Cours 2

Question 1

Lors de la Conquête, en 1760, la Nouvelle-France est cédée au Royaume- Uni et le droit ___ anglais doit commencer à y être appliqué, mais le droit privé ___ demeure en application.

Answer 1

Public
Français

Question 2

Quel droit s’applique après la Conquête de 1760 :

Answer 2

Droit public - anglais

Droit privé - français

Question 3

Avec le ___, puis la ___ de 1763, la Coutume de Paris est remplacée par la loi anglaise, laquelle devait être appliquée par des tribunaux devant lesquels les procédures étaient également en anglais.

Answer 3

Traité de Paris

Proclamation royale

Question 4

Quel droit s’applique après la Proclamation royale 1763 :

Answer 4

Droit public - anglais

Droit privé - anglais

Question 5

En raison des difficultés d’application de la Proclamation royale, on adopte finalement l’Acte de Québec, en 1774. Ce dernier a notamment pour effet de (1) ___ le droit civil et (2) la liberté de ___, en plus de créer (3) un « ___ », avec des membres nommés par la Couronne.

Answer 5

Rétablir

Culte

Conseil législatif

Question 6

C’est quand le début du bijuridisme au Québec:

Answer 6

L’Acte de Québec, c’est le début du bijuridisme qui caractérise le Québec, soit la mixité du droit civil et de la common law.

Question 7

L’___ remplace ensuite partiellement l’Acte de Québec.

Answer 7

L’Acte constitutionnel de 1791

Question 8

Qu’est-ce que fais l’Acte constitutionnel de 1791 :

Answer 8

Il crée le Haut-Canada et le Bas-Canada

Il leur attribue chacun une Assemblée législative élue et un Conseil législatif, toujours nommé par la Couronne.

Question 9

Suite à l’Acte constitutionnel de 1791, les deux colonies ont toutes deux ___.

Answer 9

Un gouverneur, nommé par Londres.

Les deux gouverneurs sont également assistés par des conseils exécutifs, dont les membres sont aussi nommés par Londres.

Le pouvoir exécutif est donc entièrement nommé, sans bénéficier de mandat électif « local ».

Question 10

Les problèmes ou les insuffisances du régime de 1791 mènent éventuellement à l’adoption de l’___.

Answer 10

Acte d’union de 1840

Question 11

Qu’est-ce que fait l’Acte d’union :

Answer 11

Avec l’Acte d’Union, le Bas-Canada et le Haut-Canada sont fusionnés, pour éviter de nourrir le nationalisme au Bas-Canada (francophone) et pour lui donner une représentation moins importante à l’Assemblée législative que son poids démographique.

Question 12

Qu’est-ce qui se passe en 1848 :

Answer 12

On assiste à l’avènement du « gouvernement responsable », soit la reconnaissance de la nécessité que les membres du Conseil exécutif proviennent de l’Assemblée élue et bénéficient de la confiance de celle-ci.

De plus, le gouverneur de la colonie doit dorénavant agir conformément aux avis des membres du Conseil exécutif.

Question 13

Quel est le plus gros changement entre le focntionnement sous l’Acte constitutionnel et l’Acte d’union :

Answer 13

Le conseil exécutif doit provenir de l’Assemblée législative (élue par le peuple) et garder sa confiance, donc la population a une influence (indirecte, mais quand même). Le gouverneur agit sur avis du Conseil exécutif.

Question 14

En 1865, la Loi relative à la validité des lois des colonies est venue réaffirmer le principe que les lois des colonies ont pleine validité, mais demeurent assujetties aux lois britanniques. Signification :

Answer 14

Le Canada uni est toujours une colonie.

Si Londres adopte des lois, elles s’appliquent au Canada uni et elles ont préséances.

Question 15

L’Acte de l’Amérique du Nord britannique, c’est :

Answer 15

Le fédéralisme : (1) le partage des compétences; (2) des institutions provinciales et fédérales; (3) un système judiciaire indépendant; (4) la possible création de nouvelles provinces.

La monarchie constitutionnelle : un système parlementaire comme celui du Royaume-Uni.

Le maintien du lien colonial : la suprématie britannique sur tous les pouvoirs.

Question 16

V ou F, c’est donc par un processus continu, sans rupture avec le passé, que le Canada d’aujourd’hui à pris forme.

Answer 16

Vrai

Question 17

Sur le plan territorial : le Canada est un système fédéral ___, c’est- à-dire qu’il s’est formé par l’ajout ___.

Answer 17

Agrégatif

Successif de nouveaux territoires

Question 18

Sur le plan juridique, politique et international : le Canada a acquis sa pleine indépendance par un processus de ___, c’est-à-dire que c’est l’État dont il est issu, le Royaume-Uni, qui lui a remis les différents pans de sa souveraineté.

Answer 18

Filiation

Question 19

V ou F, en 1867, le Canada est une colonie britannique souveraine.

Answer 19

Faux

Question 20

Avec la Première Guerre mondiale, le Canada fait un pas vers l’avant : il entre automatique en guerre lorsque le Royaume-Uni s’y engage (1914), mais il signe le traité de paix de Versailles (1918) et obtient un siège à la Société des Nations.

Answer 20

Pendant la PGM, le Canada a fait un effort de guerre qui a été reconnu par le R-U et la communauté internationale, donc on lui a permis de signer le traité sous la signature du gouvernement britannique et on lui donne un siège à la Société des Nations.

Question 21

En ___, le Canada signe son premier traité international : le ___, avec les États-Unis.

Answer 21

1923

Traité du flétan

Question 22

On y reconnait l’autonomie des « dominions » et que ceux-ci sont désormais les seuls à déterminer leurs choix politiques.

Answer 22

La Conférence impériale de 1926 et la Déclaration Balfour

Question 23

Les dominions sont ___.

Answer 23

Le Canada, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, Terre-Neuve, l’Afrique du Sud et l’Irlande.

Question 24

En 1931, le Royaume-Uni adopte le Statut de Westminster, qui constate et consacre alors la souveraineté juridique du Canada.

Answer 24

On y supprime les liens entre les systèmes juridiques du Canada et de l’Empire, de même que la suprématie du droit britannique sur le droit canadien.

Question 25

Qu’est-ce qui découle du Statut de Westminster :

Answer 25

C’est la fin de l’obligation de compatibilité des lois canadiennes ou provinciales avec les lois britanniques.

C’est la reconnaissance de la personnalité juridique internationale du Canada.

C’est la garantie que les futures lois adoptées par le Royaume-Uni pour le Canada ne pourront l’être qu’à la demande de ce dernier.

C’est le maintien de l’obligation de respecter l’AANB, à titre de « loi constitutionnelle », et de recourir aux autorités britanniques pour le modifier.

Question 26

Après le Statut de Westminster, il demeure deux liens juridiques importants entre le Canada et le Royaume-Uni, ayant pour effet de rendre incomplète la souveraineté du Canada :

Answer 26

• Les appels des décisions de la Cour suprême du Canada au Comité judiciaire du Conseil privé de Londres : Abolition des appels en matière criminelle en 1933, puis pour tout le reste des litiges en 1949.
• La nécessité de recourir aux autorités britanniques pour modifier la « Constitution du Canada » : L’Acte de l’Amérique du Nord britannique (plus tard la Loi constitutionnelle de 1867) est une loi britannique que seul le Parlement de Londres peut modifier.

Question 27

V ou F, entre 1931 et 1982, on compte plusieurs tentatives de s’entendre sur une formule « canadienne » pour modifier la Constitution, et donc pouvoir la « rapatrier ».

Answer 27

Vrai

Question 28

Quel est l’enjeu de modification de la Constitution :

Answer 28

L’enjeu est le suivant : pour mettre fin au pouvoir du Parlement britannique de modifier l’AANB, on doit s’entendre, entre le fédéral et les provinces, sur une procédure qui permettra de le modifier dorénavant au Canada.

Question 29

Quelles sont les deux des exemples de tentatives de trouver une formule de modification pour rapatrier la Constitution canadienne :

Answer 29

En 1964, il y a la formule « Fulton-Favreau »

En 1971, il y a la Charte de Victoria

Question 30

En 1980, et en raison des échecs répétés, le gouvernement fédéral de P.E. Trudeau tente de ___.

Answer 30

Procéder unilatéralement.

Question 31

(Trudeau tente de procéder unilatéralement au rapatriement) Cela entraine beaucoup d’insatisfaction dans une majorité de provinces, car ___.

Answer 31

Procéder unilatéralement est contraire à la pratique et pourrait menacer les droits et pouvoirs des provinces.

Question 32

Dans le Renvoi : Résolution pour modifier la Constitution de 1981, la C.S écrit :

Answer 32

Un degré appréciable de consentement provincial, que les politiciens et non les tribunaux doivent fixer, est conventionnellement nécessaire pour modifier la constitution canadienne.

Question 32

___ provinces s’opposent au rapatriement unilatéral du fédéral (la « bande des _ ») et la Cour suprême devra éventuellement se prononcer sur l’enjeu.

Answer 32

8

Question 33

Un accord intervient finalement, en novembre 1981, entre le gouvernement fédéral et les neuf provinces anglophones, et ce, malgré ___.

Answer 33

Le désaccord du Québec.

Question 34

L’accord de novembre 1981inclut :

Answer 34

• La Charte canadienne des droits et libertés
• La reconnaissance des Droits des peuples autochtones du Canada
• La constitutionnalisation du principe de la péréquation
• Une procédure de modification pour ne plus avoir à recourir au Parlement britannique

Question 35

V ou f, le Québec, en désaccord avec un rapatriement fait sans son consentement, s’adresse à nouveau aux tribunaux.

Answer 35

Vrai

Question 36

La Constitution est finalement rapatriée en avril ___.

Answer 36

1982

Question 37

Juridiquement, le rapatriement s’effectue par l’adoption, par le Parlement britannique, de la ___.

Answer 37

Canada Act 1982

Question 38

La Loi de 1982 sur le Canada :

Answer 38

Édicte la Loi constitutionnelle de 1982 (art. 1).

Met fin au pouvoir législatif du Royaume-Uni sur le Canada (art. 2) :

Les lois adoptées par le Parlement du Royaume-Uni après l’entrée en vigueur de la Loi constitutionnelle de 1982 ne font pas partie du droit du Canada.

Donne la même force de loi à la version anglaise et à la version française (art. 3).

Inclut l’Annexe de la Loi constitutionnelle de 1982.

Question 39

Le Québec a toujours été une province « distincte » au Canada, en raison de ___.

Answer 39

Sa langue
Son droit civil
Sa culture
Ses valeurs sociales
Sa religion, au moment de la Confédération

Question 40

C’est notamment la vision des « deux peuples fondateurs » du Canada : ___.

Answer 40

Les catholiques / francophones et les protestants / anglophones.

Question 41

V ou F, jusqu’au rapatriement, le Québec a toujours été convaincu d’avoir une place « particulière » dans la fédération, de ne pas être une province comme les autres.

Answer 41

Vrai

Question 42

Quel est l’objectif du Parti Québécois fondé par René Lévesque :

Answer 42

Réaliser l’indépendance du Québec.

Question 43

Quels sont les deux référendums :

Answer 43

En mai 1980 se tient le premier référendum sur l’indépendance du Québec : intitulé « souveraineté-association ».

En octobre 1995, le référendum sur le projet de « souveraineté-partenariat » est organisé.

Question 44

Pendant la campagne référendaire, le premier ministre du Canada, P.E. Trudeau déclare, comme promesse aux Québécoises et Québécois :

Answer 44

Je déclare solennellement, à l’adresse des Canadiens des autres provinces, que nous, députés du Québec, mettrons nos sièges en jeu. Nous exhortons les Québécois à voter Non. Mais soyez prévenus, vous citoyens des autres provinces : nous n’admettrons pas que vous interprétriez une victoire du Non comme le signe que tout va bien de nouveau et que nous pouvons revenir au statu quo.

Question 45

En 1984, les ___ de Brian Mulroney prennent le pouvoir.

Answer 45

Progressistes-conservateurs

Question 46

Pour faire suite à cette promesse, Mulroney entame des discussions avec les chefs politiques des provinces pour modifier la Constitution du Canada.

La première tentative est l’___.

Answer 46

L’Accord du lac Meech, conclut en 1987, lequel aurait notamment inscrit dans la Constitution que le Québec est une « société distincte ».

Question 47

V ou F, malgré un accord unanime entre les 11 premiers ministres, l’Accord ne pourra être ratifié par l’ensemble des Assemblées législatives des 10 provinces, comme cela était nécessaire, dans le délai de trois ans.

Answer 47

Vrai

Question 48

Le Canada anglais doit comprendre, d’une façon très claire, que quoiqu’on dise, quoiqu’on fasse, le Québec est, aujourd’hui et pour toujours, une société distincte, libre et capable d’assumer son destin et son développement.

Answer 48

L’Accord échoue finalement en juin 1990, ce qui amène le premier ministre du Québec, Robert Bourassa, à déclarer ceci, à l’Assemblée nationale.

Question 49

Après l’échec de l’Accord du lac Meech, en 1990, une nouvelle entente de réforme majeure de la Constitution est conclue à ___, à l’été 1992.

Answer 49

Charlottetown

Il s’agit à nouveau d’une entente majeure, dont l’objet est notamment d’inscrire la reconnaissance des peuples autochtones et du Québec dans la Constitution.

Question 50

Pour assurer la ratification de l’entente sans revivre le chaos de l’Accord de Meech, on décide de la soumettre à un référendum, qui a lieu le 26 octobre 1992.

Answer 50

• Le résultat n’est pas celui escompté…
• Le Non l’emporte avec 54,3 % des voix, de même qu’un Non dans 6 provinces sur 10, y compris au Québec (56,7 %).

Question 51

L’insatisfaction face au cadre constitutionnel en place mène au retour au pouvoir du Parti québécois, en 1994, avec la promesse d’un ___.

Answer 51

Nouveau référendum sur l’indépendance

Question 52

Devant un résultat aussi serré (référendum 1995), et voulant éviter de se retrouver à nouveau dans une telle position, le gouvernement fédéral met en place une nouvelle stratégie, à deux volets :

Answer 52

Volet « constructif » : répondre positivement à certaines demandes traditionnelles du Québec, avec notamment une résolution de la Chambre des communes qui reconnait le caractère distinct de la société québécoise et l’adoption de la loi sur les vétos régionaux.

Volet « prohibitif » : empêcher le Québec de faire sécession de manière unilatérale.

Question 53

Dans le Renvoi relatif à la sécession du Québec, la Cour suprême :

Answer 53

Constate que la Constitution est muette sur la possibilité d’une sécession.

Énumère quatre principes sous-jacents de la Constitution canadienne : (1) le fédéralisme, (2) la démocratie, (3) le constitutionnalisme et la primauté du droit et (4) la protection des minorités.

Esquisse le processus à suivre pour qu’une province puisse faire sécession, dans le respect des quatre principes.

Question 54

Énumère quatre principes sous-jacents de la Constitution canadienne :

Answer 54

1) le fédéralisme

(2) la démocratie

(3) le constitutionnalisme et la primauté du droit

(4) la protection des minorités

Question 55

Esquisse le processus à suivre pour qu’une province puisse faire sécession, dans le respect des quatre principes sous-jacents :

Answer 55

• Une question référendaire claire
• Une majorité claire lors du référendum
• Une obligation de négocier entre la province et le reste du Canada
• Une modification constitutionnelle pour officialiser la sécession

Question 56

Le principe du fédéralisme, joint au principe démocratique, exige que la répudiation claire de l’ordre constitutionnel existant et l’expression claire par la population d’une province du désir de réaliser la sécession donnent naissance à une obligation réciproque pour toutes les parties formant la Confédération de négocier des modifications constitutionnelles en vue de répondre au désir exprimé (par. 88). Un vote qui aboutirait à une majorité claire au Québec en faveur de la sécession, en réponse à une question claire, conférerait au projet de sécession une légitimité démocratique que tous les autres participants à la Confédération auraient l’obligation de reconnaître (par. 150).

Answer 56

Dans le Renvoi relatif à la sécession du Québec, la Cour suprême écrit.

Question 57

Le fédéral poursuit ensuite en adoptant, en 2000, la ___, ou Loi donnant effet à l’exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec.

Answer 57

Loi sur la clarté référendaire

Question 58

Cette loi prévoit notamment que :

Answer 58

• La Chambre des communes pourra se prononcer, par résolution, sur la clarté de la question référendaire avant le vote (art. 1 (1)).
• La Chambre des communes pourra se prononcer, par résolution, sur la clarté du résultat après le vote (art. 2 (1)).
• Le gouvernement fédéral pourra refuser de négocier si la question ou le résultat n’est pas jugé clair par la Chambre des communes (art. 1 (6) et 2 (4)).

Question 59

Une majorité claire serait appréciée notamment par :

Answer 59

1- L’importance de la majorité des voix validement exprimées

2- Le taux de participation et (3) tout autre facteur jugé pertinent (art. 2 (2)).

Question 60

Plutôt que de contester la validité de la Loi sur la clarté référendaire devant les tribunaux, le Québec adopte une loi en réponse, en 2000 : ___.

Answer 60

La Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec.

Question 61

• Le peuple québécois peut, en fait et en droit, disposer de lui-même. Il est titulaire des droits universellement reconnus en vertu du principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes (art. 1);
• Lorsque le peuple québécois est consulté par un référendum tenu en vertu de la Loi sur la consultation populaire, l’option gagnante est celle qui obtient la majorité des votes déclarés valides, soit cinquante pour cent de ces votes plus un vote (art. 4);
• Aucun autre parlement ou gouvernement ne peut réduire les pouvoirs, l’autorité, la souveraineté et la légitimité de l’Assemblée nationale ni contraindre la volonté démocratique du peuple québécois à disposer lui-même de son avenir (art. 13).

Answer 61

La Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec.

Question 62

V ou F, la Loi sur la clarté référendaire n’a jamais été contestée devant les tribunaux, mais la constitutionnalité de la loi québécoise a été confirmée par la Cour d’appel du Québec, en 2021, dans Henderson c. Procureur général du Québec, 2021 QCCA 565.

Answer 62

Vrai

Question 63

Plutôt que de tenter de modifier la Constitution, les acteurs politiques ont plutôt opté pour certaines voies de contournement : c’est la ___.

Answer 63

Paraconstitutionnalité

Question 64

En 2022, l’___ du Québec a adopté la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français.

Answer 64

Assemblée nationale

Question 65

Assemblée nationale :

Answer 65

L’Assemblée nationale est l’une des deux composantes du Parlement du Québec (législatif), l’autre étant le lieutenant-gouverneur. Il s’agit de l’assemblée législative élective du Québec composée de 125 députés élus selon un mode de scrutin uninominal majoritaire à un tour.