataire ou tuteur, conjoint, proche parent ou personne démontrant un intérêt particulier.
En cas de conflit entre mandat de protection et DMA, lequel prévaut ?
Les DMA, selon l’article 62 alinéa 2 (LCSFV).
Quand le curateur public intervient-il dans le consentement aux soins ?
En l’absence de proches ou en cas d’inaptitude permanente.
Que dit l’article 12 sur la prise de décision pour autrui ?
Les décisions doivent respecter l’intérêt et, si possible, la volonté de la personne.
Quels critères justifient des atteintes selon l’article 12 alinéa 2 ?
Soins opportuns, plus bénéfiques que graves, avec risques proportionnés.
Quand le tribunal intervient-il selon l’article 16 ?
En cas d’impossibilité de consentement ou refus injustifié du tiers habilité.
Que signifie “autonomie résiduelle” pour une personne inapte ?
La personne peut s’opposer catégoriquement, déclenchant une procédure judiciaire.
Quels sont les critères établis par l’arrêt F.D. c. Centre universitaire de santé McGill pour saisir le tribunal ?
Inaptitude à consentir et refus catégorique.
Que détermine l’urgence pour des soins selon l’article 13 ?
L’impossibilité d’obtenir un consentement valide.
Qu’est-ce qu’un soin non requis ?
Un soin non nécessaire pour la santé immédiate, ex. enlever des dents de sagesse asymptomatiques.
Qui peut consentir pour des soins non requis ?
Uniquement les représentants légaux (mandataire ou tuteur).
Quelle autorisation est requise pour des soins non requis avec risques sérieux ?
Le tribunal doit donner son autorisation, en plus du représentant légal.
Quelle règle s’applique si une personne inapte refuse un soin non requis ?
Son refus doit être respecté, selon l’article 23 alinéa 2.
Quels documents doivent être encadrés pour les soins requis selon l’article 12 ?
Les plans de soins doivent être précis, bénéfiques, opportuns et encadrés dans le temps.
Quelle est l’importance de la hiérarchie prévue par l’article 15 ?
Elle assure que la volonté et l’intérêt de la personne inapte sont respectés avant tout.
Que se passe-t-il si les soins nécessaires ne peuvent être autorisés rapidement?
Une situation d’urgence justifie des soins immédiats sans consentement, selon l’article 13.
Quelle est la limite du pouvoir du tribunal en cas de refus catégorique ?
Sans preuve d’un refus catégorique, le tribunal ne peut autoriser de soins.
Quand les risques d’un soin justifient-ils l’intervention du tribunal ?
Si les soins non requis peuvent entraîner des effets graves et permanents, l’article 18 exige l’approbation judiciaire.
Comment le tribunal encadre-t-il les autorisations de soins ?
Il limite souvent les soins à une durée spécifique avec des rapports réguliers pour vérifier leur bénéfice.
En quoi consiste l’intérêt de la personne inapte selon l’article 12 ?
L’intérêt vise à respecter sa qualité de vie et son bien-être, même pour des soins non requis.
Que dit l’article 23 sur le refus des soins non requis ?
Même une personne inapte a le droit de refuser des soins non requis.
Quelles sont les obligations du curateur public pour une personne inapte permanente ?
Devenir son tuteur et prendre des décisions dans son meilleur intérêt.
