cours 4 Flashcards
C’est quoi l’acte positif?
c’est un verbe d’action. Infraction de commission ou d’action. “volonté de l’agent”
L’actus reus c’est quoi?
c’est l’acte coupable
l’actus reus est composé d’un état. Exemples d’états?
conduite avec facultés affaiblies, nudité…
Une omission c’est quoi?
quand tu dois ou devait/pouvait agir
2 types d’omission
1- omission de protéger la vie ou la sécurité
2- sauvegarder intérêt public
les circonstances c’est quoi?
les conditions essentielles du crime (lieu, statut victime, âge victime. consentement…)
omission de prendre des mesures même si un devoir légal l’exige. Un devoir légal peut provenir de :
code criminel, loi fédérale ou provinciale, common law…
différents types de possession (3) lesquels?
- possession personnelle
-possession imputée
-possession commune
C’est quoi une possession personnelle?
critère de connaissance
2. garde physique de la chose donnée
3. connaitre la nature de la chose
4. 2 et 3 conjugués à un certain contrôle
c’est quoi une possession imputée?
a) connaissance de la nature de l’objet
b) met ou garde volontairement l’objet dans un lieu donné que ce lieu lui appartienne ou non.
c) intention d’avoir l’objet dans ce lieu pour son usage perso ou avantage ou celui d’une autre personne.
possession commune?
1) possession de la part d’un tiers
2) connaissance de cette possession
3) consentement à cette possession
une infraction de possession c’est quoi?
relié au fait d’être en possession de quelque chose (possession de certain objet est incriminée ex: armes, stupéfiants, explosifs…)
cactus reus doit aussi supposer un lien de causalité entre ___________ et _______________.
un lien de causalité entre le comportement et la conséquence.
la causalité factuelle c’est quoi?
sur le plan médical, plan technique, plan physique, contribution accusé. Y’avait-il des prédispositions?
la causalité juridique c’est quoi?
c’est quoi la force contributive, le degré de contribution de l’accusé?
