cours 3 Flashcards
(39 cards)
Quelle est la condition pour qu’une personne soit considérée absente juridiquement selon le droit civil ?
Une personne est absente juridiquement si elle cesse de paraître à son domicile sans donner de nouvelles et s’il y a incertitude quant à sa vie (art. 84 C.c.Q)
Comment est défini le domicile en droit civil ?
Le domicile est le lieu de son principal établissement, un attribut fondamental de la personnalité (art. 75 C.c.Q)
Pendant combien de temps une personne est-elle présumée vivante après sa disparition ?
Une personne est présumée vivante durant 7 ans suivant sa disparition, à moins de preuves de son décès
Que se passe-t-il si on découvre des preuves du décès de la personne disparue avant les 7 ans ?
La présomption de vie est réfutée rétroactivement à la date du décès prouvé
Quel est l’impact de la découverte des restes dans l’affaire Threlfall c. Carlton University ?
Les paiements versés après la mort ont dû être restitués, car la preuve du décès rétroagit à la date du décès réel
Quel est le rôle de la tutelle en cas d’absence ?
La tutelle permet de représenter la personne absente et d’exercer ses droits dans son intérêt
Quelles sont les conditions pour ouvrir une tutelle à un absent ?
L’absent doit avoir un domicile au Québec, être sans nouvelles, avec une incertitude sur sa vie, et il doit être nécessaire de gérer ses biens (art. 86 C.c.Q)
Qui peut être désigné tuteur en l’absence d’un administrateur ?
Tout intéressé, le curateur public ou un créancier peut être désigné tuteur (art. 87 C.c.Q)
Quelle est la différence entre une absence et un éloignement forcé ?
En cas d’éloignement forcé, la personne est vivante mais empêchée de gérer ses biens, sans être considérée absente (art. 91 C.c.Q)
Quelles sont les 4 situations qui mettent fin à la tutelle à un absent ?
Le retour de l’absent, désignation d’un administrateur, jugement déclaratif de décès, ou le décès prouvé de l’absent (art. 90 C.c.Q)
Quand peut-on obtenir un jugement déclaratif de décès ?
Si la présomption de vie de 7 ans est écoulée ou si la mort de l’absent est certaine avant ce délai (art. 92 C.c.Q)
Quels effets produit le jugement déclaratif de décès ?
Il a les mêmes effets qu’un constat de décès, avec liquidation des biens et dissolution du patrimoine familial (art. 93, 95 et 126 C.c.Q)
Que se passe-t-il si la personne réapparaît après le jugement déclaratif de décès ?
Le jugement peut être annulé, et l’absent retrouve sa personnalité juridique
Quels changements a apporté la réforme quant au nom et à la mention du sexe ?
Ajout du terme “parent”, reconnaissance des conjoints de fait pour l’attribution du nom, et définition élargie de la “mention de sexe”
Quelles sont les limites du nombre de prénoms et parties composées autorisées ?
Maximum de 4 prénoms, chacun pouvant être composé de deux parties (art. 51 C.c.Q)
Qu’est-ce que le prénom usuel ?
Le prénom usuel est celui utilisé couramment pour s’identifier et exercer ses droits civils (art. 5 C.c.Q)
Quelle est la procédure pour changer de prénom usuel ?
Une demande doit être faite au directeur de l’état civil
Comment est établi le nom de famille en cas de filiation avec un seul parent ?
La personne porte le nom de famille de celui avec qui la filiation est établie (art. 53 C.c.Q)
Que dit la loi sur l’utilisation de plusieurs noms ?
L’utilisateurs de plusieurs noms est responsable du préjudice causé par la confusion (art. 56 C.c.Q)
Quelle est la fonction du directeur de l’état civil en matière de choix de nom ?
S’assurer que le nom est acceptable et ne porte pas au ridicule, dans l’intérêt de l’enfant
La simple absence physique d’une personne suffit-elle à conclure qu’elle est absente juridiquement ?
Non, une absence physique sans nouvelles et une incertitude sur la vie de la personne sont nécessaires pour établir une absence juridique
Pendan tal présomption de vie, quels droits civils l’absent conserve-t-il ?
L’absent est présumé vivant et conserve tous ses droits civils, y compris les droits patrimoniaux
Que se passe-t-il s’il n’y a pas d’administrateur désigné et que la personne est absente ?
Un tuteur est nommé pour administrer les biens et exercer les droits de l’absent (art. 87 C.c.Q)
Quel est le délai nécessaire pour demander un jugement déclaratif de décès sans preuve de décès ?
Sept ans après la disparition de la personne, sans besoin de preuve définitive de décès (art. 92 C.c.Q)
