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Droit international des conflits > Cours 2 > Flashcards

Cours 2 Flashcards

(102 cards)

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1
Q

Depuis quand existe-t-il des règles encadrant les conflits armés ?

A

R : Depuis l’Antiquité, même avant la formalisation du droit international.

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2
Q

Exemple de loi ancienne sur la guerre ?

A

R : Le Code d’Hammurabi (~1700 av. J.-C.).

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3
Q

Citation illustrant l’existence ancienne du droit ?

A

R : « Là où il y a société, il y a droit. »

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4
Q

Quand le concept de guerre juste réapparaît-il ?

A

R : À la Renaissance.

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5
Q

Quelles sont les 3 conditions d’une guerre juste selon Saint Augustin ?

A

Titre légitime : menée par une autorité compétente

Cause juste : par exemple, la légitime défense

Recta intentio : guerre conduite de bonne foi, proportionnée

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6
Q

Exemple de régulation religieuse des conflits au Moyen Âge ?

A

R : Les trêves de Dieu interdisant les combats les jours saints ou dans les lieux religieux.

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7
Q

Qui remet en cause la guerre juste au 18e siècle ?

A

R : Rousseau, Hobbes, Kant.

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8
Q

Quelle idée importante émerge au 18e siècle selon Rousseau ?

A

R : Le contrat social : les combattants représentent l’État mais doivent être protégés une fois hors combat.

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9
Q

Quel philosophe critique la paix perpétuelle ?

A

R : Emmanuel Kant.

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10
Q

Quel événement marque le tournant vers une réglementation moderne ?

A

R : La bataille de Solferino (1859).

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11
Q

Qui est Henry Dunant et que publie-t-il ?

A

R : Un homme d’affaires suisse, auteur de Un souvenir de Solferino (1862).

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12
Q

Quelles sont les deux grandes idées de Dunant ?

A

Créer une société de secours neutre

Organiser une convention internationale pour les blessés de guerre

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13
Q

Que va inspirer Dunant ?

A

R : La création de la Croix-Rouge et la 1re Convention de Genève.

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14
Q

Citer les principes fondateurs de la Croix-Rouge ?

A

R : Humanité, neutralité, impartialité, volontariat, indépendance, unité, universalité.

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15
Q

Quelle est la première convention du DCA ?

A

R : La Convention de Genève (1864).

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16
Q

Quel est le lien entre la bataille de Solferino et le DCA ?

A

R : Elle a motivé la codification des règles de guerre humanitaires dans un document international.

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17
Q

Quelle est la référence juridique pour les sources du DCA ?

A

R : L’article 38 du Statut de la Cour internationale de justice (CIJ).

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18
Q

Les sources du DCA sont-elles différentes de celles du droit international ?

A

R : Non, elles sont identiques.

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19
Q

Quelle est la première source du DCA selon l’art. 38 ?

A

R : Les traités internationaux.

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20
Q

Qu’est-ce que la coutume internationale ?

A

R : Une pratique générale acceptée comme étant le droit (opinio juris + pratique répétée).

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21
Q

Que sont les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées ?

A

R : Des principes fondamentaux communs aux principaux systèmes juridiques.

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22
Q

Quels sont les deux moyens auxiliaires mentionnés dans l’art. 38 ?

A

La doctrine

Les décisions judiciaires (tribunaux internationaux)

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23
Q

Qu’est-ce qu’une norme jus cogens ?

A

R : Une norme impérative du droit international, acceptée par la communauté internationale tout entière.

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24
Q

Peut-on déroger à une norme jus cogens ?

A

R : Non, elle s’applique à tous les États sans exception (effet erga omnes).

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25
Donne des exemples de normes jus cogens.
R : L’interdiction de la torture, du génocide et de l’apartheid.
26
Qu’est-ce qu’un traité en droit international ?
R : Un accord écrit entre deux ou plusieurs sujets de droit international (États, OI) fondé sur une volonté commune.
27
Le nom d’un traité (convention, protocole, etc.) est-il important juridiquement ?
R : Non, seule la volonté d’être lié juridiquement compte, pas le nom.
28
Qu’est-ce que le principe de l’effet relatif des traités ?
R : Un traité ne lie que les États qui l’ont ratifié.
29
Que permet une réserve à un traité ?
R : Accepter un traité tout en excluant certains articles.
30
Qu’est-ce qu’une déclaration interprétative ?
R : Une manière pour un État de préciser comment il interprétera un traité ou un article.
31
Quelle est la différence entre un traité bilatéral et multilatéral ?
R : Bilatéral : entre deux parties. Multilatéral : entre plusieurs.
32
Quel traité marque la naissance du DCA moderne ?
R : La Convention de Genève de 1864, après la bataille de Solferino.
33
Quelles conventions ont été adoptées à La Haye ?
R : 15 Conventions (1899 et 1907), dont la 4e Convention de paix sur l’occupation.
34
Que contiennent les 4 Conventions de Genève de 1949 ?
R : Protection des blessés, des naufragés, des prisonniers de guerre, et des civils (surtout en situation d’occupation).
35
À quoi servent les 3 protocoles additionnels (1977, 2005) ?
R : À compléter les Conventions de Genève avec de nouveaux principes humanitaires.
36
Quel traité protège les biens culturels ?
R : La Convention de La Haye de 1954 et son protocole.
37
Que prévoit la Convention des Nations Unies sur les armes inhumaines (1981) ?
R : L’interdiction ou la limitation d’armes jugées inhumaines (ex : lasers aveuglants, armes incendiaires).
38
Que dit l’article 35 du Protocole I ?
R : Les États n’ont pas le droit d’utiliser toutes les armes (sans lister précisément lesquelles).
39
Quel traité interdit les mines antipersonnel ?
R : La Convention d’Ottawa (1993).
40
La coutume internationale est-elle écrite ?
R : Non, elle repose sur la pratique des États et l’opinio juris.
41
Qu’est-ce qu’un objecteur persistant ?
R : Un État qui s’oppose systématiquement à une coutume depuis son origine — elle ne lui est alors pas opposable.
42
Pourquoi la coutume est-elle puissante ?
R : Parce qu’elle s’applique même aux États non signataires de traités.
43
Que sont les principes généraux de droit ?
R : Des règles fondamentales reconnues dans les principaux systèmes juridiques nationaux.
44
Quelle est la valeur de la jurisprudence en droit international ?
R : Elle n’est pas une source directe, mais un moyen d’interprétation reconnu.
45
Quel est le rôle de la doctrine ?
R : Analyser et influencer l’interprétation du droit, surtout par les auteurs reconnus.
46
Quelles sont les deux sources les plus utilisées en DCA ?
R : Les traités et la coutume internationale.
47
À quoi s’applique la CG1 ?
R : Aux forces armées sur terre pendant un conflit armé international.
48
Combien d’articles et d’annexes comporte la CG1 ?
R : 64 articles et 2 annexes.
49
Que protège la CG1 ?
Les blessés et malades (chap. 2) Les formations et établissements sanitaires (chap. 3) Le personnel sanitaire (chap. 4) Les bâtiments et matériels (chap. 5) Les transports sanitaires (chap. 6)
50
Exemples de matériels sanitaires ?
Mobiles : ambulances, sous-marins Immobiles : hôpitaux
51
À quoi s’applique la CG2 ?
R : Aux conflits armés en mer, uniquement aux personnes blessées, malades et naufragées.
52
Combien d’articles et d’annexes comporte la CG2 ?
R : 63 articles et 1 annexe.
53
Que protège la CG2 ?
Les blessés, malades et naufragés (chap. 2) Les navires-hôpitaux (chap. 3) Le personnel sanitaire (chap. 4) Les transports sanitaires maritimes (chap. 5)
54
À qui s’applique la CG3 ?
R : Aux prisonniers de guerre capturés pendant un conflit armé.
55
Combien d’articles et d’annexes comporte la CG3 ?
R : 143 articles et 5 annexes.
56
Que prévoit la CG3 ?
La protection générale des prisonniers (titre 2) Les règles de captivité (titre 3) Les règles de libération et rapatriement (titre 4) Les bureaux de renseignements et sociétés de secours (titre 5)
57
Quand les obligations de la CG3 s’appliquent-elles ?
R : Dès la capture d’un combattant.
58
Quelle est la nouveauté de la CG4 par rapport aux précédentes ?
R : C’est la seule convention nouvelle (pas une reprise des conventions antérieures).
59
Qui est protégé par la CG4 ?
R : Les personnes civiles en temps de guerre, notamment en territoire occupé.
60
Que régule la CG4 ?
R : Le traitement des civils Les règles en situation d’occupation La protection des personnes non-combattantes
61
Combien de protocoles additionnels complètent les Conventions de Genève ?
R : Trois protocoles (PA I, PA II, PA III).
62
Les protocoles additionnels remplacent-ils les Conventions de Genève ?
R : Non, ils les complètent, notamment pour combler leurs lacunes.
63
Les protocoles s’appliquent-ils automatiquement à tous les États ?
R : Non, seulement si un État les a ratifiés, sauf si certaines dispositions sont devenues coutumières.
64
Combien d’articles et d’annexes contiennent les 3 protocoles additionnels ?
R : 159 articles et 3 annexes.
65
Que prévoit le Titre 2 des PA ?
R : La protection générale des populations civiles contre les effets de la guerre.
66
Que couvre le Titre 3 ?
R : Le statut et le traitement des personnes protégées pendant un conflit armé.
67
À quel type de conflit s’applique le PA I ?
R : Aux conflits armés internationaux (CAI).
68
Exemple de CAI ?
R : Un conflit entre deux États organisés militairement (≠ groupe mafieux ou désorganisé).
69
À quel type de conflit s’applique le PA II ?
R : Aux conflits armés non-internationaux (CANI), comme des guerres civiles.
70
Exemple de CANI ?
R : Une guerre interne à un pays avec groupes armés organisés, non étatique, ex : Syrie.
71
Le PA II s’applique-t-il aux conflits internationaux ?
R : Non, seulement aux conflits non-internationaux.
72
Quel est l’objet du PA III ?
R : L’introduction d’un nouveau signe distinctif : le cristal rouge, en plus de la croix rouge et du croissant rouge.
73
Qui est protégé par ces emblèmes ?
R : Le personnel sanitaire et les transports médicaux, en temps de guerre.
74
Est-il permis d’abuser d’un emblème de protection (comme la croix rouge) ?
R : Non, c’est un acte de perfidie interdit et répréhensible.
75
Quelle disposition s’applique dans les conflits armés non internationaux, même sans protocole ?
R : L’article 3 commun aux quatre Conventions de Genève.
76
Dans quels types de conflits l’article 3 commun s’applique-t-il ?
R : Aux conflits armés non-internationaux, mais aussi dans les conflits internationaux en complément.
77
Qu’est-ce que le droit international coutumier ?
R : Un ensemble de règles issues d’une pratique générale acceptée comme étant du droit, indépendamment des traités.
78
Quelle organisation a recensé les règles coutumières du DCA ?
R : Le CICR (Comité international de la Croix-Rouge).
79
Combien de règles coutumières le CICR a-t-il identifiées ?
R : 161 règles applicables aux conflits armés internationaux.
80
Une règle non ratifiée par un État peut-elle s’appliquer ?
R : Oui, si elle fait partie de la coutume internationale, elle s’applique même sans ratification.
81
Qu’est-ce que la clause de Martens ?
R : Une clause de sauvegarde (Art. 1(2) PA I et préambule PA II) selon laquelle, en l'absence de règles précises, les principes du droit international humanitaire et de l’humanité continuent de s’appliquer.
82
Les décisions judiciaires sont-elles une source de droit international ?
R : Non, ce sont des moyens auxiliaires d’interprétation.
83
Quelles juridictions contribuent à l’interprétation du DCA ?
Cour internationale de justice (CIJ) Cour pénale internationale (CPI) Tribunaux pénaux internationaux (ex : TPIY, TPIR) Tribunaux nationaux appliquant le droit international
84
Que jugent ces cours dans le cadre du DCA ?
R : Les infractions graves, comme les crimes de guerre, souvent définis aussi par la coutume.
85
Quelle disposition commune s’applique aux conflits non-internationaux ?
R : L’article 3 commun aux 4 Conventions de Genève.
86
87
Quelle importance a l’affaire Nicaragua c. États-Unis (CIJ, 1986) ?
R : La CIJ y reconnaît que des règles coutumières s’appliquent même si les traités ne sont pas ratifiés, renforçant l’autorité de la coutume dans le DCA.
88
À quels acteurs s’applique le DIH ?
États (Hautes Parties contractantes) Belligérants, groupes armés organisés ONU (OMP/OIP) CICR, individus (civils et combattants)
89
Quel est l’effet de la hiérarchie du combattant ? Articles pertinents ?
R : Plus son rôle est élevé, plus ses obligations sont importantes. CG I art. 12–14 ; PA II art. 2, 4(3), 13, 18.
90
Dans quelles situations s’applique le DIH ?
R : Uniquement en conflit armé.
91
Le DIH s’applique-t-il aux émeutes ou actes sporadiques ?
R : Non. Si le seuil de violence n’est pas atteint, seul le droit interne s’applique.
92
Quelle disposition exclut les troubles internes ?
R : Art. 1(2) du PA II : tensions internes ≠ conflits armés.
93
Le DIH protège-t-il selon la cause du conflit (jus ad bellum) ?
R : Non. Il protège les victimes, peu importe la légitimité du conflit.
94
Quelle est la définition d’un conflit armé selon Tadić (TPIY) ?
« Un conflit armé existe chaque fois qu’il y a recours à la force armée entre États, ou conflit prolongé entre des autorités gouvernementales et des groupes armés organisés, ou entre groupes armés au sein d’un État. »
95
Définition du CICR d’un CANI (conflit armé non international) ?
R : Un affrontement prolongé avec un minimum d’intensité et des parties organisées.
96
Le DIH s’applique-t-il uniquement au territoire national ?
R : Non. Il s’applique sur l’ensemble du territoire des États parties, en mer, à l’étranger, etc.
97
Quelle protection pour les personnes capturées hors territoire ?
R : Art. 2(2) PA II + art. 5 : le DIH s’applique même au-delà du territoire, jusqu’à la fin de la captivité.
98
Le DIH s’applique-t-il seulement pendant les conflits ?
R : Non. Il s’applique pendant le conflit et dans certaines situations après, notamment pour les prisonniers de guerre.
99
Quand commence et finit l’application du DIH selon l’arrêt Tadić ?
« Dès l’ouverture des hostilités et jusqu’à la conclusion générale de la paix. »
100
Le DIH prévoit-il des dispositions applicables en temps de paix ?
R : Oui. Art. 1 commun : en toute circonstance Art. 2(1) commun : certaines dispositions s’appliquent dès le temps de paix (ex : listes de personnel médical, expert DICA)
101
Quelle disposition est toujours applicable ?
R : Art. 3 commun : applicable à tous les conflits, même non-internationaux.
102

Droit international des conflits (4 decks)

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