cours 2 Flashcards
les sources du droit c’est quoi?
ce sont tous les textes à l’origines de la production du droit.
la common law c’est une source écrite ou non écrite ?
non écrite
Quelle est la place de la common law en droit criminel canadien?
- il est interdit de punir les infractions en vertu de la common law, sauf dans des cas d’outrage au tribunal
- il est possible d’appliquer la common law dans les cas de moyens de défense.
la constitution organise quoi?
le partage de compétences.
La constitution peut être formé de un ou plusieurs documents, peut combler des normes écrites ou non.
la constitution est pluridocumentaire pourquoi?
elle contient la loi constitutionnelle de 1867 et la loi constitutionnelle de 1982.
quelles sont les “tâches” du fédéral?
- pénitenciers
- loi criminelle
quelles sont les “taches” du provincial?
- prisons publiques
- justice dans la province
- droit pénal règlementaire
quel est le principe de légalité?
on ne peut être jugé, condamné et puni que si la conduite en cause est criminelle selon la loi.
publicité de la loi, c’est quoi?
l’ignorance n’est pas une raison raisonnable.
non rétroactivité de la loi?
la loi s’applique pour le futur mais pas pour le passé.
la législation c’est quoi?
ensemble de normes générales et impersonnelles adoptées par le pouvoir législatif pour régir la conduite des citoyens.
la jurisprudence c’est quoi?
interprétation et l’application du droit par les tribunaux. attribuer une signification à une loi ou une disposition ou un terme contenu dans une disposition ou une loi.
