Cours 3

Question 1

La Constitution du Canada comprend :

Answer 1

a) la Loi de 1982 sur le Canada, y compris la présente loi (LC de 1982)

b) les textes législatifs et les décrets figurant à l’annexe

c) les modifications des textes législatifs et des décrets mentionnés aux alinéas a) ou b)

Question 2

Considérant que les provinces du Canada, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick ont exprimé le désir de contracter une Union Fédérale pour ne former qu’une seule et même Puissance (Dominion) sous la couronne du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d’Irlande, avec ___.

Answer 2

Une constitution reposant sur les mêmes principes que celle du Royaume-Uni

Question 3

Exemples de règles ou principes constitutionnels britanniques ont été intégrés en droit canadien et le sont toujours.

Answer 3

Du principe de la souveraineté parlementaire (en tenant compte de la suprématie de la Constitution : fédéralisme, droits et libertés, etc).

Du principe du gouvernement responsable, et plus largement, de l’exercice de la fonction gouvernementale et du système parlementaire au Canada et dans les provinces.

De l’indépendance de la magistrature et des privilèges parlementaires.

Question 4

En d’autres termes, la Loi de 1982 sur le Canada (et tout ce qu’elle contient), les textes figurant à l’Annexe et les modifications qu’on pourrait y apporter ont une valeur ___.

Answer 4

Supralégislative

Question 4

Qu’est-ce qui possède une valeur supralégislative:

Answer 4

La Loi de 1982 sur le Canada (et tout ce qu’elle contient), les textes figurant à l’Annexe et les modifications qu’on pourrait y apporter ont une valeur supralégislative.

Question 5

Lois ordinaires :

Answer 5

Pas constitutionnelles
Adoptées par un Parlement

Question 6

Les lois ordinaires dont le contenu a été constitutionnalisé, entièrement ou partiellement.

Answer 6

Ce que la loi ordinaire prévoit fait maintenant partie de la Constitution.

Question 7

La ___ est donc créée, en 1875, par une simple ___.

Answer 7

Cour suprême
Loi fédérale

Question 8

Pour modifier la loi sur la Cour suprême, il fallait___.

Answer 8

Une autre loi fédérale

Question 9

La loi sur la Cour supême est une loi ordinaire ou constitutionnelle :

Answer 9

Ordinaire dont le contenu a été constitutionnalisé.

Question 10

• Un amalgame déconcertant de textes, de coutumes, de conventions, d’idéaux et de décisions judiciaires.
• La Constitution du Canada n’est ni entièrement écrite ni entièrement non écrite; elle n’est ni entièrement locale ni entièrement étrangère; et […] elle n’est ni entièrement unilingue ni entièrement bilingue.

Answer 10

La Constitution en quelques mots

Question 11

Donner des exemples de ce que la Constitution comprend (Annexe B) :

Answer 11

Partie I – Charte canadienne des droits et libertés (art. 1-34)

Partie II – Droits des peuples autochtones du Canada (art. 35)

Partie III – Péréquation et inégalités régionales (art. 36)

Partie V – Procédure de modification de la
Constitution du Canada (art. 38-49)

Partie VII – Dispositions générales (art. 52-61)

Question 12

Quelques exemples de loi figurant à l’Annexe de la Loi constitutionnelle de 1982:

Answer 12

• Loi constitutionnelle de 1867 (loi britannique).
• Loi de 1870 sur le Manitoba (loi fédérale).
• Conditions de l’adhésion de la Colombie-Britannique (décret britannique, 1871).
• Loi constitutionnelle de 1871 (loi britannique).
• Loi sur l’Alberta (loi fédérale, 1905).
• Loi sur la Saskatchewan (loi fédérale, 1905).
• Statut de Westminster de 1931 (loi britannique).

Question 13

La Constitution du Canada est la loi ___ du Canada; elle rend ___ les dispositions incompatibles de toute autre règle de droit.

Answer 13

Suprême

Inopérantes

Question 14

Les lois ordinaires dont le contenu a été constitutionnalisé :

Answer 14

La Loi sur la Cour suprême

Question 15

La Cour suprême est donc créée, en 1875, par une ___.

Answer 15

Simple loi fédérale

Question 16

Ainsi, depuis 1982, il n’est plus possible de modifier la composition de la Cour suprême ou un aspect important de la Loi sur la Cour suprême, sans ___.

Answer 16

L’approbation des provinces

Question 17

La Loi sur la Cour suprême est donc une ___.

Answer 17

Loi ordinaire dont une partie du contenu a été constitutionnalisée.

Question 18

D’autres lois ordinaires, fédérales ou provinciales, sans avoir été
« constitutionnalisées », ont tout de même un contenu de nature constitutionnelle :

Answer 18

Loi électorale du Canada, L.C. 2000, c. 9 (loi fédérale).

Loi concernant les référendums sur la Constitution du Canada, L.C. 1992, c. 30 (loi fédérale).

Loi électorale, RLRQ, c E-3.3 (loi québécoise).

Loi sur la consultation populaire, RLRQ, c C-64.1 (loi québécoise).

Question 19

L’interprétation de certaines dispositions constitutionnelles, par les tribunaux, fait partie du « droit constitutionnel canadien ». C’est ce qu’on appelle les ___.

Answer 19

Décisions interprétatives

Question 20

Le fédéral peut « faire des lois pour ___ du Canada » (LC1867, art. 91).

Answer 20

La paix, l’ordre et le bon gouvernement

Question 21

La « propriété et les droits civils » sont une compétence ___.

Answer 21

Provinciale

Question 22

Le « mariage et le divorce » sont une compétence ___ (LC1867, art. 91 (26)), mais la « célébration du mariage » est une compétence ___ (LC1867, art. 92 (12)).

Answer 22

Fédérale

Provinciale

Question 23

La common law, c’est l’élaboration de règles de droit, par les tribunaux, pour ___.

Answer 23

Combler les silences de la loi

Question 24

Contrairement aux décisions interprétatives, qui ne font qu’expliciter le contenu d’une norme qui existe déjà, la common law ___.

Answer 24

Crée elle-même des normes juridiques.

Question 25

Les règles de common law sont ___ et mises de l’avant par les tribunaux.

Answer 25

Non écrites

Question 26

Comment les normes juridiques de Common Law peuvent-elles évoluer ?

Answer 26

Elles peuvent évoluer par l’entremise d’un changement jurisprudentiel ou d’une intervention législative dont l’intention est justement de modifier la common law.

Question 27

Le processus de formation de la common law prend forme de la manière suivante :

Answer 27

Une règle est dégagée par un tribunal donné face à une situation particulière pour laquelle la loi ne permettait pas de trancher un litige.

Cette même nouvelle « règle » doit être invoquée dans d’autres litiges, où les faits sont similaires à ceux du premier.

Le tribunal doit alors être d’accord pour appliquer la « règle » dégagée dans la première affaire.

Question 28

V ou F, rien n’oblige le juge d’appliquer une règle de Common Law, sauf si la « règle » est confirmée par des tribunaux qui lui sont supérieurs dans la hiérarchie judiciaire.

Answer 28

Vrai

Question 29

En vertu du stare decisis, les tribunaux ___.

Answer 29

Inférieurs seront alors contraints de respecter la règle de droit qui émane des tribunaux supérieurs.

Question 30

Les principes du constitutionnalisme et de la primauté du droit : « le principe du constitutionnalisme exige que les actes de gouvernement soient conformes à la ___. Le principe de la primauté du droit exige que les ___ soient conformes au droit, dont la Constitution » (par. 72).

Answer 30

Constitution

Actes de gouvernement

Question 31

L’___ et le ___ constituent le Parlement du Québec. Le Parlement du Québec assume tous les pouvoirs qui sont attribués à la Législature du Québec.

Answer 31

Assemblée nationale

Lieutenant-gouverneur

Question 32

Exemples de décisions des assemblées législatives comme sources constitutionnelles :

Answer 32

• Règles de procédures internes.
• Résolutions de modification constitutionnelle.

Question 33

Une coutume est une ___ qui prend forme avec la ___, dans le temps et sans contestation, d’un acte, d’un comportement ou, au contraire, d’une abstention. La coutume, par définition, est ___.

Answer 33

Règle de droit

Répétition

Non-écrite

Question 34

Contrairement aux conventions constitutionnelles, qui sont des sources ___ et non écrites de la constitution, les coutumes sont des sources juridiques et peuvent être ___.

Answer 34

Politique

Sanctionnées par les tribunaux

Question 35

Les coutumes constitutionnelles britanniques ont été incorporées en droit canadien : il suffit ___ pour qu’elle soit appliquée par les tribunaux.

Answer 35

D’invoquer un précédent jurisprudentiel ayant reconnu l’existence d’une coutume

Question 36

Objectif des conventions :

Answer 36

Concilier les valeurs dominantes (démocratie, parlementarisme, etc.) d’une société avec le texte de sa Constitution.

Question 37

Les conventions de la constitution ne sont pas des sources juridiques, mais elles s’imposent néanmoins aux acteurs qu’elles concernent. Les conventions indiquent ___.

Answer 37

Aux acteurs politiques comment ils devraient utiliser leurs pouvoirs juridiques

Question 38

Les conditions d’existence d’une convention sont les suivantes :

Answer 38

• Des précédents
• Une raison d’être
• Un sentiment d’être lié par la convention

Question 39

V ou f, un seul précédent avec une bonne raison peut suffire à établir la règle. Toute une série de précédents sans raison peut ne servir à rien à moins qu’il ne soit parfaitement certain que les personnes visées se considèrent ainsi liées.

Answer 39

Vrai

Question 40

Le sentiment d’être lié par la convention :

Answer 40

Les faits doivent démontrer que les acteurs politiques se sentent contraints par la convention.

Question 41

V ou F, les tribunaux ne peuvent donc pas appliquer les conventions ou sanctionner leur non-respect.

Answer 41

Vrai, la raison est simple : les conventions ne sont pas du « droit » et elles contreviennent même parfois au droit.

Question 42

La sanction pour non-respect d’une convention ne peut pas être juridique. Elle peut donc être :

Answer 42

• Politique : destitution d’un gouverneur général ou d’un premier ministre.
• Fédérale : refus d’une ou plusieurs provinces de participer à un projet fédéral.
• Populaire : défaite d’un gouvernement lors d’élections ou d’un référendum.