Cours 5

Question 1

Les trois pouvoirs constitués – le législatif, l’exécutif et le judiciaire – doivent forcément trouver leur fondement dans un pouvoir chronologiquement antérieur et hiérarchiquement supérieur à eux. Cette même « entité » est celle qu’on nomme le pouvoir ___.

Answer 1

Constituant

Question 2

Carré de Malberg décrit cette entité comme le « pouvoir de faire la constitution ».

Answer 2

Le pouvoir constituant

Question 3

En fait, en toute cohérence terminologique, le pouvoir constituant ___ les pouvoirs constitués, de même qu’il ___ leur existence dans une Constitution.

Answer 3

Crée

Enchâsse

Question 4

Pouvoir constituant :

Answer 4

C’est le pouvoir d’adopter, de modifier et d’abroger une Constitution.

Question 5

Le pouvoir constituant originaire est le pouvoir de ___ une nouvelle Constitution, sans obligation de respecter une procédure en ___.

Answer 5

Mettre en place

PArticulier

Question 6

Le pouvoir constituant originaire est le pouvoir de mettre en place une nouvelle Constitution, sans obligation de respecter une procédure en particulier. C’est le cas, par exemple :

Answer 6

Lors d’une révolution; ils agissent pour mettre en place un nouveau système.

De la création d’un nouvel État; ex si le Québec faisait sécession.

Parfois, après un coup d’État;

Du non-respect des clauses d’éternité ; certaines Constitution qui prévoit que certains principes ne peuvent jamais être modifiés.

Question 7

Les pouvoirs du constituant originaire sont vus comme étant ___, contraints par aucune norme ___.

Answer 7

Illimités

Supérieure

Question 8

De son côté, le pouvoir constituant dérivé est le pouvoir de ___ une Constitution qui existe déjà, et ce, dans le ___ de la procédure prévue à même celle-ci, par le pouvoir constituant ___.

Answer 8

Modifier

Respect

Originaire

Question 9

V ou F, toutes les constitutions incluent une ou plusieurs procédures spéciales prévoyant comment elles peuvent être modifiées, avec des exigences plus élevées que les simples lois ordinaires.

Answer 9

Vrai

Question 10

La modification de la Constitution peut être « totale » ou « ___ », mais elle est toujours le fruit du travail du pouvoir constituant ___ lorsqu’elle suit une procédure incluse dans la Constitution.

Answer 10

Dérivé

Partielle

Question 11

Le pouvoir constituant dérivé est donc hiérarchiquement ___ au pouvoir constituant originaire. D’une certaine manière, il se situe entre le pouvoir constituant originaire et les pouvoirs constitués.

Answer 11

Inférieur

Originaire

Constitués

Question 12

Avant le rapatriement, il existe un certain nombre de règles juridiques permettant aux provinces et au Parlement fédéral de modifier la « Constitution du Canada » :

Answer 12

• Les provinces ont alors le pouvoir de modifier leur propre « constitution provinciale », en vertu de l’article 92 (1) de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique.
• Le Parlement fédéral possède également le pouvoir de modifier la « Constitution canadienne » pour certains enjeux, qui se limitent aux institutions fédérales (voir les articles 35, 40, 41, 47, 130 et 131 de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique).
• Avec la Loi constitutionnelle de 1871, le Parlement fédéral acquiert le pouvoir de créer de nouvelles provinces.
• Avec la Loi constitutionnelle de 1949 (no 2), le Parlement fédéral acquiert un pouvoir plus général de modifier la Constitution du Canada en ce qui concerne les institutions
  fédérales ou les enjeux n’intéressant que le fédéral, sans avoir de conséquence pour les provinces.

Question 13

Avant le rapatriement, les provinces ont alors le pouvoir de modifier leur propre « ___ », en vertu de l’article 92 (1) de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique.

Answer 13

Constitution provinciale

Question 14

Avec la Loi constitutionnelle de 1871, le Parlement fédéral acquiert le pouvoir de ___.

Answer 14

Créer de nouvelles provinces

Question 15

Avec la Loi constitutionnelle de 1949 (no 2), le Parlement fédéral acquiert un pouvoir plus général de ___ la Constitution du Canada en ce qui concerne les institutions
fédérales ou les enjeux n’intéressant que le fédéral, sans avoir de conséquence pour les provinces.

Answer 15

Modifier

Ex: Si on crée une province, le gouv. fed. peut modifier le nombre de siège au sénat pour donner un siège à cette province.

Question 16

Le fédéral peut pas modifier l’équilibre fédératif :

Answer 16

Ex : Le fédéral pouvait pas adopter une loi pour modifier le partage des compétences.

Question 17

Or, en règle générale, les modifications « importantes » de la Constitution du Canada (surtout de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique) sont, jusqu’au ___ de 1982, apportées par le ___, à Londres.

Answer 17

Rapatriement

Parlement de Westminster

Question 18

Ces modifications « importantes », faites par de simples lois britanniques, incluent :

Answer 18

Le partage des compétences;

L’ajout d’une nouvelle procédure générale de modification constitutionnelle;

La constitutionnalisation des droits et libertés; (avant 1982, il y avait des lois quasi-constituionnelles pour les protéger, mais il fallait le gouv. brit. pour l’inclure à la Constitution).

Question 19

Ce qui change en 1931 :

Answer 19

Les autorités canadiennes demandent maintenant les modifications.

Question 20

« Les lois adoptées par le Parlement du Royaume-Uni après l’entrée en vigueur du ___ ne font partie du droit d’un dominion que s’il est expressément déclaré dans ces lois que le ___ a demandé leur édiction et y a ___. »

Answer 20

statut de Westminster

Dominion

Demandé

Consenti

Question 21

Avant 1982, la question fondamentale est donc de déterminer qui sont les « autorités canadiennes » pouvant demander une modification au Parlement britannique.

• La réponse vient en deux temps :

Answer 21

Juridiquement, ce sont la Chambre des communes et le Sénat du Canada qui en font la demande, en adoptant des résolutions parlementaires.

Politiquement, en vertu des conventions constitutionnelles, les provinces doivent consentir à toutes les modifications importantes ou susceptibles de modifier l’équilibre du fédéralisme canadien.

Question 22

Avant 1982, la question fondamentale est donc de déterminer qui sont les « autorités canadiennes » pouvant demander une modification au Parlement britannique.

Juridiquement, ce sont la __ et le ___ qui en font la demande, en adoptant des résolutions parlementaires.

Answer 22

Chambre des communes

Sénat du Canada

Question 23

Jusqu’aux débats sur le rapatriement de 1980-1982, il était communément accepté que le ___ devait être unanime.

Answer 23

Consentement provincial

Des tentatives précédentes avaient d’ailleurs échoué en raison du désaccord d’une seule province.

Question 24

V ou F, avant 1982, politiquement, en vertu des conventions constitutionnelles, les provinces doivent consentir à toutes les modifications importantes ou susceptibles de modifier l’équilibre du fédéralisme canadien.

Answer 24

Vrai

Question 25

LA MODIFICATION CONSTITUTIONNELLE AU CANADA, AVANT 1982 :

Answer 25

• de confirmer que juridiquement, ce sont les deux chambres du Parlement fédéral qui ont le pouvoir de demander des modifications « importantes » à la Constitution du Canada;
• de confirmer l’existence d’une convention constitutionnelle requérant l’appui de plusieurs provinces pour demander ces modifications importantes, sans qu’il soit nécessaire d’avoir leur appui unanime;
• de permettre un rapatriement constitutionnel sans l’accord du Québec;
• de permettre une modification constitutionnelle majeure : l’adoption de la Charte canadienne des droits et libertés et l’insertion d’une nouvelle procédure de modification pour la Constitution du Canada.

Question 26

LA MODIFICATION CONSTITUTIONNELLE AU CANADA, DEPUIS 1982 :

Answer 26

La procédure « normale » ou « résiduaire » du 7 / 50

La procédure de l’unanimité des provinces

La procédure « bilatérale » ou des « arrangements spéciaux »

La procédure unilatérale du Parlement fédéral

La procédure unilatérale des provinces

Question 27

Procédure normale ou résiduaire :

Answer 27

Procédure qui s’applique lorsque aucune autre des 4 procédures s’appliquent.

Question 28

La procédure « normale » ou « résiduaire » du 7 / 50 peut s’accompagner d’un droit de ___, avec ou sans ___.

Answer 28

Retrait

Compensation

Question 29

Modifications complexes :

Answer 29

La procédure « normale » ou « résiduaire » du 7 / 50

La procédure de l’unanimité des provinces

La procédure bilatéral ou des arrangements spéciaux

Question 30

La procédure « normale » ou « résiduaire » du 7 / 50…

La Constitution du Canada peut être modifiée par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée à la fois :

Answer 30

a) par des résolutions du Sénat et de la Chambre des communes;

b) par des résolutions des assemblées législatives d’au moins deux tiers (7) des provinces dont la population confondue représente, selon le
recensement général le plus récent à l’époque, au moins cinquante pour cent de la population de toutes les provinces.

Pas de référendum, c’est que si le Québec compte pour 22% de la population du Canada, s’il vote pour une résolution, on a 22 % sur le 50 %.

Au moins, Québec ou Ontario doivent être dans les 7 provinces pour atteindre le 7/50.

Question 31

Majorité simple

(2) Une modification faite conformément au paragraphe (1) mais dérogatoire à la compétence législative, aux droits de propriété ou à tous autres droits ou privilèges d’une législature ou d’un gouvernement provincial exige une résolution adoptée à la majorité des sénateurs, des députés fédéraux et des députés de chacune des assemblées législatives du nombre requis de provinces.

Answer 31

Une modification au partage des compétences

Si on veut modifier qqc en lien avec cela, il faut un niveau de majorité plus élevé, majorité des voix et non des parlementaires. On considère ceux qui sont absent ou ne vote pas comme contre.

Question 32

Désaccord :

Answer 32

La modification visée au paragraphe (2) est sans effet dans une province dont l’assemblée législative a, avant la prise de la proclamation, exprimé son désaccord par une résolution adoptée à la majorité des députés, sauf si cette assemblée, par résolution également adoptée à la majorité, revient sur son désaccord et autorise la modification.

Question 33

La modification visée au paragraphe (2) est sans effet dans une province dont l’assemblée législative a, avant la prise de la proclamation, exprimé son désaccord par une résolution adoptée à la majorité des députés, sauf si cette assemblée, par résolution également adoptée à la majorité, revient sur son désaccord et autorise la modification.

Answer 33

Ex : Projet de modification de la Constitution qui fait que la santé deviendrait une compétence fédérale. Si 9 provinces sont pour dans le Canada, et le Québec est contre, car il veut s’en occuper. Il peut exprimer se désaccord à une majorité de députés. Il peut se retirer.

Question 34

Levée du désaccord :

Answer 34

(4) La résolution de désaccord visée au paragraphe (3) peut être révoquée à tout moment, indépendamment de la date de la proclamation à laquelle elle se rapporte.

Question 35

Question de retrait (où) :

Answer 35

Article 38, paragraphe 3

Question 36

Le principe de la représentation proportionnelle des provinces à la Chambre des communes prévu par la Constitution du Canada :

Answer 36

Nombre proprortionnel de députés à la Chambre des communes selon leur population .

Question 37

On laisse ___ an aux provinces pour voter pour ou contre à une modification.

Answer 37

1

Relatif

Si les provinces ont toutes votées en 3 mois, on peut y aller.

Question 38

La modification en vertu de la procédure du 7/50 ne peut durer plus de ___ ans.

Answer 38

3

Question 39

La procédure de l’article __ requiert actuellement l’appui d’au moins ___ provinces, dans lesquelles on retrouve au moins ___ % de la population du Canada (provinces pas territoire).

Answer 39

38

7 (2/3)

50

Question 40

Il existe un délai ___ de minimum un an et un délai de ___ de maximum trois ans pour que la modification soit adoptée.

Answer 40

Relatif

Rigueur

Question 41

Si une modification a pour effet de modifier les compétences législatives, les droits de propriété ou tout autre droit ou privilège d’une législature ou d’un gouvernement provincial, cette modification doit être adoptée à la ___, dans les différentes assemblées législatives.

Answer 41

Majorité absolue des parlemenaires

Question 42

Le cas échéant, les provinces dissidentes (au maximum ___) peuvent se retirer de l’application de la modification. Ce droit de retrait peut être revu en tout temps.

Answer 42

Trois

Question 43

En matière d’éducation ou dans d’autres domaines culturels, les provinces exerçant un droit de retrait ont aussi droit à une ___.

Answer 43

Compensation financière