cours 3 Flashcards
(54 cards)
Pourquoi y a-t-il un problème dans la qualification des conflits armés par les États ?
R : Parce que les États qualifient eux-mêmes les conflits, ce qui crée un conflit d’intérêt : reconnaître un conflit comme “armé” déclenche l’application du DIH, très contraignant. Ils préfèrent souvent parler d’”opération militaire” (ex. Russie en Ukraine).
Q : Quand les juridictions internationales qualifient-elles un conflit armé ?
R : Ex post facto, c’est-à-dire après les faits, au moment de juger les crimes (ex : arrêt Tadić, conflit israélo-palestinien).
Q : Quel rôle joue l’ONU dans la qualification des conflits ?
R : L’ONU peut qualifier un conflit dans une résolution de l’Assemblée générale ou du Conseil de sécurité.
Q : Quels sont les deux types principaux de conflits armés ?
R : 1. Conflit armé international (CAI)
2. Conflit armé non international (CANI)
Q : Que dit l’arrêt Tadić (1995) sur la définition du conflit armé ?
R : Un conflit armé existe lorsqu’il y a recours à la force armée entre États ou un conflit prolongé entre autorités gouvernementales et groupes armés organisés ou entre ces groupes dans un État.
Q : Quelle est la base juridique du CAI entre deux États ?
R : Art. 2(1) commun CG + art. 1§3 PAI
Q : Quand le DIH s’applique-t-il selon l’article 2 ?
R : Dès l’acte d’agression, basé sur les faits, indépendamment de l’intention ou de la déclaration de guerre.
Q : Quelle est la définition de l’agression (Résolution 3314, AGNU) ?
R : Par ex. invasion, bombardement, blocus, usage de forces sans consentement, envoi de groupes armés.
Q : Quelles sont les exceptions à l’agression ?
Actes bénins ou consentis (ex. poursuite de criminels), actes suivis d’excuses.
Q : Quel est le seuil de violence requis ?
R : Très faible : une simple escarmouche suffit.
Q : La durée est-elle un critère déterminant ?
R : Non. La durée est évaluée au cas par cas.
Quand y a-t-il occupation selon le droit international ?
R : Lorsqu’un territoire est sous le contrôle effectif d’une force étrangère sans le consentement de l’État, même sans résistance militaire.
Q : Que disent les articles 42 et 43 du Règlement de La Haye ?
R : Art. 42 : L’occupation commence quand un territoire est sous l’autorité de l’ennemi.
Art. 43 : L’occupant doit rétablir et assurer l’ordre public.
Q : Quels sont les critères cumulatifs d’une occupation ?
R : 1. Contrôle effectif d’un territoire
2. Absence de consentement
(+ 3e critère doctrinal : occupation indirecte par un gouvernement fantoche)
Q : Quelle base juridique reconnaît les guerres de libération nationale ?
R : Art. 1§4 PAI
Quels cas sont inclus pour reconnaître les guerres de libération nationale ?
Lutte contre : 1) Domination coloniale; 2) Occupation étrangère non couverte par art. 2(2) ; 3) Régimes racistes
Q : Quelle déclaration est nécessaire pour que le DIH s’applique ?
R : Déclaration unilatérale du mouvement au dépositaire – art. 96§1 PAI
Q : Donne un exemple de guerre de libération nationale.
R : Algérie (rés. AG NU 1573), colonies portugaises (Angola), Timor-Leste.
Q : Quelles sont les sources du droit applicable aux CAI ?
R : Les 4 Conventions de Genève, le Protocole additionnel I, les Conventions de La Haye (1899/1907), le DIH coutumier.
Quelles sont les deux conditions cumulatives pour qualifier un conflit armé non international (CANI) ?
Organisation des parties
et
Intensité de la violence
Comment l’organisation d’un groupe armé est-elle évaluée ?
Présence d’une structure de commandement (hiérarchie)
Disposer de forces armées organisées
Capacité à mener des opérations militaires continues et coordonnées
Q : Quels sont les critères d’intensité de la violence (selon l’arrêt Tadić, 1997) ?
Fréquence et durée des combats
Caractère collectif de la lutte
Recours à l’armée régulière
Nature des armes utilisées
Nombre de victimes
Capacité à maintenir des opérations prolongées
Q : Pourquoi les États ont-ils limité le droit applicable aux CANI ?
R : Pour éviter d’encourager les rébellions, en minimisant les obligations humanitaires imposées à l’État (ex. RDC).
Q : Quelle distinction fait l’arrêt Tadić entre CANI et autres formes de violence ?
R : Il distingue le CANI des cas de banditisme, d’insurrections brèves et désorganisées ou d’actes purement terroristes.
